CDG 40 - L'indemnité de résidence

Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 - Article 20

Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 - Article 87

Décret n°85-1148 du 24 Octobre 1985 - Article 9

ATTENTION : indemnité non applicable dans les régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.

Introduction :

L'indemnité de résidence est destinée à compenser les différences de coût de vie entre les différents lieux où un fonctionnaire...

Lire la suite


Site : https://www.cdg40.fr

Thèmes liés : indemnite de residence des fonctionnaires / indemnite de residence / indemnite securite sociale longue maladie / montant indemnite securite sociale maladie / indemnite maladie longue duree

Votre rémunération à l’étranger - etranger.sgen-cfdt.org

Montant par pays et par groupe de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés de l'AEFE

o Les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence sont actualisés régulièrement. Cette actualisation fait l'objet d'un arrêté mais les montants ne sont pas publiés sur internet. Si vous êtes adhérent du Sgen-CFDT, nous pouvons vous donner une estimation du...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:42:35
Site : http://etranger.sgen-cfdt.org

Thèmes liés : indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / calcul de l indemnite de residence / calcul indemnite de residence etranger / indemnite residence etranger

CFDT - Qui perçoit l’indemnité de résidence

Qui perçoit l'indemnité de résidence ?

Publié le 26/08/2013 à 15H45

par Uffa-CFDT

*L'indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires selon leur commune d'affectation.*

Agents concernés : fonctionnaires titulaires ou stagiaires, non-titulaires (rémunérés en référence à un indice de la Fonction publique) de l'�?tat, de la Territoriale et de...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite residence fonction publique / indemnite de residence des fonctionnaires / indemnite de residence

Rémunération des acteurs institutionnels en France — Wikipédia

Rémunération des acteurs institutionnels en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(juillet 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 12:18:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de residence / calcul de l indemnite de residence / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite de residence fonction publique territoriale

Rémunération des acteurs institutionnels en France — Wikipédia

Rémunération des acteurs institutionnels en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(juillet 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:42:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de residence / calcul de l indemnite de residence / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite de residence fonction publique territoriale

Fiche 6 - Vos droits - Au cours de votre séjour - L ...

Exporter cette fiche en PDF

L'indispensable de l'expatrié(e)

Au cours de votre séjour

Fiche 6 - Vos droits

Pour rappel, à votre arrivée, il est nécessaire de vérifier auprès des autorités locales les formalités à accomplir pour séjourner et travailler dans votre pays d'affectation (cf. Fiche 2 - VOTRE VOYAGE - Le visa)

Votre rémunération

Votre rémunération se compose de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:50:00
Site : http://www.paris-michel-ange.cnrs.fr

Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnites de deplacement a l'etranger

SNUipp-FSU - Indemnité de résidence

Ces trois zones correspondent au versement d'une indemnité dite "de résidence", calculée en pourcentage du traitement brut :

 zone 1 = 3 % du...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:37:04
Site : http://snuipp.fr

Thèmes liés : indemnite de residence

Indemnité de résidence - emploitheque.org

Navigation, vous êtes ici : Accueil     Indemnite de residence

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est versée aux agents de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), aux magistrats, militaires et fonctionnaires.

Cette...

Lire la suite


Site : http://www.emploitheque.org

Thèmes liés : indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite residence fonction publique / indemnite residence militaire / indemnite de residence des fonctionnaires

Indemnités de résidence - Affaires Etrangères

Indemnités de résidence

Voir décret du 28 mars 1967. C'est la partie principale qui s'ajoute, en poste, au traitement indiciaire

Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 22 septembre 2011

POUVONS NOUS ACCEPTER LA REFORME DES INDEMNITES DE RESIDENCE ? POUVONS NOUS ACCEPTER 10% D'ABATTEMENT POUR LES POSTES DOUBLES ?

NON !!!

