Maire délégué : un régime indemnitaire particulier ...

Dans une commune nouvelle, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de maire ?

Le maire délégué perçoit des indemnités de maire, mais elles sont régies par des dispositions spécifiques, prévues par l'article L.2113-19 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit certes qu'en principe les règles applicables aux maires et aux adjoints sont applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Mais il précise trois...

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Thèmes liés : indemnite maire adjoint delegue / indemnite d adjoint au maire / montant indemnite adjoint maire / indemnite maire adjoint / indemnite de fonction conseiller municipal delegue

Fixation du montant des indemnités du maire et des ...

Fixation du montant des indemnités du maire et des adjoints par le conseil municipal

14e législature

Question écrite n° 10821 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 671

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:34:25
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Statut de l’élu (8) : les indemnités de fonction ...

Statut de l'élu (8) : les indemnités de fonction

par Auteur associé

Si l'article L.2123-17 du CGCT affirme que les fonctions électives sont gratuites, il ne fait cependant pas obstacle à ce que certains élus se voient verser des indemnités de fonction.

Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires n° 285 de décembre 2014,...

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Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite fonction maire / montant indemnite adjoint maire 2014 / indemnites journalieres maternite fonction publique / indemnite forfaitaire complementaire election fonction publique territoriale

Indemnités du Conseiller municipal - Territorial

Conseiller municipal délégué

L'indemnité est librement fixée dans les limites suivantes :

- L'indemnité d'un conseiller municipal délégué ne peut être supérieure à celle susceptible d'être versée au maire. - Les indemnités du maire et des adjoints au maire doivent être diminuées d'autant afin de respecter l'enveloppe globale autorisées.

Attention, cette indemnité ne se cumule pas...

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Indemnité de conseiller municipal - Sénat - senat.fr

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1142

Bien que les...

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Date: 2016-10-21 11:33:42
Site : senat.fr

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Le régime indemnitaire | Collectivités locales

> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire

L'essentiel

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...

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Date: 2017-04-13 05:07:30
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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TECHNIQUES ET PRATIQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Au licenciement et à la démission, s'ajoute une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.

Comme son nom l'indique, cette rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties : salarié et employeur.

De plus en plus souvent employeurs et salariés souhaitent avoir recours à la technique de...

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Date: 2017-04-13 08:24:18
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

 

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : indemnites conseiller municipal adjoint / indemnites conseiller municipal avec delegation / indemnites conseiller municipal / indemnite d adjoint au maire / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie

Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT

Arrêt inférieur ou égal à 30jours

3jours

100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt detravail.

Arrêt supérieur à 30jours

100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt detravail.

Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile

Article 6.14

En vigueur étendu

Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année...

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Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Le salaire des élus - UDACournon - Google Sites

Conseiller municipal

Pour mémoire, la commune de Cournon d'Auvergne, qui est aussi canton, comptait 18 500 habitants au dernier recensement de 2007. 

Indemnité maximale brute mensuelle, en euro, depuis le 1er juillet 2009 :

commune de :

1 000 à 3 499 h

1 622

3 500 à 9 999 h

2 074

10 000 à 19 999 h

2 451

20 000 à 49 999 h

3 394

50 000 à 99 999 h

4 148

100 000 à 199 999 h

5 468

plus de...

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Date: 2017-03-30 08:22:57
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart / indemnite frais de transport fonction publique / montant indemnite 1er adjoint au maire / montant indemnite conseiller municipal delegue

édile » Indemnités de fonction des maires et des adjoints

Le cadre juridique applicable à l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes.

 

Héritage de la loi municipale de 1884 (1), à l'époque où les fonctions de...

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Site : http://edile.fr

Thèmes liés : indemnite de fonction conseiller municipal delegue / montant indemnite 1er adjoint au maire / indemnite fonction maire / montant indemnite adjoint maire / indemnites conseiller municipal adjoint

Indemnités maire et adjoints d’une commune de moins de 1 ...

Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants.

La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.

Maire d'une commune de moins de 1 000 habitants...... j'aimerais savoir ce qu'il est prévu pour le financement de la mesure concernant l'indemnité des maires qui ne peut être inférieure au minimum prévu (17 %) ?

La dotation...

