Indemnités du Conseiller municipal - Territorial

Conseiller municipal délégué

L'indemnité est librement fixée dans les limites suivantes :

- L'indemnité d'un conseiller municipal délégué ne peut être supérieure à celle susceptible d'être versée au maire. - Les indemnités du maire et des adjoints au maire doivent être diminuées d'autant afin de respecter l'enveloppe globale autorisées.

Attention, cette indemnité ne se cumule pas...

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CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

 

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au...

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Indemnités des élus - Sénat

Indemnités des élus

14e législature

Question écrite n° 17590 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1846

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le...

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Date: 2016-10-21 11:38:15
Site : senat.fr

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Code général des collectivités territoriales | Legifrance

Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 6

I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Statut de l’Élu Local à compter du 01 janvier 2016 | AMDA ...

Agenda

Statut de l'�?lu Local à compter du 01 janvier 2016

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat Indemnités de [...]

Publié le 24 novembre 2015

Par Sylvie CHATEAU

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Statut de l'�?lu Local à compter du 01 janvier 2016

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur...

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Les adjoints au maire (vitrine.Les adjoints au maire) - CNFPT

2.2.2. La suppléance du maire

Si le maire est l'autorité principale de la commune, il est obligatoirement entouré d'adjoints qui peuvent également jouer un rôle important. La désignation (1) et les pouvoirs (2) de ces derniers obéissent à des règles bien précises qui figurent au code général des collectivités territoriales.

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs...

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réglementation des indemnités des conseillers municipaux ...

Par remy.philippot le ven, 28/02/2014 - 20:10

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8938

Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 498

Date de signalement : 05/11/2013

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire ou un adjoint ne perçoit pas l'intégralité de son indemnité, le conseil municipal...

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Le fonctionnement du conseil municipal (vitrine.Le ...

3.4. Accès du public aux documents

Le fonctionnement du conseil municipal obéit à des règles précises fixées principalement par le code général des collectivités territoriales. Elles peuvent être réparties en trois grandes catégories : les mesures préalables d'information collective des conseillers, les mesures d'organisation des séances elles-mêmes et les mesures postérieures à...

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Le Maire et son équipe / Ville du Pré Saint-Gervais

Le Maire et son équipe

La vie politique municipale

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct par les habitants de la commune, pour une durée de 6 ans. Ce sont tous les Gervaisiens en âge de voter et inscrits sur les listes électorales qui participent au vote. Une fois élus, les conseillers...

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Indemnité des conseillers municipaux délégués - Sénat

Indemnité des conseillers municipaux délégués

12e législature

Question écrite n° 25574 de M. Gérard César (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3034

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

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Date: 2016-10-21 11:15:28
Site : senat.fr

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Le Maire et ses adjoints - ville-melun.fr

Le Maire et ses adjoints

Le Maire et ses adjoints

Le Maire et son équipe municipale sont à votre écoute pour vous faciliter la vie au quotidien.

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct par les habitants de la commune, pour une durée de 6 ans. Ce sont tous les Melunais en âge de voter et inscrits sur les...

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Date: 2017-04-13 09:09:28
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FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...

FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

La création de la commune nouvelle

 

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 

Le conseil municipal de la commune nouvelle

 

 

Autres questions relatives aux communes nouvelles

 

La...

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Date: 2017-04-13 09:01:34
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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“Ensemble pour Longpont”

par Alain Lamour 2 commentaires

Lundi 28 novembre, le conseil municipal de Longpont se réunit pour tenter de recoller les morceaux et de survivre avec ce qu'il lui reste de majorité et de soi-disante opposition. Ordre du jour presqu'entièrement consacré à la recomposition du conseil.

Administration générale

- Installation de nouveaux conseillers municipaux dans la liste majoritaire.

-...

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Le régime indemnitaire | Collectivités locales

> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire

L'essentiel

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...

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Date: 2017-04-13 05:07:30
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édile » Indemnités de fonction des maires et des adjoints

Le cadre juridique applicable à l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes.

 

Héritage de la loi municipale de 1884 (1), à l'époque où les fonctions de...

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Statut de l’élu (8) : les indemnités de fonction ...

Statut de l'élu (8) : les indemnités de fonction

par Auteur associé

Si l'article L.2123-17 du CGCT affirme que les fonctions électives sont gratuites, il ne fait cependant pas obstacle à ce que certains élus se voient verser des indemnités de fonction.

Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires n° 285 de décembre 2014,...

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Garanties pour les élus conservant une activité ...

Taille de la commune (nombre d'habitants)

Maire

Adjoint ou Conseiller municipal suppléant le maire

Conseiller municipal sans délégation de fonction

Conseiller municipal avec délégation de fonction

Moins de 3 500 hab.

105 h

Même crédit d'heures que pour le maire dont l'élu assure la suppléance

Pas de crédit d'heures

Même crédit d'heures que pour l'adjoint de la même commune

De 3 500...

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Date: 2017-04-13 09:06:06
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Thèmes liés : indemnite maire adjoint 2014 commune moins de 1000 habitants / indemnite maire adjoint commune de moins de 1000 habitants / indemnite d adjoint au maire / indemnites conges payes lors d'un licenciement / indemnites conseiller municipal avec delegation

Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions ...

Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions

par La rédaction

Vous êtes nombreux à nous poser des questions de droit électoral Chaque mois, un expert juridique répond à celles qui nous semblent traduire les interrogations les plus largement partagées.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

voir le sommaire

La commune peut-elle verser des...

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Texte adopté n° 885 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 19

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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N° 4293 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté ...

Renforcement des capacités d'intervention de l'État

Article 27

I. - À la première phrase de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de...

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Conseil municipal. Premières escarmouches - Guipavas ...

Le conseil municipal s'est réuni mercredi. Alors que l'ambiance était sereine, sous l'ancien mandat pourtant agité, entre les équipes Moal et Jacob, elle s'est déjà un peu tendue.

Mercredi, le conseil attribuait délégations et indemnités. Gurvan Moal, l'ancien maire, s'est demandé pourquoi il y a une grande différence entre les adjoints. « Isabelle Guérin, 1.609 EUR, et les autres,...

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Demettre un adjoint au maire - Le Guichet du Savoir

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Demettre un adjoint au maire

Demettre un adjoint au maire

par gangolph , le 01/04/2009 à 10:12 - 13394 visites

Bonjour,

conseiller municipal, nous sommes un certains nombre à constater l'incompétance d'un adjoint au Maire.

Malgré notre aide, nos sollicitations, rien ne le fait bouger, il demeure incompétant et nuit au dossiers dont il a la...

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Statut de l’élu : fin de parcours pour la PPL Gourault ...

La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

La proposition de loi apporte plusieurs retouches aux droits accordés dans l'exercice d'un mandat local, notamment en matière de conciliation avec une activité professionnelle et de formation. Certains parlementaires ont toutefois regretté que le texte ne propose pas un statut plus complet de l'élu local. « À...

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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite d eviction / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail

Indemnités de fonction des élus : les pratiques

Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?

par La rédaction

Plafonnées par la loi, les indemnités des élus sont fixées par les assemblées délibérantes. Les délégations doivent être clairement identifiables pour donner lieu à rémunération. L'écrêtement porte aussi sur les indemnités perçues dans les établissements publics. Les chiffres concernant les indemnités des...

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