Ca y est la réforme est...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:48:51
Site : http://mae.fsu.fr

Thèmes liés : indemnite de residence / calcul indemnite de residence

Mutations : Indemnité de changement de résidence

  Les personnels > Mutations > Infos mouvement > Indemnité changement de résidence (maj le 19/11/15)

 

Indemnité de frais de changement de résidence

Le droit à indemnité de frais de changement de résidence est précisé par plusieurs décrets (voir SNEP-ATOUT Espace adhérents ). La réglementation diffère selon qu'il s'agit d'un changement de résidence...

Lire la suite


Site : http://www.snepfsu.net

Thèmes liés : indemnite de changement de residence dom tom / indemnite changement residence dom / indemnite changement residence tom / indemnite forfaitaire changement residence / indemnite changement residence

Fonction publique : indemnités de changement de résidence

lundi, 16 janvier 2017 19:01

Fonction publique : indemnités de changement de résidence

Un changement de résidence administrative (lieu d'affectation de l'agent) peut entraîner un changement de domicile. L'agent bénéficie, sous certaines conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

De quoi s'agit-il ?

Principe

La prise en charge comporte :

le transport de l'agent et sa...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:49:12
Site : http://www.unsa-developpement-durable.fr

Thèmes liés : indemnite changement residence administrative / indemnite forfaitaire changement residence / indemnite changement residence fonction publique / indemnite changement de residence fonction publique territoriale / indemnite changement residence dom

Syndicat FiRST

SNCF : les malades à la diète...

Jusqu'au 1er juillet 2016, un cheminot du cadre permanent en maladie ou en blessure hors service pouvait voir leurs soldes amputées de moitié après 6 mois d'arrêt et de la totalité après un an. Un régime spécifique était cependant accordé aux « agents reconnus par le médecin conseil, atteints de maladie grave mais curable, c'est à dire dont...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 05:14:32
Site : http://syndicatfirst.blogs.nouvelobs.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de residence / calcul de l indemnite de residence / indemnite en cas arret maladie / indemnite en cas de longue maladie / calcul indemnite de residence

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant par pays et par groupe ...

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

( Lien Legifrance...

Lire la suite

Date: 2017-01-02 16:49:03
Site : http://www.affaires-publiques.org

Thèmes liés : indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / indemnite residence etranger decembre 2016 / indemnite residence etranger / indemnite residence fonction publique

Indemnités de résidence - Association des contractuels du ...

Indemnités de résidence

informations sur les changements de groupe pour les indemnités de résidence

Indemnité de résidence - Conditions de changement de groupe

Conditions de changement de groupe des indemnités de résidence, notamment quand l'agent bénéficie d'une prolongation de séjour

En ce qui concerne les agents CDI, l'agent dont le séjour en poste est prolongé conserve l'indemnité de résidence dont il bénéficiait jusqu'à présent sauf si la grille est revue à la hausse. Dans ce cas, il bénéficie de la nouvelle (meilleure) grille. En cas de modification à la baisse, il conserve la...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 19:26:22
Site : http://www.ac-mae.org

Thèmes liés : indemnite changement residence / indemnite de residence

Dans quel cas le fonctionnaire en maladie à demi ...

Lorsque le fonctionnaire en maladie est rémunéré à demi-traitement, sa rémunération ne doit pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.  

Si telle est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

Les indemnités journalières sont égales à :

la moitié (ou si l'agent a au moins 3 enfants à charge, les 2/3 à partir du 31ème jour de maladie) du traitement et des primes et indemnités, à...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 09:33:20
Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite de residence des fonctionnaires / indemnites journalieres securite sociale / montant indemnite securite sociale maladie / indemnite en cas de maladie

Fonction publique : astreintes | service-public.fr

Tout déplier

Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Le chef de l'établissement hospitalier qui, après avis du comité...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite residence fonction publique / indemnite residence fpt / indemnite de residence

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie ...

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA) ? - Septembre 2011

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT,...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 05:15:33
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d indemnite de conges maladie / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale / indemnite d'administration et de technicite dans la fonction publique territoriale / calcul de l indemnite de conge / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie

Grilles indiciaires - Fédération Autonome de la Fonction ...

