Maire délégué : un régime indemnitaire particulier ...

Dans une commune nouvelle, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de maire ?

Le maire délégué perçoit des indemnités de maire, mais elles sont régies par des dispositions spécifiques, prévues par l'article L.2113-19 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit certes qu'en principe les règles applicables aux maires et aux adjoints sont applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Mais il précise trois...

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Indemnités du Conseiller municipal - Territorial

Conseiller municipal délégué

L'indemnité est librement fixée dans les limites suivantes :

- L'indemnité d'un conseiller municipal délégué ne peut être supérieure à celle susceptible d'être versée au maire. - Les indemnités du maire et des adjoints au maire doivent être diminuées d'autant afin de respecter l'enveloppe globale autorisées.

Attention, cette indemnité ne se cumule pas...

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Statut de l’élu (8) : les indemnités de fonction ...

Statut de l'élu (8) : les indemnités de fonction

par Auteur associé

Si l'article L.2123-17 du CGCT affirme que les fonctions électives sont gratuites, il ne fait cependant pas obstacle à ce que certains élus se voient verser des indemnités de fonction.

Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires n° 285 de décembre 2014,...

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Fixation du montant des indemnités du maire et des ...

Fixation du montant des indemnités du maire et des adjoints par le conseil municipal

14e législature

Question écrite n° 10821 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 671

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:34:25
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Le régime indemnitaire | Collectivités locales

> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire

L'essentiel

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...

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Date: 2017-04-13 05:07:30
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Indemnités maire et adjoints d’une commune de moins de 1 ...

Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants.

La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.

Maire d'une commune de moins de 1 000 habitants...... j'aimerais savoir ce qu'il est prévu pour le financement de la mesure concernant l'indemnité des maires qui ne peut être inférieure au minimum prévu (17 %) ?

La dotation...

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Un Maire, Un Adjoint, ça Touche Combien ? | Le Blog Politique

12/02/2014 à 08:58:44

Les maires des petites communes touchent 646 euros d'indemnités mensuelles

Maire, un métier à plein-temps? A condition de pouvoir en vivre... et ce n'est pas le cas pour l'immense majorité de ceux qui administrent nos villes et villages. Nos élus ont droit à des indemnités, qui dépendent de la population de leur commune. Le maire d'un village de moins de 500...

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CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

 

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au...

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Encadré | Indemnités du maire

Le maire Marc Boeglin a expliqué, selon la loi du 31 mars 2015 qui stipule que les indemnités de fonction, à compter du 1er janvier, dans les ­communes de plus de 1 000 habitants, sont fixées à titre automatique au taux plafond défini par la loi, sans délibération du...

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Quelle indemnité pour le maire dans les communes de moins ...

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Cette nouvelle mesure, qui peut avoir une incidence sur la répartition des indemnités de fonction des autres élus municipaux, nécessite de s'assurer du respect de l'enveloppe globale indemnitaire, qui elle n'a pas été modifiée.

L'article...

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Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les ...

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Vos questions - Dotation de l'élu 29/05/2015

Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants

par Auteur associé

La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.

Maire d'une commune de moins de 1 000 habitants...

... j'aimerais savoir ce qu'il est prévu pour le financement de la mesure concernant l'indemnité des...

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Chassillé. Indemnités des élus : « Existe-t-il deux ...

Accueil >

Chassillé Indemnités des élus : « Existe-t-il deux catégories de maire ? »

Michel Legendre est le maire de Chassillé. Depuis le 1er janvier, une loi change les règles du jeu en matière d'indemnité. Et il n'est pas d'accord.

04/02/2016 à 16:57 par Lucile Ageron

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Michel Legendre, maire de Chassillé.

« Les maires des petites...

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Date: 2016-02-04 16:57:57
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Thèmes liés : indemnite maire adjoint petite commune / indemnite d adjoint au maire / indemnite maire petite commune / indemnite maire adjoint imposable / indemnite maire adjoint

Indemnités de fonction des maires - modification au 1er ...

De 1 000 à 3 499

43

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

145

Dans les communes de 1 000 habitants et plus :

Les indemnités de fonction du maire sont également fixées à titre automatique au taux plafond. Toutefois, à la demande du maire et par délibération celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à un taux...

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édile » Indemnités de fonction des maires et des adjoints

Le cadre juridique applicable à l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes.

 

Héritage de la loi municipale de 1884 (1), à l'époque où les fonctions de...

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FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...

FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

La création de la commune nouvelle

 

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 

Le conseil municipal de la commune nouvelle

 

 

Autres questions relatives aux communes nouvelles

 

La...

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Date: 2017-04-13 09:01:34
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Indemnité de conseiller municipal - Sénat - senat.fr

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1142

Bien que les...

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Date: 2016-10-21 11:33:42
Site : senat.fr

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Les indemnités des maires et de leurs adjoints figées pour ...

PARIS, le 21 janvier 2016. La loi du 31 mars 2015 "visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de leur mandat" avait fixé un nouveau barème pour le calcul des indemnités versées aux maires, aux adjoints et aux présidents de syndicats de communes. Mais l'application du texte en Polynésie est stoppée en raison d'un vice de forme dans la procédure.

C'est par un arrêté du haut...

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Actualité paie de février 2016 : indemnités des élus ...

Actualité paie de février 2016 : indemnités des élus locaux

A ctualité paie de février 2016 : indemnités des élus locaux

Actualité juridique et statutaire

05 Février 2016

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 (modification des articles L2123-20 et suivants du CGCT) impose d'allouer au maire l'indemnité au taux maximal prévu...

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Site : http://www.cdg44.fr

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Code général des collectivités territoriales | Legifrance

Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 6

I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Indemnités des élus - Sénat

Indemnités des élus

14e législature

Question écrite n° 17590 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1846

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le...

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Date: 2016-10-21 11:38:15
Site : senat.fr

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Savez-vous combien gagne votre maire - elections.lefigaro.fr

INFOGRAPHIE - A quelques semaines des municipales, Le Figaro vous propose de découvrir l'indemnité que perçoit ou va percevoir le maire de votre ville.

Dans quelques semaines, les Français vont choisir les maires des 36.770 communes de France. Si bien souvent cette fonction paraît symbolique, elle s'accompagne néanmoins d'indemnités. Quelle que soit la taille de la commune, une partie des...

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Montant des indemnités des élus parisiens | Thomas Lauret ...

Conseiller d'arrondissement                        néant                                               fonction non rémunérée

 

Mots-clefs : Adjoint au Maire , adjoint au Maire d'arrondissement , combien gagne le Maire de Paris , Conseiller de Paris , Conseiller municipal , Indemnités à Paris , Indemnités d'élus , Maire d'arrondissement

Auteur :Thomas...

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Thèmes liés : indemnite maire adjoint arrondissement paris / indemnite maire arrondissement paris / indemnite d adjoint au maire / indemnites conseiller municipal adjoint / indemnites conseiller municipal montpellier

L'indemnité de fonction du maire fait débat - 21/03/2017 ...

Si certains ont reproché au maire le montant de ses indemnités de fonction, d'autres ont pris sa défense./Photo V. T.

'>

Au vu des réactions suscitées au préalable par l'extension de la zone de rencontre du centre-ville (lire nos éditions des 15 et...

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