Licenciement.fr : Le calcul des différentes indemnités de ...

Règles applicables

Le calcul des diverses indemnités de licenciement

Ce service permet de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail.

Il permet également aux personnes qui...  [suite...]

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Voir également :

• indemnites licenciement convention collective
• indemnites de licenciement calcul
• indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

Quel est le montant de la prime de licenciement ? - RegionsJob

Accueil Accueil  >  Conseil emploi  >  Licenciement  >  Quel est le montant de la prime de licenciement ?

Licenciement

Quel est le montant de la prime de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est une somme que reçoit le salarié en cas de rupture de son contrat en CDI. En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié peut prétendre à 2 types d'o=indemnités d licenciement : l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.

L'indemnité de licenciement est une somme que reçoit le salarié en cas de rupture de son contrat en CDI. En cas de licenciement (sauf pour faute...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite d'anciennete de licenciement
• indemnites en cas de licenciement
• montant indemnites licenciement

Conséquences et Indemnités | Licenciement pour faute grave

Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave, ainsi que du licenciement pour faute lourde et...  [suite...]

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• indemnites de licenciement d'un salarie
• indemnites conges payes licenciement
• indemnite de licenciement et preavis

Les indemnités de licenciement pour inaptitude

Outils

Les indemnités de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude au travail est une procédure strictement régie par le Code du travail dont le décret paru en janvier 2012 fixe de nouvelles règles en la matière. La médecine du travail est partie prenante dans les décisions et les éventuelles médiations. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont les mêmes...  [suite...]

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• indemnites lors d un licenciement
• indemnite licenciement accident travail
• indemnite licenciement maladie professionnelle

Mode de calcul de l’indemnité de licenciement économique

Forum

Mode de calcul de l'indemnité de licenciement économique

Un licenciement est dit économique lorsqu'un employeur décide de rompre un contrat de travail d'un ou plusieurs salariés à cause de la situation financière de l'entreprise, à cause d'une transformation ou d'une modification d'emploi.

Indemnité de licenciement économique : mode de calcul 

Le mode de calcul de la prime de licenciement économique est le même que celui d'un licenciement disciplinaire. Il est comme suit : 

1/5ème de mois de salaire pour...  [suite...]

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Voir également :

• indemnites en cas de licenciement economique
• indemnites de licenciement economique
• indemnite licenciement calcul base

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Voir également :

• montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse
• indemnites de licenciement abusif
• indemnite licenciement rupture abusive

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....  [suite...]

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• indemnites chomage en cas de licenciement economique
• indemnites chomage et licenciement economique
• duree indemnite chomage licenciement economique

Licenciement pour inaptitude physique : quand débute le ...

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

Indemnité de rupture d'un montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;

Indemnité de...  [suite...]

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• indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle
• indemnites de licenciement pour inaptitude non professionnelle
• montant indemnite licenciement pour inaptitude

Les indemnités légales de licenciement pour un cadre

Quelles indemnités de licenciement pour un cadre

Comme tout salarié, le cadre a droit à des indemnités légales de licenciement, tant que cette procédure n'est pas issue d'une faute lourde de son fait. L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de la rémunération de référence, mais aussi de l'ancienneté au sein de l'entreprise. Elle peut se cumuler avec les autres...  [suite...]

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• indemnites de licenciement cadre
• indemnites de licenciement legales cadre
• calcul indemnite licenciement cadre

Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le ...

Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le calcul de la prime

Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le calcul de la prime

Posté le

Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire

prime de licenciement

Aux prud'hommes, de nombreux litiges sont liés au montant de l'indemnité (ou prime) de licenciement. Pour vous éviter ces désagréments, Contact...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
• indemnite de licenciement prime annuelle
• calcul indemnite de licenciement prime annuelle

INDEMNITES DE RUPTURE : indemnité de licenciement ...

 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un, l'indemnité est calculée prorata temporis. Le montant de l'indemnité peut être négocié pour un montant supérieur à l'indemnité légale de...  [suite...]

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Voir également :

• indemnites legales licenciement sont elles imposables
• indemnite conventionnelle licenciement imposable
• indemnite licenciement rupture conventionnelle impot

Le calcul des diverses indemnités de licenciement - astae.com

Accueil > Les calculs du droit du travail > L'indemnité de licenciement

Le calcul des diverses indemnités de licenciement

Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore...  [suite...]

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Voir également :

• calcul de l indemnite de licenciement economique
• calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude
• calcul indemnite licenciement pour inaptitude suite accident travail

Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

Si l'inaptitude physique du salarié est d'origine non professionnelle, le préavis qui n'est, de fait, pas exécuté, ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors d'autres licenciements (mis à part celui pour faute lourde). Toutefois, cette période de préavis doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté de l'employé et ainsi calculer ses indemnités légales de licenciement pour inaptitude.

Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent indiquer des conditions plus favorables au salarié, comme le...  [suite...]

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Voir également :

• exemple calcul indemnite de licenciement legale
• indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle
• indemnites lors d'un licenciement pour inaptitude

Institut du salarié - Calculez votre indemnité légale de ...

Aide

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Calculateurs & Outils > Calculez votre indemnité...  [suite...]

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• indemnite licenciement calcul chomage
• calcul indemnite licenciement preavis non effectue
• calcul indemnite chomage licenciement faute grave

Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause ...

Les sanctions pour défaut de cause réelle et sérieuse diffèrent selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.

Il s'agit donc d'envisager ces sanctions pour les salariés ayant au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés d'une part, et pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés d'autre...  [suite...]

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Voir également :

• indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse
• indemnites de licenciement sans cause reelle
• indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article

Comment calculer les indemnités Assedic - Mon Service Public

Comment calculer les indemnités Assedic ?

Une indemnité est une allocation ou une assistance qu'on verse à un individu en compensation d'une situation à lui imposée.  Une indemnité Assedic est donc une dotation versée aux familles à faible revenu et aux chômeurs inscrits sur la liste Assedic des demandeurs d'emploi.

Les différents types d'indemnité

L'indemnité de logement est...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite compensatrice de preavis licenciement
• indemnite de licenciement conge maternite
• calcul indemnite de licenciement conge maternite

Calcul de l'exonération fiscale sur l'indemnité ...

Montant net de l'indemnité transactionnelle :

Attention, notre système n'accepte pas les virgules qui doivent être remplacées par des...  [suite...]

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Rupture conventionnelle : indemnités versées au salarié ...

soit au montant de l'indemnité légale de licenciement,

soit au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (uniquement s'il est plus élevé que l'indemnité légale).

Si la convention collective prévoit 2 indemnités de licenciement différentes (l'une pour motif personnel et l'autre pour motif économique), le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le...  [suite...]

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• indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage
• licenciement conventionnel indemnite chomage
• montant indemnites chomage licenciement economique

quelles indemnités - LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et ...

Le code du travail concernant les indemnités de licenciement l'impose : Tout salarié licencié alors qu'il travaille en contrat à durée indéterminée (sauf s'il a commis une faute lourde) ou qui a au moins un an d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise, a droit à une indemnité légale de licenciement. 