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Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint delegue / montant indemnite 1er adjoint au maire / montant indemnite adjoint maire / indemnite maire adjoint imposable

Actualité paie de février 2016 : indemnités des élus ...

Actualité paie de février 2016 : indemnités des élus locaux

A ctualité paie de février 2016 : indemnités des élus locaux

Actualité juridique et statutaire

05 Février 2016

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 (modification des articles L2123-20 et suivants du CGCT) impose d'allouer au maire l'indemnité au taux maximal prévu...

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Un Maire, Un Adjoint, ça Touche Combien ? | Le Blog Politique

12/02/2014 à 08:58:44

Les maires des petites communes touchent 646 euros d'indemnités mensuelles

Maire, un métier à plein-temps? A condition de pouvoir en vivre... et ce n'est pas le cas pour l'immense majorité de ceux qui administrent nos villes et villages. Nos élus ont droit à des indemnités, qui dépendent de la population de leur commune. Le maire d'un village de moins de 500...

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Indemnité de grand déplacement - Entreprises du batiment ...

Article

Indemnités de déplacements (Ain) - Indemnités de déplacements (Ain)

... Article En vigueur étendu en date du avril Article erLe présent accord a pour but de fixer à compter du er mai le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l Ain Indemnités de petits déplacementsArticle En application du...

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Thèmes liés : indemnite repas deplacement professionnel / indemnite repas grand deplacement / indemnites kilometriques deplacement professionnel / montant des indemnites de grand deplacement / montant des indemnites de deplacement dans le batiment

Code général des collectivités territoriales | Legifrance

Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 6

I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Indemnités des élus - Sénat

Indemnités des élus

14e législature

Question écrite n° 17590 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1846

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le...

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Date: 2016-10-21 11:38:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : indemnites conseiller municipal avec delegation / indemnites conseiller municipal / indemnite fonction maire / indemnites elus locaux / montant des indemnite du maire

Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les ...

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Vos questions - Dotation de l'élu 29/05/2015

Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants

par Auteur associé

La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.

Maire d'une commune de moins de 1 000 habitants...

... j'aimerais savoir ce qu'il est prévu pour le financement de la mesure concernant l'indemnité des...

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Thèmes liés : indemnite maire adjoint petite commune / indemnite maire petite commune / montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / montant indemnite 1er adjoint au maire

Quelle indemnité pour le maire dans les communes de moins ...

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Cette nouvelle mesure, qui peut avoir une incidence sur la répartition des indemnités de fonction des autres élus municipaux, nécessite de s'assurer du respect de l'enveloppe globale indemnitaire, qui elle n'a pas été modifiée.

L'article...

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L'indemnité de fonction du maire fait débat - 21/03/2017 ...

Si certains ont reproché au maire le montant de ses indemnités de fonction, d'autres ont pris sa défense./Photo V. T.

'>

Au vu des réactions suscitées au préalable par l'extension de la zone de rencontre du centre-ville (lire nos éditions des 15 et...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : indemnite fonction maire / indemnite maire 2017 / montant des indemnite du maire / maire indemnite

CDG 35 - Les indemnités des élus

Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu à des versement d'indemnités de fonction, destinés à compenser les frais courants inherents à leur mandat.

L'indemnité de fonction n'est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la contribution sociale généralisée...

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Site : https://www.cdg35.fr

Thèmes liés : indemnites conseiller municipal adjoint / indemnite maire adjoint commune de moins de 1000 habitants / indemnites conseiller municipal / indemnite d adjoint au maire / indemnite fonction maire

Salaire d'un maire, d'un adjoint au maire et d'un ...

Salaire d'un maire, d'un adjoint au maire et d'un conseiller municipal

Indemnité maximale brute mensuelle, en euro, depuis le 1er juillet 2010

Commune

1 000 à 3 499 h

1 635

3 500 à 9 999 h

2 091

10 000 à 19 999 h

2 471

20 000 à 49 999 h

3 421

50 000 à 99 999 h

4 182

100 000 à 199 999 h

5 512

plus de 200 000 h

5 512

2 756

(1) Pour les communes de moins de 100 000 habitants, l'indemnité...

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Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / montant indemnite 1er adjoint au maire / montant indemnite adjoint maire / indemnite maire adjoint arrondissement paris / indemnite maire adjoint imposable

FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...

FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

La création de la commune nouvelle

 

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 

Le conseil municipal de la commune nouvelle

 

 

Autres questions relatives aux communes nouvelles

 

La...

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Date: 2017-04-13 09:01:34
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Indemnités du maire de Pau et des élus : l'ex-adjoint aux ...

Par Mireille Dudun, publié le

26 avril 2014 à 8h54

.

Leurs montants sont contestés par Alain Lavignotte, l'ancien adjoint aux finances.

Il faut jouer sur la transparence". Alain Lavignotte, adjoint aux finances et adjoint aux nouvelles pratiques municipales ces six dernières années sous la mandature de Martine Lignières-Cassou, a contesté...

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Date: 2017-04-13 09:05:57
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Thèmes liés : montant net indemnite adjoint au maire / montant indemnite adjoint maire 2014 / indemnite adjoint maire 2014 net / montant indemnite adjoint maire / indemnite net adjoint au maire

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude 2017 / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle

En plus du salaire de ministre, Valls touchera 1700 euros ...

En plus du salaire de ministre, Valls touchera 1700 euros net de la ville d'Evry...

Dans la même rubrique:

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La moralisation de la vie politique qu'il avait dit!!!

 

Lisez l'article plus bas, on marche sur la tête : "Mais Manuel Valls s'est aussi fait voter une confortable indemnité pour son nouveau poste de "conseiller municipal délégué": 1.700 euros net par mois, quand les autres...

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Thèmes liés : montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal adjoint

2017 : Indemnités de fonction des élus – Délibérations ...

Ventes au déballage

Indemnités de fonction des élus - Délibérations indemnitaires

Depuis le début de l'année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

- l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le...

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Site : http://www.uamc.fr

Thèmes liés : indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites des elus au 1er fevrier 2017 / indemnites des elus 2017 / indemnite fonction maire / indemnites des elus indice 1022

La réforme de l’impôt sur le revenu des maires ne passe pas

La réforme de l'impôt sur le revenu des maires ne passe pas

Elus locaux

La réforme de l'impôt sur le revenu des maires ne passe pas

Publié le 16/12/2016 o Par Marie-Pierre Bourgeois o dans : France

Hôtel de ville de Nancy scorcom - Fotolia

Jusqu'à présent, les élus locaux bénéficiaient d'un système fiscal très favorable. Le Ministère de l'Economie a décidé d'y mettre fin,...

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Thèmes liés : indemnite maire adjoint petite commune / indemnite maire petite commune / indemnite d adjoint au maire / montant indemnite 1er adjoint au maire / montant indemnite adjoint maire

Les indemnités des maires et de leurs adjoints figées pour ...

PARIS, le 21 janvier 2016. La loi du 31 mars 2015 "visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de leur mandat" avait fixé un nouveau barème pour le calcul des indemnités versées aux maires, aux adjoints et aux présidents de syndicats de communes. Mais l'application du texte en Polynésie est stoppée en raison d'un vice de forme dans la procédure.

C'est par un arrêté du haut...

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CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE - cdg14.fr

moins les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (cessation d'activité professionnelle)

 

plus la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retraite facultatif par rente (si l'élu est affilié à FONPEL ou CAREL). Cette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2011.

 

moins la fraction représentative de frais d'emploi.

Si l'élu n'a qu'un seul mandat,...

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Indemnité des conseillers municipaux délégués - Sénat

Indemnité des conseillers municipaux délégués

12e législature

Question écrite n° 25574 de M. Gérard César (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3034

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

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Date: 2016-10-21 11:15:28
Site : senat.fr

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre

Montant des indemnités des élus parisiens | Thomas Lauret ...

Conseiller d'arrondissement                        néant                                               fonction non rémunérée

 

Mots-clefs : Adjoint au Maire , adjoint au Maire d'arrondissement , combien gagne le Maire de Paris , Conseiller de Paris , Conseiller municipal , Indemnités à Paris , Indemnités d'élus , Maire d'arrondissement

Auteur :Thomas...