Fédération Autonome de la

Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Menu

FA-FPT > Informations statutaires > Grilles indiciaires

Grilles indiciaires

Nous vous donnons ci-apr�?s des précisions relatives aux différents éléments de rémunération dont il n'est pas fait référence dans les documents 'Grille indiciaire'.

Ces éléments...

Lire la suite


Site : http://www.fafpt.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de residence / calcul indemnite residence fonction publique / indemnite residence fonction publique / calcul indemnite de residence fpt / calcul indemnite de residence

Fonction publique : indemnités de résidence | service ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Fonction publique : indemnités de résidence » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite residence fonction publique / indemnite residence 2017 / indemnite de residence

Le site des salaires des gens !!! - combien-gagnent-ils ...

UN MAX DE NOUVEAUTES AU BAS DE LA PAGE !!! PROFITES EN !!

Polnareff en tête des chanteurs les mieux payés en 2007

Michel Polnareff est le chanteur qui aurait touché le plus d'argent en France en 2007, avec 5,71 millions d'euros, devant Johnny Hallyday (3,02 millions) et Yannick Noah (2,30 millions), selon le classement annuel établi par le Figaro dans son édition de lundi.

Cette liste des...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 04:50:17
Site : http://combien-gagnent-ils.blogspot.fr

Thèmes liés : montant indemnite chomage apres 55 ans / montant indemnites chomage / indemnite de residence des fonctionnaires / indemnite residence groupe 14 / indemnite de residence

Changement de résidence administrative (Métropole) : - CGT ...

Changement de résidence administrative (Métropole) : Indemnité de déménagement et AGORA

Publié le 24 août 2016 dans la rubrique Dialogue social

  Sommaire  

2) Il a le droit de poser dans Agora des jours pour changement de résidence administrative, (...)

  1) Si l'agent remplit la condition de séjour, il peut avoir droit à une indemnité de déménagement (ICR = Indemnité de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:51:43
Site : http://www.cgtdgfip75.org

Thèmes liés : indemnite changement residence administrative / indemnite forfaitaire changement residence / calcul indemnite changement de residence dom / calcul indemnite changement de residence / indemnite changement residence dom

I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-24T12:21:58.000+01:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : bareme frais kilometriques impots / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite transport frais reels / indemnite frais transport domicile travail / calcul de l indemnite d occupation

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-24T12:21:58.000+01:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite transport frais reels / indemnite frais transport domicile travail / calcul de l indemnite d occupation / bareme frais kilometriques impots

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 22:45:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite de residence / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite residence fonction publique

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

 

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

La prise en charge des frais de transport (train, véhicule personnel,...) dans les mêmes conditions que les autres déplacements temporaires.

L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant : Des frais de transport de bagages pour l'agent qui quitte ou rejoint un logement meublé par...

Lire la suite


Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : indemnite changement residence administrative / indemnite forfaitaire changement residence / indemnite changement residence fonction publique / indemnite de changement de residence cdg / indemnite changement residence

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'�?tat (FPE) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite dans la fonction publique / indemnite depart retraite contractuel fonction publique / indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique / indemnite depart volontaire retraite fonction publique hospitaliere / indemnite depart volontaire fonction publique

FPT-Rémunération, primes et frais

Imprimer le chapitre

Rémunération, primes et frais

Lire son bulletin de salaire peut apparaître comme un exercice réservé aux seuls initiés. Pourtant, les mécanismes qui président au calcul d'une feuille de paye sont relativement simples. Ils deviendront limpides pour peu qu'on s'arrête à les expliquer et à donner quelques clefs de vocabulaire.

 

 

 

La rémunération comprend le...

Lire la suite


Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de residence / calcul de l indemnite de fin de carriere / calcul de l indemnite compensatrice / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite d'anciennete calcul

La rémunération principale | Collectivités locales

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La rémunération du fonctionnaire est définie, pour les trois fonctions publiques, à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 10:18:28
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite de residence fonction publique territoriale / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite residence fonction publique / indemnite residence fonction publique

Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et ...