Comment est calculée l'indemnité ?

Le calcul de l'indemnité de licenciement est le suivant :

L'indemnité est calculée à partir d'un salaire de référence, qui est : soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois (avec salaires,...  [suite...]

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• indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
• indemnite de licenciement calcul temps partiel

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ...

Dans tous les cas de licenciement, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c'est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l'ensemble des...  [suite...]

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• indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle

Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie

Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie ?

Virginie

20 juil. 2011

Tout salarié dans le privé sait qu'il peut être confronté au licenciement, pour faute grave ou raison économique. Mais, savent-ils également que la maladie et le licenciement ne sont pas incompatibles ? Même si l'état de santé ou le handicap ne peuvent être des motifs de renvoi, l'entreprise peut, dans...  [suite...]

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• indemnite de licenciement d'un salarie handicape
• indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude
• indemnites assedic en cas de licenciement

Convention SYNTEC : Quelle indemnité de licenciement ...

Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement   

En application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il  est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite de preavis et licenciement collectif
• indemnites licenciement convention syntec
• indemnites de licenciement cadre syntec

Chômage | Licenciement pour faute grave

Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave, ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la...  [suite...]

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• indemnites chomage et licenciement pour faute
• indemnites chomage et licenciement pour faute grave
• indemnite chomage et licenciement pour faute lourde

Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis – les ...

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Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail , la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en cas de...  [suite...]

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• indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
• indemnites de licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicape

Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l ...

Licenciement pour motif économique ou motif personnel : un montant unique d'indemnité

L'indemnité légale de licenciement est identique qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel.

Elle se calcule en fonction de la rémunération brute perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail ( Code du travail , art. L. 1234-9 et R. 1234-4) sur la base...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement batiment calcul
• calcul gratuit indemnite licenciement rupture conventionnelle
• indemnite legale de licenciement batiment

Les droits aux indemnités selon le type de licenciement

Les droits aux indemnités selon le type de licenciement

10/10

linkedin

On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d'un litige (entre l'employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales
• indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
• indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds

Licenciement pour faute grave : procédure, conséquences et ...

Baby Loup : le licenciement pour "faute grave" de la...

Qu'est-ce qu'une « faute grave » ?

La « faute grave » qualifie une faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle entraîne de fait son départ immédiat, sans qu'il y ait eu d'avertissement préalable. La procédure de licenciement pour faute grave ne peut être déclenchée au-delà de deux mois...  [suite...]

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Voir également :

• indemnites chomage apres licenciement pour faute
• indemnites de chomage apres licenciement pour faute grave
• indemnites chomage apres licenciement pour faute lourde

Indemnité licenciement : comment l’anticiper

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En tant que Chef d'entreprise, vous devez respecter le Code du travail et les Conventions Collectives qui font obligation aux employeurs de verser des indemnités de licenciement . Le licenciement d'un salarié, tout comme un recrutement, engendre des frais. C'est pourquoi de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour la garantie indemnités de...  [suite...]

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Voir également :

• indemnites licenciement convention assurance
• indemnite licenciement economique imposable ou pas

Article 22-Indemnités de départ en retraite - Echange et ...

Article 22-Indemnités de départ en retraite

(424 mots dans ce texte )  -   lu : 37673 Fois    

Article 22

Modifié par avenant du 26 septembre 2013 - art. 1er

Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an

Calcul des indemnités légales de licenciement - calculer.com

Quel est le montant des indemnités de licenciement ?

Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :

Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :

Utiliser le même montant pour les mois suivant

Date d'entrée dans l'entreprise :

Date de sortie dans l'entreprise...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement cdd
• indemnite licenciement faute grave cdd
• indemnite de licenciement cdd et cdi

Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE -Indemnités ...

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CONVENTION COLLECTIVE CADRE

ART. 18. - Indemnités de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. Le calcul de cette indemnité sera précisé dans les conventions collectives...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite de licenciement abusif en tunisie
• indemnite de licenciement abusif en tunisie

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Calcul de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indeterminée.

Servir les 3 cases suivantes

Voir juste après , les resultats pour un cadre et un non cadre

Votre salaire moyen perçu durant les 52 semaines précedentes:

Nombre d'années d'ancienneté :

Nombre de mois...  [suite...]

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Voir également :

• indemnites de licenciement cadre commercial
• code du travail indemnite de licenciement maroc
• indemnites de licenciement calcul maroc

motifs de licenciement - belgium.be

En cas de licenciement, la première chose est de savoir si c'est pour faute grave ou non. Selon le cas, la situation du travailleur licencié sera différente.

Dans les deux cas, le préavis doit être communiqué par lettre recommandée (ou par un huissier) et il doit mentionner le début et la durée du préavis.

Licenciement pour faute grave

Dans ce cas le contrat est...  [suite...]

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Avocat Prud'hommes licenciement

AVOCAT LICENCIEMENT INJUSTIFI�?

Comment choisir un avocat spécialisé en licenciement aux prud'hommes ?

Lors d'un licenciement injustifié, d'un harcèlement au travail, ou d'un abus de la part de l' employeur , le conseil de prud'hommes est le tribunal où les conflits entre salariés et employeurs sont jugés.

AVOCAT LICENCIEMENT

Un avocat licenciement intervient dans la défense des salariés pour présenter devant le tribunal les demandes d'indemnités de licenciement ou de réintégration dans la société.

D�?FENSE DES SALARI�?S AUX PRUD'HOMMES

Même si le droit du travail est complexe et qu' il peut faire peur à ceux...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite chomage lors d'un licenciement economique

L'indemnité légale de licenciement - Licenciement ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite

calcul indemnités congés payes SYNTEC - developpez.net

calcul indemnités congés payes SYNTEC

Bonjour a tous,

Voila je suis actuellement en préavis suite a un licenciement pour faute cause réelle et sérieuse

J'ai quelques interrogations concernant le calcul de l'indemnité de congés payés . Je dépend de la convention SYNTEC , je suis cadre avec 6 ans...  [suite...]

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Calcul de l'indemnité de Licenciement - Conseiller du salarié

Calculer son indemnité de licenciement

Avant d'entrer vos données, lisez les modalités de calcul de votre indemnité de licenciement et de votre droit à préavis .

Ce programme ne calcule que l' indemnité légale de licenciement  ; vérifiez si votre convention collective n'est pas plus favorable.

(utilisez un format JJ--MM--AA)

 Embauche

Les périodes de travail précédent...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement et chomage partiel
• calcul indemnite licenciement chomage partiel

Licenciement et préavis - petite-entreprise.net

Licenciement et préavis : les indémnités

8.5/10

linkedin

Ce sont deux des nombreuses indemnités que l'employeur doit obligatoirement verser à un salarié, en cas de licenciement pour motif économique ou pour motif non-disciplinaire. L'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis sont les deux compensations majeures en cas de rupture de contrat initié par...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite compensatrice de preavis licenciement economique

Indemnité de congé parental d'éducation et indemnité de ...

Congés parental d'éducation et indemnité de licenciement

21 novembre 2015

La question posée est de savoir calculer l'indemnité légale en cas de licenciement d'un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel.

Application de la règle de proportionnalité

En droit français, il n'existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel
• indemnite de licenciement et conge parental d'education
• indemnite de licenciement et conge parental partiel

Modèle de Lettre : Demande indemnité de congés payés

Exemple de Demande indemnité de congés payés.

indemnite,emploi,conge,licenciement,indemnisation,indemnité,congés payes,démission,salarié,employé,.

Accueil > Vie professionnelle / emploi > En cas de licenciement > Demande indemnité de congés payés

modèle de lettre

Demande indemnité de congés payés

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Paris, le Jeudi 13 Avril

Madame,...  [suite...]

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Cadre : Indemnités de licenciement | INFO-TPE.fr

Publié le 13 juillet 2012

/ dernière mise à jour le 4 février 2016

La question :

Quel est le montant d'une indemnité de licenciement en CDI ?

La réponse de FO :

L'indemnité légale de licenciement est due pour tous les salariés en CDI, licenciés, lorsqu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité de licenciement n'est en revanche pas...  [suite...]

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• indemnites de licenciement cadre batiment
• indemnites licenciement convention 66

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Allocation chômage, délai et différés pour la toucher | L ...

Allocation chômage, délai et différés pour la toucher

POLE EMPLOI

Daniel Roucous

Jeudi, 10 Mars, 2016

Les délais pour toucher l'allocation de chômage varient de 7 à 180 jours en moyenne.

AFP Philippe Huguen

L'inscription à Pôle emploi ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Depuis le 1er mars, délai et différés pour toucher une allocation de chômage.

Avant de lire la...  [suite...]

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• calcul indemnite licenciement economique pole emploi
• indemnite pole emploi suite licenciement economique

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Rupture ...

Véhicule

Rupture conventionnelle : les indemnités imposables

Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au...  [suite...]

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Allocations chômage en cas de licenciement pour faute grave

Tout savoir

Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.

Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

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Tout...  [suite...]

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• indemnites chomage en cas de licenciement pour faute lourde
• indemnites chomage suite licenciement pour faute grave

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers - PRO BTP

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement, par l'entreprise, d'une indemnité de licenciement.

Cette obligation peut à tout moment...  [suite...]

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• indemnite licenciement economique batiment ouvrier

Indemnité de licenciement économique : Guide pratique

171

Licenciement : Indemnité de licenciement économique

L'indemnité de licenciement économique est soumise à de nombreuses lois du code du travail. Le licenciement pour motif économique doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l'entreprise. Le motif doit être réel et sérieux.

Les différentes indemnités de licenciement...  [suite...]

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• calcul indemnite de depart licenciement economique

Guide-familial.fr : Les indemnités de licenciement pour ...

Accueil > Fiscalité > Les indemnités de licenciement pour inaptitude médicale sont-elles imposables ?

Les indemnités de licenciement pour inaptitude médicale sont-elles imposables ?

(18/01/2012)

Un salarié de 58 ans (30 ans d'ancienneté) est licencié pour inaptitude médicale suite à son passage en invalidité de catégorie 2. Les indemnités de licenciement sont-elles imposables et, si oui, comment ?

Toute indemnité versée à un...  [suite...]

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• indemnites de licenciement pour inaptitude medicale
• indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle imposable
• indemnites de licenciement pour inaptitude sont elles imposables

Calcul des indemnités de licenciement - Duval Stalla

Calculer les indemnités selon le type de licenciement

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Principe

Lorsqu'un employeur licencie pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde un salarié ayant un contrat à durée indéterminée et au moins un (1) an d'ancienneté dans l'entreprise, il doit lui verser une indemnité légale de licenciement.

Une convention collective, un...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement inaptitude cotisation
• calcul indemnites licenciement economique 2015
• indemnite transactionnelle licenciement faute grave

Convention collective nationale de la restauration rapide ...

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

Titre III : Le contrat de travail

Indemnité de licenciement

Article 13 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité sera...  [suite...]

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• calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans

Convention collective nationale du commerce et de la ...

L' article 4.11 de la convention collective est modifié comme suit :

« Article 4.11

Indemnité de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l' article 4.10...  [suite...]

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Salaire, indemnités, préavis et chômage | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...  [suite...]

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• calcul indemnite chomage licenciement inaptitude
• indemnite de licenciement pour invalidite
• calcul indemnite chomage apres licenciement pour inaptitude

Calcul indemnités de licenciement - Avocat Leduc-Novi - Lille

Calcul indemnités licenciement (motif personnel ou faute)

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

03.20.51.30.21

Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal

Indemnités de licenciement

Remplissez le formulaire ci-dessous pour calculer le montant des indemnités de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre en cas de...  [suite...]

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Comment est calculée mon allocation chômage ? | Unédic, le ...

Comment est calculée mon allocation chômage ?

Publié le 12 nov. 2014

thématiques :

Le montant de votre allocation dépend de votre (de vos) ancien(s) salaire(s).

L'allocation chômage (ARE) est calculée à partir d'un salaire journalier de référence (SJR).

Le salaire journalier de référence (SJR)

Le salaire journalier de référence correspond au salaire de référence (ensemble des salaires bruts mensuels perçus au cours des 12 derniers mois),...  [suite...]

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Licenciement abusif : Indemnité de licenciement

171

Licenciement : Licenciement abusif du salarié

Un licenciement abusif est un licenciement ne reposant sur aucun motif réel et sérieux. C'est la chambre sociale du tribunal de première instance qui, à la demande du salarié, apprécie si un licenciement est abusif ou non. Dans le cas d'une réponse positive, il peut condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié, indemnité qui...  [suite...]

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• indemnites de licenciement abusif calcul
• calcul indemnite de licenciement economique individuel

Simulateur allocation chômage Pole emploi en 2016 gratuit

Simulateur allocation chômage Pole emploi en 2016 gratuit

Simulateur allocation chômage Pole emploi en 2016 gratuit

Titou       27 décembre 2015 Simulateur allocation chômage Pole emploi en 2016 gratuit 2015-12-27T08:05:35+00:00      Actu chômage      Pas de commentaire

Le simulateur chômage de Pole emploi en ligne : comment calculer le montant qu'on touche après son CDI ou CDD ? Quel montant d'ARE par mois ?

Quel montant de chômage Pole emploi a-je droit? Calcul avec le simulateur / Photo Pole emploi

Après le simulateur...  [suite...]

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• simulateur indemnite licenciement pole emploi

Paye et licenciement pour inaptitude - svp.com

Paye et licenciement pour inaptitude

08 avril 2011

A défaut de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit procéder à son licenciement. Une vigilance particulière doit être apportée en fonction de l'origine de l'inaptitude. La paie d'un salarié licencié pour inaptitude professionnelle* bénéficie d'un traitement plus favorable : versement d'une indemnité de préavis,...  [suite...]