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Site : http://thomaslauret.unblog.fr

Thèmes liés : indemnite maire adjoint arrondissement paris / indemnite maire arrondissement paris / indemnite d adjoint au maire / indemnites conseiller municipal adjoint / indemnites conseiller municipal montpellier

Les petits déplacements - Fntp

Les petits déplacements

 

Les petits déplacements sont les déplacements inhérents à la mobilité du lieu de travail des Ouvriers et des ETAM non sédentaires effectués quotidiennement.  

  

Les bénéficiaires des indemnités de petits déplacements

  

Il s'agit des ouvriers et des ETAM non sédentaires (article 8.2 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 15 décembre...

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Site : http://www.fntp.fr

Thèmes liés : indemnite trajet domicile travail / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite de repas transport / indemnite frais transport domicile travail / indemnite repas grand deplacement

Indemnités des maires des communes de moins de 1000 ...

Toutes les communes de moins de 1000 habitants devaient donc, depuis cette loi de mars 2015, verser l'indemnité maximale au maire, sans possibilité d'y déroger. De nombreux maires, soucieux des deniers de leur commune, s'en étaient émus, l'AMF s'était mobilisée à ce sujet, et une proposition de loi avait été...

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Site : http://www.maires41.com

Thèmes liés : montant des indemnite du maire / indemnite fonction maire

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Etape 1. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre au salarié contre décharge. La lettre de convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié appartenant à l'exploitation ou par un conseiller du salarié inscrit sur une...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement

Le site des salaires des gens !!! - combien-gagnent-ils ...

UN MAX DE NOUVEAUTES AU BAS DE LA PAGE !!! PROFITES EN !!

Polnareff en tête des chanteurs les mieux payés en 2007

Michel Polnareff est le chanteur qui aurait touché le plus d'argent en France en 2007, avec 5,71 millions d'euros, devant Johnny Hallyday (3,02 millions) et Yannick Noah (2,30 millions), selon le classement annuel établi par le Figaro dans son édition de lundi.

Cette liste des...

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Date: 2014-10-05 04:50:17
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Thèmes liés : montant indemnite chomage apres 55 ans / montant indemnites chomage / indemnite de residence des fonctionnaires / indemnite residence groupe 14 / indemnite de residence

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

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Thèmes liés : calcul indemnite depart volontaire fonction publique territoriale / indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique / indemnite depart volontaire fonction publique / indemnite depart retraite contractuel fonction publique / indemnite de depart volontaire fpt

Savez-vous combien gagne votre maire - elections.lefigaro.fr

INFOGRAPHIE - A quelques semaines des municipales, Le Figaro vous propose de découvrir l'indemnité que perçoit ou va percevoir le maire de votre ville.

Dans quelques semaines, les Français vont choisir les maires des 36.770 communes de France. Si bien souvent cette fonction paraît symbolique, elle s'accompagne néanmoins d'indemnités. Quelle que soit la taille de la commune, une partie des...

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Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite d'assurance salaire / indemnites conseiller municipal adjoint / indemnite fonction maire / indemnite maire commune touristique

PLF 2017 : changement pour la déclaration des indemnités ...

Élus locaux

Le PLF 2017 prévoit de modifier les règles du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux. L'article 5 du projet de loi de finances, dans sa rédaction actuelle, supprime en effet la retenue à la source spécifique des indemnités de fonction pour les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumise à l'impôt sur le revenu. Pour le...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites des elus retenue a la source / indemnites des elus 2017 / indemnites elus locaux / indemnites des elus imposables

Elections municipales : ce que va gagner votre maire ...

145%

5.512,13

Il est à noter que ces sommes représentent des limites. Il appartient au conseil de voter le montant de l'indemnité sans dépasser ces plafonds. Un barème existe aussi pour les adjoints : de 250,90 euros à 2.756,07 euros.

Compléments

En plus de ces indemnités, les élus peuvent obtenir des majorations lorsque leur commune est un chef lieux de département, d'arrondissement ou de canton. Un complément est aussi prévu pour les stations touristiques classées, pour les communes sinistrées ou celles qui ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine.

Un maire ou un adjoint peut par ailleurs...

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Thèmes liés : indemnite fonction maire / montant indemnite adjoint maire / indemnite maire adjoint imposable / indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint 2013

Indemnité d'éviction - L'Hôtellerie Restauration

  Accueil / Qu'est-ce qu'un fonds de commerce / Indemnité d'éviction

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est due par le bailleur au preneur d'un local commercial lorsqu'il lui est refusé le renouvellement de son bail alors qu'il remplissait pourtant les conditions pour bénéficier dudit renouvellement.