Article 29 En savoir plus sur cet article...

L'administration communique le décompte ainsi arrêté à l'agent intéressé ; dès que la décision entraînant son changement de résidence est établie, elle lui verse 80 p. 100 de l'indemnité à laquelle il a droit. Si l'ancienne et/ou la nouvelle résidence de l'agent se situe hors de la zone franc, le versement s'effectue sur un compte en...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / calcul de l indemnite de residence / indemnite changement residence administrative / indemnite forfaitaire changement residence

MENF1508294C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Afin d'assurer un traitement homogène de l'indemnisation des frais (frais de voyage et indemnité forfaitaire de changement de résidence ou de transport de bagages) résultant des changements de résidence ayant pour destination ou pour origine un Dom ou une Com et d'éviter aux agents concernés de faire l'avance de ces frais, je rappelle ci-après le dispositif applicable en la matière ;...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite forfaitaire changement residence / calcul indemnite changement de residence dom / indemnite changement residence dom / indemnite changement residence administrative / calcul indemnite changement residence education nationale

Fonction publique : indemnités de changement de résidence

Principe

La prise en charge comporte :

le transport de l'agent et sa famille entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,

l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier.

Membres de la famille pris en compte

Les membres de la famille doivent vivre habituellement sous...

Lire la suite


Site : https://tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : indemnite changement residence administrative / indemnite changement residence fonction publique / indemnite forfaitaire changement residence / calcul indemnite changement de residence dom / indemnite changement residence dom

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique  >Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite longue maladie dans la fonction publique / indemnites journalieres longue maladie fonctionnaire / indemnite longue maladie fonctionnaire / indemnite securite sociale longue maladie / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail

Personnel de direction site et forum SNPDEN | Le syndicat ...

Parutions au JO

02 avr. 2017

- JO du 2 avril : arrêté du 27 mars fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:51:50
Site : http://www.snpden.net

Thèmes liés : indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / indemnite residence etranger / indemnite residence 2017 / indemnite de residence

ICRA - indemnité changement résidence administrative

A l'occasion d'une mobilité externe ou d'un changement d'affection et donc d'un changement de résidence administrative, les frais de déménagement de résidence familiale peuvent être pris en charge au bénéfice d' agent , par L'ICRA, indemnité de changement de résidence administrative.

Les possibilités de mobilité se trouvant encore plus élargi grâce à la Loi 2009-972 du 3 août 2009...

Lire la suite


Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : indemnite changement residence administrative / indemnite de changement de residence dom tom / indemnite changement residence tom / indemnite changement residence dom / indemnite changement de residence fonction publique territoriale

Salaire des élus - Politiquemania

Tweet

Revenus des élus

Les indemnités des élus sont encadrées par le principe de l'écrêtement depuis 1992. Ce principe définit les limites de rémunération que peut recevoir un élu.

La loi plafonne le montant des indemnités des élus et des membres du gouvernement lors de cumul de mandats. Ce plafond est établi à 1,5 fois le montant des indemnités de base, soit :

16 331 euros brut par mois pour les membres du...

Lire la suite


Site : http://www.politiquemania.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de residence / indemnites des elus / calcul indemnite de residence / indemnite de residence

Démarches administratives : Fonction publique : indemnités ...

Accueil Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Fonction publique : indemnités de changement de résidence

VOS DROITS ET D�?MARCHES : Fonction publique : indemnités de changement de résidence

Un changement de résidence administrative (lieu d'affectation de l'agent) peut entraîner un changement de domicile. L'agent bénéficie, sous certaines conditions, d'une...

Lire la suite


Site : http://www.vesoul.fr

Thèmes liés : indemnite changement residence fonction publique / indemnite changement residence administrative / indemnite forfaitaire de deplacement fonction publique / indemnite forfaitaire changement residence / indemnites frais de deplacement fonction publique

Fonds de solidaritéCalcul - Fonds de solidarité

Le seuil

 - La base de comparaison avec le seuil d'assujettissement

Aux termes de l'article L. 5423-32 du Code du travail (ancien article 4 de la loi du 4 novembre 1982 codifiée), la contribution n'est due que par les redevables dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci dessous dépasse le seuil d'assujettissement mensuel.

« La rémunération mensuelle nette comprend la...

Lire la suite


Site : http://www.fonds-de-solidarite.fr

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / calcul de l indemnite de residence / calcul de l indemnite de depart en retraite

Indemnité administration et technicité - Dossier spécial ...

périphériques, poste de travail, PC, portable, ultra portable

INDEMNITÉ ADMINISTRATION ET TECHNICITÉ : forum

Action Sociale 31 janv. 2015

avancement de grade

karine.messager

forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié - et une indemnité d'administration et de technicité... de bénéficier de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI). - une indemnité horaire pour travaux... supplémentaires (IHTS); - un indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP); - une...

Lire la suite


Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : indemnite d'administration et de technicite 2014 / indemnite d'administration et de technicite / indemnite d administration et de technicite / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires 2014 / indemnite administration et technicite 2014

Les rémunérations | Collectivités locales

 

La rémunération principale

La rémunération du fonctionnaire est définie, pour les trois fonctions publiques, à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:46:38
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'administration et de technicite dans la fonction publique territoriale / indemnite administration technicite fonction publique territoriale / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite de residence fonction publique territoriale / calcul de l indemnite d occupation

CDG 24 - Les frais de déplacement

Les frais de déplacement

Les textes de référence :

Décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions...

Lire la suite


Site : https://www.cdg24.fr

Thèmes liés : frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites de deplacement a l'etranger / indemnites de deplacement a l etranger

CDG 40 - Les frais de déplacement

Les frais de déplacement

Les textes de référence :

Décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions...

Lire la suite


Site : https://www.cdg40.fr

Thèmes liés : frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites de deplacement a l'etranger / indemnites de deplacement a l etranger

Grilles indiciaires d’évolution des carrières des PU ...

Echelon final

Précisions, remarques, compléments

Ces salaires (oh pardon, ces traitements) sont calculés hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement , mutuelle, GIPA ou autre.

Les traitements sont calculés au 1/1/2016. Le brut évolue avec le point d'indice, donc il n'évolue plus depuis 2010... Le net évolue aussi en fonction des cotisations retraites, CSG, CRDS, ......

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:51:31
Site : http://cgt.fercsup.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite de residence / indemnite d'anciennete calcul / calcul indemnite residence fonction publique / indemnite d'anciennete / indemnite d anciennete

Indemnité traduction indemnité définition indemnité ...

Indemnité traduction indemnité définition indemnité dictionnaire

http://fr.thefreedictionary.com/indemnit%c3%a9

indemnité

[ d mnite] n.f. [ lat. indemnitas, salut, sûreté ]

1. Somme allouée en réparation d'un préjudice : Réclamer des indemnités pour licenciement abusif

2. Allocation attribuée en compensation de certains frais professionnels ; remboursement : Indemnités de frais...

Lire la suite


Site : http://fr.thefreedictionary.com

Thèmes liés : indemnites de frais de deplacement / indemnites deplacement professionnel / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de licenciement / indemnite de residence des fonctionnaires

La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...

21 février 2016 Pas de commentaire

Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / calcul de l indemnite d occupation / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale 2012 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale 2014 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale

La rubrique juridique : Les frais afférents au service

Accueil > Le mensuel > La classe

Le mensuel

Voir les réactions  |  Réagir à cet article  |  Imprimer  |  Télécharger

La rubrique juridique : Les frais afférents au service 

Le troisième trimestre étant généralement propice aux déplacements professionnels des professeurs, nous allons étudier ce mois-ci les frais afférents au service et leurs modalités de remboursement.

Si vous...

Lire la suite


Site : http://www.cafepedagogique.net

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite residence a l'etranger / indemnites journalieres de deplacement a l'etranger