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• comment calculer les indemnites de licenciement pour inaptitude
• comment calculer les indemnites de licenciement pour inaptitude professionnelle

La fiscalité des indemnités de licenciement

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L'entreprise doit légalement verser à ses salariés qui partent à la retraite des indemnités de fin de carrière, encore appelée IFC. Ces dernières représentent une lourde charge pour l'entreprise sur le plan financier. Les indemnités de fin de carrière ne sont pas identiques selon la façon dont le salarié prend sa retraite , entre départ à la...  [suite...]

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ameli.fr - En cas de maladie professionnelle

Une rente pour les ayants droit

L'indemnité temporaire d'inaptitude

Si vous êtes déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne...  [suite...]

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• montant indemnite chomage apres licenciement pour inaptitude
• indemnites chomage apres licenciement pour inaptitude
• indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude

Rupture conventionnelle : la procédure à suivre - Immobilier

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle . Elle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Mais faut-il prendre en compte l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

Tout dépend si votre entreprise applique l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Sont concernées par...  [suite...]

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• formule calcul indemnite legale de licenciement

Prime supra légale - experts-univers.com

11 réponses pour « 

Prime supra légale

Le 17/04/2010 à 10h38

[ ! ]

Cette prime "SUPRA LEGALE" sera distinguée par votre pôle emploi, et déduite de la date de prise en charge par votre pôle emploi. Donc, vous ne percevrez pas d'indemnités chômage : le pôle emploi calcule un délai de carence supplémentaire, (par exemple si vous percevez 20 000e d'indemnité supra légale, le pôle emploi vous déduira environ 45 jours de jours de carence en +) en plus des congés payés en + de l'indemnité conventionnelle de licenciement (qui devient des jours de carence aussi). Plus d'indemnité dite "supra-légale",vous toucherez,...  [suite...]

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• indemnites de licenciement et carence pole emploi
• indemnites licenciement supra legales

Rupture conventionnelle : bien calculer l'indemnité spécifique

(pdf | 2 p. | 239 Ko)

Indemnité de rupture conventionnelle : respectez les minima

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre à la date de son départ de l'entreprise.

L'indemnité de licenciement à comparer devant être l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si elle...  [suite...]

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• indemnite conventionnelle de licenciement batiment
• calcul indemnite cp en cas de licenciement
• indemnite conventionnelle de licenciement btp

Calcul d'indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable reposant sur la volonté commune de l'employeur et du salarié de rompre le contrat de travail. Cette rupture n'est ni un licenciement ni une démission.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu via une rupture conventionnelle a droit, quelle que soit son ancienneté, et même s'il est à l'origine de la rupture, au bénéfice d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le montant de cette indemnité doit être négocié entre les parties lors des entretiens obligatoires précédant la rupture.

Toutefois, le Code du...  [suite...]

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Procédure de licenciement CESU - Particulier Employeur Zen

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Procédure de licenciement CESU

Vous n'avez plus besoin du travail fourni par votre salarié(e) à domicile ? Ou vous ne pouvez plus l'employer, suite à un déménagement par exemple ? Il vous faut dans ce cas obligatoirement suivre une procédure de  licenciement CESU , quel que soit le nombre d'heures travaillées par votre salarié (même une heure par mois), et son...  [suite...]

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Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle ...

Si le Conseil de prud'hommes considère que le licenciement est abusif ou sans cause réelle et sérieuse, il allouera au salarié une indemnité dont le montant variera selon plusieurs critères.

Salarié de plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus

Dans cette hypothèse, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6...  [suite...]

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Article 19 - Indemnité de licenciement | Actualité SYNTEC ...

L'article 19 de la Convention SYNTEC donne le mode de calcul du montant de l'indemnité de licenciement (Complété par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 et modifié par avenant n° 18 du 25 janvier 1996)

Remarques :

L'indemnité conventionnelle de licenciement issue de la Concention SYNTEC se substitue à l'indemnité légale car elle est plus favorable que celle-ci.

Ce sont des indemnités...  [suite...]

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• calcul indemnite licenciement syntec
• indemnite licenciement syntec
• indemnite legale de licenciement syntec

Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations ...

Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations, CSG CRDS et forfait social

40 236 lectures

Article écrit par Sandra Schmidt

(939 articles)

Les sommes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement.

Typologie des indemnités de ruptures exonérées ou non de cotisations...  [suite...]

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Licenciement économique & licenciement abusif ...

Licenciement économique & licenciement abusif

Du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse : ce qu'il faut savoir

Quand le  Conseil de prud'hommes estime que le licenciement se trouve être abusif ou sans cause réelle et sérieuse, il décide de donner au salarié une indemnité. Son  montant peut alors différer suivant X critères. Un avocat Prud'hommes va vous aider à y...  [suite...]

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Comment calculer l'indemnité de licenciement ? | Net ...

Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

publié le 25/11/2013

Le montant de l'indemnité de licenciement est fonction de votre rémunération brute et de votre ancienneté dans le poste. Les modalités de calcul sont définies par le Code du Travail.

Si votre employeur met un terme à votre contrat de travail et que vous avez au moins un an d'ancienneté chez lui, il doit vous verser une indemnité de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde). Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé à partir de votre rémunération brute et varie selon votre ancienneté dans le poste.

Pour calculer le montant qui vous...  [suite...]

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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé maternité ...

Le licenciement de la salariée enceinte avant, pendant et 4 semaines après son congé de maternité est strictement interdit. Mais la grossesse ne suspend pas l'exécution d'un contrat à durée déterminée dont la fin ne peut donc être retardée.

L'employeur décide de licencier la salariée

Si la salariée n'a pas déclaré sa grossesse à son employeur avant le licenciement, elle en...  [suite...]

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BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr

INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT OU DE MISSION

déclarez

- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée

au terme normal du contrat y compris celle versée à l'issue d'un

CDD à objet défini ;

- l'indemnité versée en cas de rupture anticipée par l'employeur

d'un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez

perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est...  [suite...]

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Voir également :

• imposition des indemnites de licenciement plan social
• imposition des indemnites de licenciement pour inaptitude

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...  [suite...]

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Rupture conventionnelle, licenciement, démission ...

Rupture conventionnelle, licenciement, démission... On ne bénéficie pas des mêmes droits selon le motif de départ de l'entreprise.

istock

Indemnités de licenciement ou de congés, mutuelle, chômage, délai de carence à Pôle emploi, mais aussi assurance perte d'emploi du crédit immobilier... La façon dont on quitte l'entreprise change les droits dont on bénéficie. On fait le point...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite legale de licenciement pour insuffisance professionnelle
• indemnite licenciement economique convention immobilier

L'indemnité de licenciement : montant et calcul - Keljob

L'indemnité de licenciement : montant et calcul

Cyril Durand | 29 novembre 2013

Vous venez de vous faire licencier ? Une situation pour le moins inconfortable qui ne doit cependant pas vous faire oublier que vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre employeur est dans l'obligation de vous la verser. Explications.

1 Définition de l'indemnité de licenciement

Une indemnité...  [suite...]

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Licenciement pour faute et chômage : Quels sont vos droits

Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ?

Le licenciement pour faute simple constitue le premier degré de faute en matière de droit du travail. Il est invoqué par l'employeur lorsque celui ci estime qu'il y a un manquement sérieux à la discipline de l'entreprise de la part du salarié comme par exemple lors d'absences injustifiées ou de retards répétés ou...  [suite...]

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Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...

Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens

En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...  [suite...]

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Voir également :

• indemnites assedic apres licenciement economique
• calcul indemnite assedic licenciement economique

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite licenciement cdd puis cdi
• indemnite de licenciement prime de panier
• calcul indemnite licenciement assistant maternelle 2011

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur IDCC 650

Texte de base

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

VI. - Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Article 29 En savoir plus sur cet...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite conventionnelle de licenciement metallurgie non cadre
• indemnite legale de licenciement cadre metallurgie
• indemnite legale de licenciement metallurgie

Licenciement Economique | 1er site complet d'expertise

1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !

Licenciement économique

Licenciement économique individuel ou collectif : définition, motifs et causes autorisant un licenciement économiques, procédures, obligations de l'employeur en matière de consultation des représentants du personnel et de reclassement des salariés, préavis et indemnités de licenciement économique,...  [suite...]

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Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...

Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.

Le cas général

Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...  [suite...]

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Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s)...  [suite...]

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...

Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;

Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;

Le congé payé annuel est un droit au salarié :

Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...  [suite...]

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Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...  [suite...]

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Voir également :

• fiscalite indemnites de licenciement economique
• fiscalite indemnites de licenciement 2014
• indemnite transactionnelle licenciement fiscalite

Congé parental | CGSLB

Réduction des prestations à 4/5 temps

136,12

Réduction des prestations à 4/5 temps (*)

183,06

(*) Allocation majorée si le travailleur est isolé, c'est-à-dire cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à sa charge.

Pour un travailleur occupé à temps partiel, les montants en cas de suspension complète des prestations de travail, seront octroyés en proportion.

Pour un moins...  [suite...]

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Puis-je être licencié pendant une période de maladie

Si le licenciement pour cause de maladie est, en règle générale, interdit, tel n'est toutefois pas le cas du licenciement pendant une période de maladie, du moins si votre employeur respecte les règles en la matière. Voici ce qu'il en est.

Règles de base

L'employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes malade. Même en cas d'absence régulière ou de longue durée, la maladie...  [suite...]

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CFTC Métallurgie

En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.

 L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite conventionnelle de licenciement metallurgie
• indemnite licenciement economique metallurgie
• indemnite licenciement economique metallurgie cadre

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...  [suite...]

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Voir également :

• legifrance code du travail indemnites de licenciement

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Licenciement  >Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ? » sera mise à jour...  [suite...]

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Indemnités de licenciement dans la convention collective ...

Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances

Dernière mise à jour 13/04/2017

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En savoir plus sur la convention collective societes d'assurances

Article 91

Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite licenciement economique transport

Indemnités de licenciement dans le BTP : attention à l ...

 Thème du droit du travail : Licenciement BTP

Calcul de l'indemnité de licenciement dans le BTP (exemple)

Calculer une indemnité de licenciement semble facile au premier abord. On prend la rémunération brute du salarié multipliée par son ancienneté et par un coefficient fixé par la loi ou la convention collective. Cependant, en pratique, il existe de nombreux pièges. Les juges...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite de licenciement cadre btp

Rupture conventionnelle - Départ Négocié

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour le salarié, elle donne droit au versement d'une...  [suite...]

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accident du travail, maladie professionnelle et licenciement

ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE

L'accident du travail et la maladie professionnelle (reconnue comme telle par la CPAM) ont la même conséquence lors du licenciement : préavis payé mais non effectué, doublement de l'indemnité légale de licenciement.

Inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle :

L'inaptitude est la reconnaissance formelle...  [suite...]

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Droit du travail - licenciement abusif

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARI�?S AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...  [suite...]

→ 54 Articles pour ce thème

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Indemnité de licenciement : quand la verser et comment la ...

Afin de compenser le préjudice qu'occasionne un licenciement , vous devez dans la plupart des cas, verser une indemnité de rupture à votre salarié. De ce fait, une telle indemnité ne concerne que la rupture de votre seule initiative (licenciement) d'un CDI.

Dans quels cas faut-il verser une indemnité de licenciement au salarié ?

Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez dans...  [suite...]

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Voir également :

• comment calculer les indemnites de licenciement gratuitement

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Mis à jour le 17/12/2013

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

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Sommaire

En effet, les allocations...  [suite...]

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• indemnites assedic suite licenciement pour faute grave

L’imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

Mis à jour le 08/10/2015

Les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ou partiellement à l'impôt sur le revenu selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour maladie...  [suite...]

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Voir également :

• imposition des indemnites de licenciement economique
• imposition des indemnites de licenciement pse

Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ? | Blog ...

Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ?

Par jps le mar, 15/02/2011 - 20:58

Bien qu'ils ne soient pas des cadres, il semble bien que les "assimilés cadres" doivent être traités comme tels.

L'on peut notamment citer les élections professionnelles pour lesquelles un collège doit être mis en place pour les « cadres et assimilés » (article L 2324-11 du code du travail).

Toutefois, s'il y a affiliation des assimilés cadres à la caisse de retraite/prévoyance des cadres, aucun texte ne prône l'égalité de traitement ni même l'application...  [suite...]

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• calcul indemnite licenciement cadre metallurgie
• calcul indemnite de licenciement convention metallurgie cadre

COMPARATIF TRANSACTION RUPTURE CONVENTIONNELLE

RUPTURE CONVENTIONNELLE ou TRANSACTION ?

Quelles cotisations en 2015 ?

Alors que les ruptures conventionnelles permettaient de mettre fin rapidement et simplement au contrat de travail sans passer par le licenciement assorti d'une transaction, il a été...  [suite...]

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Loi Travail: le nouveau barème des indemnités prud’homales ...

Le référentiel des indemnités est indicatif pour les juges prud'homaux

Archives Séverine Joubert

Le projet de décret soumis aux partenaires sociaux prévoit un plancher (un mois de salaire) et un plafond (21,5 mois) en cas de licenciement abusif

Le référentiel des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif contenu dans la loi Travail prévoit un plancher d'un mois de salaire pour les nouveaux embauchés et jusqu'à 21,5 mois de salaire pour 43 ans d'ancienneté. Ce référentiel...  [suite...]

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Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

02/04/2014

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le traitement fiscal des...  [suite...]

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Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...

Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.

Mots clés de l'article : Indemnité...  [suite...]

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Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP

Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP

Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Quelques nuances existent aussi selon que le salarié relève du Bâtiment ou des Travaux Publics. Présentation...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement cadre travaux publics
• indemnite conventionnelle de licenciement etam batiment

Indemnité de licenciement | service-public.fr

Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.

Tout replier

Qui est concerné ?

Licenciement

L'indemnité de licenciement est due au...  [suite...]

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Jurisprudence -Assistantes maternelles : les règles de ...

La question du mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l'indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les...  [suite...]

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• calcul indemnite licenciement assistant maternelle 2012

Fiscalité de l'indemnité de licenciement pour 2015

Accueil Actualités

Fiscalité de l'indemnité de licenciement pour 2015

Nous sommes régulièrement interrogés sur la fiscalité de l'indemnité de licenciement (impôt sur le revenu et cotisations sociales). Vous trouverez ci-dessous les règles applicables pour un licenciement qui intervient en 2015.

Fiscalité de l'indemnité de licenciement pour 2015

La fiscalité de l'indemnité de licenciement a subi quelques changements ces dernières années.

En 2015, l'indemnité de licenciement est soumise à l'Impôt sur le Revenu et aux cotisations sociales dans les conditions suivantes :

1.    Impôt sur le Revenu 

L'indemnité de licenciement...  [suite...]

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• fiscalite indemnite de licenciement plan social
• fiscalite indemnites de licenciement 2015

Licenciement.fr : les conventions collectives disponibles

Règles applicables

L'indemnité légale de licenciement et les indemnités prévues par les conventions collectives

A défaut de convention collective, il faut procéder au calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Les conventions collectives disponibles à ce jour sur le site d'ASTA�? pour le calcul d'indemnités de licenciement sont listées ci-dessous.

0001 - Indemnité Légale

3217 -...  [suite...]

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• calcul indemnite legale de licenciement convention metallurgie
• calcul indemnite licenciement cadre commerce de gros
• calcul indemnite licenciement cadre chimie

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).

S'agissant du régime social, une limite...  [suite...]

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Inaptitude de votre salarié CESU - Particulier employeur Zen

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Inaptitude de votre salarié CESU

Votre salariée CESU, aide à domicile ou aide ménagère, vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu'elle occupait. Que devez-vous faire en tant qu'employeur en cas d'inaptitude CESU ?

Devez-vous obligatoirement licencier votre salarié(e) à domicile ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Y a-t-il des...  [suite...]

→ 13 Articles pour ce thème

Voir également :

• exemple calcul indemnite de licenciement cesu
• indemnite legale de licenciement cesu
• indemnite de licenciement cesu deces

La rupture conventionnelle CESU - Particulier employeur Zen

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La rupture conventionnelle CESU

La rupture conventionnelle CESU permet de se mettre d'accord pour arrêter le contrat de votre salarié à domicile

Suite à un désaccord avec votre aide ménagère, ou à un changement de votre besoin, vous souhaitez ne plus employer votre salarié(e) CESU, mais ne voulez pas pour autant le licencier. Vous avez en effet peur de vous retrouver...  [suite...]

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Payer l’indemnité de licenciement

A propos

Payer l'indemnité de licenciement

Une fois l' indemnité de licenciement calculée, l'employeur à l'obligation de la payer au salarié et lui appliquer les régimes social et fiscal adaptés.

L'indemnité de licenciement légale

L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle constitue des dommages-intérêts et non un élément de salaire.

Le caractère saisissable de...  [suite...]

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Le licenciement économique individuel - Fiche pratique

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Le licenciement économique est soumis à une législation très précise que la loi El Khomri a assoupli. Elle varie selon qu'il s'agisse d'un licenciement individuel, d'un licenciement de 2 à 9 salariés ou d'un licenciement de 10 salariés et plus. Ci dessous, les démarches à respecter pour un licenciement économique individuel.

Dernière mise à jour : avril 2017

Qu'est-ce que...  [suite...]

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Exigence de Préavis, Indemnité de Départ - Belgique ...

Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Une relation de travail prend fin à l'expiration de la durée (déterminée) du contrat ; à l'achèvement des travaux pour lesquels le contrat a été conclu ; par la volonté de l'une des parties, si le contrat a été conclu pour une période non spécifiée/indéterminée ou s'il y a un motif sérieux de résiliation : décès du...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite preavis licenciement belgique
• licenciement indemnites belgique
• indemnite de licenciement calcul belgique

Licenciement abusif : quelle indemnité ? | Licenciement ...

Licenciement abusif, ou licenciement en l'absence de cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave injustifiée : comment cela se passe quand on saisit les prud'hommes, obtenir la requalification de la faute grave, ou une indemnité pour licenciement abusif, en conciliation, ou par jugement. Conséquence du licenciement abusif. Quelles indemnités ?

Licenciement abusif : conciliation...  [suite...]

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Accident trajet travail : Comment être indemnisé

Un accident de trajet du travail est un accident survenu sur le parcours entre :

votre domicile principal ou secondaire et votre lieu de travail

le lieu où vous avez l'habitude de déjeuner/dîner et votre lieu de travail

Ce parcours doit être normal mais n'a pas obligation d'être le plus direct.

Le parcours doit être effectué dans un temps raisonnable aux vues des horaires habituels du...  [suite...]

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Les indemnités de licenciement pour cause économique

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Les indemnités de licenciement pour cause économique

Dans un contexte de compétitivité accrue, de rachat et de restructuration d'entreprises, les licenciements économiques sont fréquents. Durant cette période difficile, il est important de connaître vos droits, notamment d'un point de vue financier. Vous...  [suite...]

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La formule de calcul de l’indemnité en compensation du ...

La formule de calcul de l'indemnité en compensation du licenciement a été publiée

10/02/2014

La loi qui a introduit le statut unique entre les ouvriers et les employés a posé les bases d'une indemnité en compensation du licenciement. L'arrêté d'exécution en permettant la mise en oeuvre a maintenant été publié.

L'indemnité en compensation du licenciement a pour objectif d'éviter que...  [suite...]

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Licenciement | Ministère du Travail

Au moins 1 an, mais moins de 3 ans

2 semaines

Au moins 3 ans, mais moins de 4 ans

3 semaines

Au moins 4 ans, mais moins de 5 ans

4 semaines

Au moins 5 ans, mais moins de 6 ans

5 semaines

Au moins 6 ans, mais moins de 7 ans

6 semaines

Au moins 7 ans, mais moins de 8 ans

7 semaines

8 ans ou plus

8 semaines

Remarque : Des règles spéciales déterminent le délai de préavis requis dans le cas des...  [suite...]

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[Site Fonction Publique] Indemnité de licenciement

12- 3. Modalités de calcul

12- 3- 1. Formule de calcul

Les articles 53 et 55 précisent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, qui sont illustrées ci-dessous par quelques exemples.

D'une manière générale, il convient d'utiliser la formule :

I = ([A x R] / 2) + ([A'' x R] / 3) avec la limite < 12 R

I = est l'indemnité de licenciement qui ne peut être supérieure à 12...  [suite...]

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Indemnité pour congé de paternité du père salarié

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Indemnité pour congé de paternité du père salarié

Si votre demande est complète et que votre dossier est accepté, vous avez droit à une indemnité. Votre employeur indemnisera vos trois premiers jours de repos de paternité sans perte de revenus. Partenamut vous verse un revenu de remplacement pour les sept jours suivants de votre congé de paternité.

Conditions

Il ne suffit pas...  [suite...]

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Indemnité légale de licenciement : comment la calculer ...

 Thème du droit du travail : Licenciement

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?

Mots clés de...  [suite...]

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Convention collective - www.convention-collective.fr

LES ALERTES DES CONVENTIONS COLLECTIVES

03 novembre 2016

Prime de vacances et salaires minima 2016

03 novembre 2016

Prime de vacances et salaires minima 2016

02 novembre 2016

Régime de protection sociale : régime inaptitude à la conduite

02 novembre 2016

Régime de protection sociale : principes généraux

02 novembre 2016

Régime de protection sociale : régime inaptitude à la conduite

02...  [suite...]

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CDG 32 - Le licenciement pour inaptitude physique des ...

1 - Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale

Les agents concernés

Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures par semaine ; ces agents rel�?vent du régime spécial de la sécurité sociale.

Les cas de licenciement

Un fonctionnaire relevant du régime...  [suite...]

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Licenciement économique : Indemnité de licenciement

171

Licenciement : Licenciement économique du salarié

Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat...  [suite...]

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Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle

Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle ?

28 juin 2013

La transaction permet de régler un différent employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. A cette occasion, l'employeur verse une indemnité transactionnelle. Ce versement n'est pas sans incidence en paye. Comment traiter cette indemnité en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le...  [suite...]

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Conventions collectives de la métallurgie

Conventions collectives de la métallurgie

Cette famille regroupe l'ensemble des conventions collectives de la métallurgie.

> > Retrouvez rapidement votre convention en cliquant sur la carte  (conventions locales pour les non-cadres) ou en sélectionnant votre lien parmi la liste classée par ordre alphabétique .

Les conventions collectives dans la métallurgie

Dans la métallurgie, il existe...  [suite...]

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Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...

La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».

[Mise à jour :...  [suite...]

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montant des indemnités de licenciement - TRiPALiUM

Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )

ou

1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite licenciement economique metallurgie

L’indemnité de licenciement et la faute grave ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

L'indemnité de licenciement et la faute grave

Quel droit à l'indemnité de licenciement ? Comment la calculer ? Licenciement pour faute grave, ou faute lourde, un salarié licencié peut-il obtenir l'indemnité de licenciement ? Trois possibilités d'obtenir les indemnités de licenciement, malgré le code...  [suite...]

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Calcul indemnité de licenciement : Calculer votre indemnité

Marianne de la Vega, experte en indemnité

Accès GRATUIT à tout sur L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT !!

Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.

Découvrez les principaux éléments...  [suite...]

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CDG 40 - Le licenciement pour inaptitude physique des ...

1 - Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale

Les agents concernés

Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures par semaine ; ces agents rel�?vent du régime spécial de la sécurité sociale.

Les cas de licenciement

Un fonctionnaire relevant du régime...  [suite...]

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Licenciement économique et congès payés BTP ? | Yahoo ...

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Licenciement économique et congès payés BTP ?

Je me suis faite licenciée pour motif économique et mon préavis s'est terminé le 11 avril. À mon départ, je n'ai touché aucun jours de congés payés car je les avais utilisés pour la période du 1 avril 2012 au 31 mars 2013. Or, Pôle emploi m'a décalé mon indemnisation de 37 jours à cause des congés... afficher plus Je me suis...  [suite...]

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Indemnités de licenciement CESU-Particulier Employeur Zen

Les indemnités de licenciement CESU, des montants parfois très élevés

Les indemnités de licenciement CESU de votre salarié(e) à domicile

Vous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile  lui verser des indemnités de licenciement CESU.

A combien ces...  [suite...]

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• simulateur de calcul indemnite de licenciement pour inaptitude
• simulateur indemnite licenciement inaptitude
• simulateur indemnite licenciement cesu

Cabinet d'avocats NKAIRA Licenciement abusif - Droit du ...

Licenciement abusif - Droit du marin à l'indemnité

pour licenciement abusif , au droit marocain .

La Cour Suprême

Décision n° 1052Dossier social n° 1266/4/1/97

L'affaire

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet de pourvoi que le défendeur en cassation a intenté une action, exposant qu'il a travaillé chez les sociétés demanderesse en pourvoi à bord de leurs...  [suite...]

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• indemnites de licenciement abusif maroc
• calcul indemnite de licenciement abusif maroc

Licenciement - Syntec bet - La convention collective

Article 2

Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Il peut être mis fin au contrat de travail à l issue de la mission sur le chantier Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement economique syntec

Comment calculer l'indemnite de licenciement ? | Article ...

Comment calculer l'indemnite de licenciement ?

Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 68244 fois | 54 réactions

Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur  au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite licenciement pour inaptitude metallurgie

Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement

171

Licenciement : Licenciement pour inaptitude du salarié

Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.

Les chiffres due licenciement pour...  [suite...]

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INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - CENTRE DE GESTION 72

Gestion des ressources humaines Calcul Allocations chômage / Indemnité de licenciement Indemnité de licenciement

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Les cas de versement et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement varient selon le statut de l'agent.

Fonctionnaire régime spécial

Fonctionnaire régime général

Article 41-1 et suivants du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Circulaire...  [suite...]

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indemnité transactionnelle et assedic - fr.misc.droit.travail

Dans un licenciement pour faute grave, suivi d'un protocole et

d'une indemnité transactionnelle (qui ne semble pas figurer sur

l'attestation assedic), comment les assedics pourraient avoir

connaissance de cette indemnité, si l'ex-employé décidait de ne

pas les en informer ?

L'employeur et l'ex-salarié sont tenus de déclarer le montant de la

transaction à l'UNEDIC. [...]

Ben alors, qu'est-ce-que vous attendez pour dénoncer Laurie ?

La réponse est tout de même excellente au regard du droit.

La réponse rappelle le droit, les...  [suite...]

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Memoire Online - La transaction en matière de licenciement ...

International Business School - Master 1 2008

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B. L'indemnisation du salarié licencié

La transaction après licenciement permet le versement de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette indemnité est constituée de diverses indemnités qui réparent le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Outre le...  [suite...]

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Licenciement économique d'une salariée par un notaire ...

Licenciement économique d'une salariée par un notaire contesté

12/06/13 - 14h37 - par Juris Prudentes

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Mme Elisabeth P a été engagée le 1er avril 1999 par la SCP notaire GGS, Etude notariée, en qualité de dactylo traitement de texte statut E2. Par avenant à son contrat de travail en date du 1er janv. 2007, Mme P est devenue technicienne niveau 1. sa...  [suite...]

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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...  [suite...]

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SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...  [suite...]

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...  [suite...]

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indemnité forfaitaire | Le blog pratique du droit du ...

Travail dissimulé accident de travail , dissimulation emploi salarié , exclusion des marchés publics , indemnité forfaitaire , interdiction de gérer , pension à vie , sanction pénale , Travail dissimulé Maître Nathalie LAILLER

Le travail dissimulé ou « travail au noir » correspond à plusieurs situations, énumérées par le code du travail ( article L8221-1 et suivants ), et plus...  [suite...]

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Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité

Lorsqu'un salarié est licencié suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.

L'inaptitude peut conduire au licenciement

Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail....  [suite...]

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Calcul indemnite licenciement etam batiment

Je souhaiterais connaître le calcul d'un indemnité légale de licenciement pour un etam travaillant sous la convention du Bâtiment, suite à une rupture conventionnelle.

Cette personne a été embauchée le 04/11/2008, et m'a fait parvenir sa lettre de demande de rupture de contrat le 16/06/2009.

Merci

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[Article] 24 juin 2015

Votre...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement economique batiment etam

L’indemnité transactionnelle est-elle imposable ou soumise ...

Tout savoir

Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.

Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

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Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...  [suite...]

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Nouvelle convention de l’assurance-chômage : les 4 ...

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Nouvelle convention de l'assurance-chômage : les 4 questions à se poser pour être gagnant

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Sylvie Laidet

07/07/2014

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Calculer l'indemnité compensatrice de préavis - Univers Paie

1

Lorsque le salarié quitte l'entreprise et qu'il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis.

Le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis (ICP) s'impose, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel il est tenu, car son employeur l'en a dispensé ou l'a mis dans l'impossibilité de le faire.

L'indemnité...  [suite...]

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Calcul des indemnités de fin de contrat - Le blog de Marie ...

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kenfa 10/04/2017 23:52

bonjour je suis obliger de mettre fin au contrat avec mon assistante maternelle je lui ai signifié oralement les motifs sorties sans les enfants horaires repas et sommeil non respecté etc mais dans le courier je ne l'ai pas notiifié du coup je voulais connaître mes droits contrat debuté debut novembre préavis donné verbalement par recommandé...  [suite...]

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Licenciement économique - Automobile - La convention ...

Licenciement économique dans la convention collective automobile

Dernière mise à jour 13/04/2017

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Chapitre II

Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre II En vigueur étendu en date...  [suite...]

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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2013-10-29T15:13:29.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition

I. Principe d'assujettissement

1

Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...  [suite...]

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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement pour inaptitude convention 66

Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573

Formation professionnelle et OPCA

Convention collective commerce de gros

Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...  [suite...]

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Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ...

Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ?

L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, se détermine par rapport à un salaire de référence. Si le principe est clair, il est plus complexe d'identifier l'ensemble des éléments de salaire entrant dans l'assiette de calcul.

1/ L'indemnité légale de licenciement

Le salaire à prendre en considération pour le...  [suite...]

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Comment licencier votre nounou - maison-facile.com

Difficultés financières ou simple envie de changer de nounou... Sachez que vous ne pouvez rompre le contrat de travail de votre nounou n'importe comment ! Vous devez justifier d'un motif réel et sérieux et respecter une procédure précise...

Justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement

Le motif réel et sérieux

Pour licencier votre nounou, vous devez justifier d'un motif réel et...  [suite...]

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Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat ...

Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

L'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu. Ce principe d'imposition est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Sommes toujours imposables

Lors de la...  [suite...]

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Protection contre le licenciement au ... - emploi.belgique.be

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...  [suite...]

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TRANSACTION ACCORD TRANSACTIONNEL Mode d'emploi

La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.

Il s'agit obligatoirement d'un un écrit, généralement intitulé protocole d'accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail.

Il est conseillé...  [suite...]

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Syntec/Etam - calcul de la prime de licenciement

Syntec/Etam - calcul de la prime de licenciement

Bonjour,

Je voudrais connaître votre expérience dans le calcul des différentes primes de licenciement.

Je suis dans une SSII de 200 personnes et je suis classé ETAM dans la convention SYNTEC.

Mon salaire = 2 500 EUR Brut mensuelle sur 12 mois

Mon ancienneté = 24...  [suite...]

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Convention collective, Retraite : Plasturgie

Visualiser l'ensemble de la convention collective

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960

Plasturgie

Convention collective nationale du 1 juillet 1960

Indemnité de départ en retraite

En vigueur...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite conventionnelle de licenciement plasturgie
• calcul indemnite licenciement cadre plasturgie

Licenciement économique : tout savoir sur les indemnités

En cas de licenciement économique, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité prévue par les conventions collectives), à l'indemnité compensatrice de préavis (s'il est dispensé d'effectuer le préavis) et à une indemnité compensatrice de congé payé.

L'indemnité légale de licenciement

Qui peut en bénéficier

Il y a licenciement économique si un...  [suite...]

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Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Contact

Avocat droit du travail

Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre,...  [suite...]

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Jurisprudence : Complément d'indemnités de licenciement ...

Jurisprudence : Complément d'indemnités de licenciement pour un travailleur handicapé

Publié le

12 décembre 2006

par APFETH

Le 07/11/2006, la cour de cassation rappelle que le fait qu'un salarié n'ait pas fourni d'information sur son état de santé ou son handicap avant la notification de son licenciement pour motif économique ne permet pas à l'employeur de refuser l'octroi d'indemnités...  [suite...]

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Indemnités du licenciement | Aujourd'hui le Maroc

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Indémnité compensatrice de préavis : l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail est tenu, avant de mettre sa décision en exécution, d'observer un délail-congé (préavis) dont la durée minimale résulte des textes législatifs ou réglementaires, ou du contrat de travail, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages, en fonction de la...  [suite...]

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Fiches - Securex

2.113,75 x 3 / 13 = 487,79

Détermination du délai de préavis

Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :

Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois

Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines

Délai de préavis total = 3 mois +...  [suite...]

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Convention collective nationale du commerce de détail de l ...

Avenant du 15 septembre 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement

Révision des indemnités de licenciement

Article 3 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

I.-Le point 2 « Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel » de l'article 17 « Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel » du chapitre Ier « Dispositions...  [suite...]

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Convention collective, Retraite : Métallurgie : Région ...

Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954

Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)

Brochure n° 3126

Période d'essai et retraite (Modification de l'avenant mensuel)

En vigueur étendu

Il est inséré un article 34 bis « Mise à la retraite » :

« Article 34...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement economique metallurgie region parisienne

Luxembourg Employment News - Linklaters - Home

Conclusion d'une transaction dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat : gare au remboursement des indemnités de chômage...

Luxembourg Employment News 

Conclusion d'une transaction dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat : gare au remboursement des indemnités de chômage... 

30 April 2015

Il est de pratique courante que suite à un licenciement avec effet immédiat,...  [suite...]

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Indemnités liées au départ en retraite - Salariés

Salariés - Indemnités liées au départ en retraite

 Nouveau !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...  [suite...]

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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...  [suite...]

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calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ...

calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

Auteur: Nanou56 

Date:   09/10/2007 14:23

Bonjour,

Je viens rechercher de l'aide pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés. J'ai appelé la R.A.M. mais je n'ai pas compris grand chose. Voilà mon soucis.

J'ai mis mon fils chez une assistante maternelle à dater du 01/02/07 et j'ai cessé le contrat le 30/09/07. Notre...  [suite...]

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Indemnités licenciement cadres - Chimie: industries ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi...  [suite...]

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