Cette indemnité est très importante pour le locataire parce qu'elle est...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d'eviction bail commercial hotel / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial

fonds de commerce - L'Hôtellerie Restauration

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Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est due par le bailleur au preneur d'un local commercial lorsqu'il lui est refusé le renouvellement de son bail alors qu'il remplissait pourtant les conditions pour bénéficier dudit renouvellement.

Cette indemnité est très importante pour le locataire parce qu'elle est...

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Statut de l’Élu Local à compter du 01 janvier 2016 | AMDA ...

Agenda

Statut de l'�?lu Local à compter du 01 janvier 2016

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat Indemnités de [...]

Publié le 24 novembre 2015

Par Sylvie CHATEAU

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Statut de l'�?lu Local à compter du 01 janvier 2016

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur...

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Thèmes liés : indemnites conseiller municipal avec delegation / indemnites conseiller municipal / indemnite fonction maire / calcul de l indemnite de depart / indemnites elus locaux communautes de communes

Statut de l’élu : fin de parcours pour la PPL Gourault ...

La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

La proposition de loi apporte plusieurs retouches aux droits accordés dans l'exercice d'un mandat local, notamment en matière de conciliation avec une activité professionnelle et de formation. Certains parlementaires ont toutefois regretté que le texte ne propose pas un statut plus complet de l'élu local. « À...

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Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnites elus locaux communautes de communes / indemnites des elus des communautes de communes / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

Déclaration de revenus des élus locaux - maire-info.com

Fiscalité

L'AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale », qui explique aux maires et, plus généralement, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction,  comment éviter les (nombreux) pièges qui se cachent dans leur déclaration de revenus. Il s'agit d'éviter un certain nombre d'erreurs courantes, lesquelles peuvent avoir des...

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Thèmes liés : indemnites des elus retenue a la source / indemnite fonction maire / indemnites elus locaux / indemnites des elus imposables / montant des indemnite du maire

Les sénateurs se battent contre l’augmentation de la ...

Statut de l'élu

Les sénateurs ont adopté, samedi, en première lecture, par 183 voix pour et 20 contre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 après avoir intégré plusieurs modifications au texte voté par l'Assemblée.

Outre la suppression de l'article permettant la ratification des décrets d'avance pris par le gouvernement au cours de l'année, les sénateurs ont...

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Thèmes liés : indemnite maire petite commune / indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites elus locaux / indemnites des elus retenue a la source / indemnite fonction maire

Indre: Michel Sapin va devoir rembourser une indemnité d ...

Michel Sapin rattrapé par la justice . Le ministre de l'�?conomie et des Finances pourrait devoir rembourser une indemnité d'élu municipal indûment perçue dans le passé. C'est en tout cas ce qu'a décidé le tribunal administratif (TA) de Limoges , enjoignant la commune d'Argenton-sur-Creuse (Indre) de recouvrer cette indemnité.

Le montant de ces indemnités indues, perçues par...

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Date: 2016-12-05 15:49:03
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : montant des indemnite du maire

Revalorisation des indemnités de fonction des élus au 1er ...

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Revalorisation des indemnités de fonction des élus au 1er février 2017

 Depuis le début de l'année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction connaît une évolution pour 2 raisons :

l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, qui est passé de 1015 à...

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Thèmes liés : indemnites des elus au 1er fevrier 2017 / indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnite fonction maire / indemnites des elus 2017 / indemnites des elus indice 1022

FAQ - Rémunération - Centre de Gestion Du Cher

Peut-on minorer la rémunération d'un agent saisonnier mineur (< 18 ans) ?

Prime de fin d'année

De nombreuses collectivités ont, durant les années 70 et début des années 80, institué une prime annuelle dite "prime de fin d'année" ou "13ème mois" en faveur de leurs agents.

L'article 111-3 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît cette prime comme un avantage collectivement acquis ayant le...

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Thèmes liés : calcul indemnite depart volontaire fonction publique territoriale / indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique / indemnite depart volontaire fonction publique / indemnite demission fonction publique territoriale / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale