INDEMNITES DE RUPTURE : indemnité de licenciement ...

   

 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un, l'indemnité est calculée prorata temporis. Le montant de l'indemnité peut être négocié pour un montant supérieur à l'indemnité légale de...

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Site : http://www.institut-du-salarie.fr

Thèmes liés : calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot

INDEMNITES DE RUPTURE : indemnité de licenciement ...

   

 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un, l'indemnité est calculée prorata temporis. Le montant de l'indemnité peut être négocié pour un montant supérieur à l'indemnité légale de...

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Il y a cadre dirigeant et cadre dirigeant (2) | Blog Avocats

N'est pas Cadre Dirigeant qui veut, encore faut-il remplir les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Après lecture de ce mémo, vous pourrez déterminer si vous appartenez au cercle très fermé des Cadres Dirigeants, avec les avantages et droits afférents.

Création : C'est la loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000, qui a introduit dans le Code du travail, la notion de Cadre...

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Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP ...

 Thème du droit du travail : Licenciement BTP

 

Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP

Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Quelques nuances existent aussi selon que le salarié relève du Bâtiment ou des Travaux Publics. Présentation de ces règles de calcul qui peuvent soulever la...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre

Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...

Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens

En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...

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Site : http://www.licenciement.fr

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Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement ...

il y a 5 mois

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1 Impôts 2016 Rupture et fin du contrat de travail licenciement départ en retraite ou en préretraite chômage

2 Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à euros et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez...

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INDEMNITES DE DEPART DES DIRIGEANTS - lexinter.net

INDEMNITES DE DEPART DES DIRIGEANTS

 

 

 

Les indemnités de départ sont les indemnités de rupture du mandat social .  Ces  indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires et dirigeants sociaux  sont visées à l'article 80 ter du CGI...

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Date: 2017-02-21 18:01:05
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TRANSACTION ACCORD TRANSACTIONNEL Mode d'emploi

La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.

Il s'agit obligatoirement d'un un écrit, généralement intitulé protocole d'accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail.

Il est conseillé...

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Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...

2016 : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2016

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement  vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.

La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de...

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Indemnités du licenciement | Aujourd'hui le Maroc

1 0 0 0

Indémnité compensatrice de préavis : l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail est tenu, avant de mettre sa décision en exécution, d'observer un délail-congé (préavis) dont la durée minimale résulte des textes législatifs ou réglementaires, ou du contrat de travail, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages, en fonction de la...

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Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-04-13 05:36:43
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Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat ...

Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

 

L'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu. Ce principe d'imposition est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Sommes toujours imposables

Lors de la...

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Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016

Indemnité de rupture du contrat de travail

 

Régime social et fiscal 2016

 

 

 

Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.

Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...

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Site : http://www.propaye.net

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BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés

I. Provisions pour gratification au personnel

A. Règles générales

1

Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).

10

Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...

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Memoire Online - La transaction en matière de licenciement ...

International Business School - Master 1 2008

  

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B. L'indemnisation du salarié licencié

La transaction après licenciement permet le versement de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette indemnité est constituée de diverses indemnités qui réparent le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Outre le...

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Date: 2017-04-08 07:48:12
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La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales

fiscalité marocaine primes non soumises à la cotisation de ...

Ouvrier travaillant avec son propre outillage

- Prime de salissure

Travaux salissants nécessitant frais de nettoyage.

- Prime d'usure de vêtements

Travaux usant fréquemment les vêtements « bleus »

- Prime de panier

Travail en équipe (3x8h) en éloigné (2fois le smig horaire)

- Repas servis en ramadan

Lorsque les conditions de travail le justifient

- Bons ou chèques de restauration ou...

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Salariés, cadres, cadres dirigeants : comment calculer sa ...

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Salariés, cadres, cadres dirigeants : comment calculer sa carence chômage en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle à partir du 1er juillet 2014

Par arrêté du 25 juin 2014, le Ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, a agréé la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage (JO 26 juin 2014).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2ACEF35A9F099D07B7B382C4001EA1AC.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000029150768&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029135216

L'article 21 de la...

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Thèmes liés : indemnite supra legale de rupture conventionnelle / indemnite supra legale cadre / indemnite supra legale et chomage / indemnites licenciement supra legales / indemnite supra legale et indemnite conventionnelle

Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Brochure n° 3085

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Procédure de licenciement

En vigueur étendu

Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...

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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

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Les indemnités de licenciement ou de retraite à l’épreuve ...

Une difficulté sur le site ?

Les indemnités de licenciement ou de retraite à l'épreuve de la déclaration de revenus

Volontaire ou subi l'adieu au patron est toujours l'occasion d'un questionnement fiscal du salarié qui se demande s'il faut ou non donner sa part à l'administration fiscale sur les indemnités de licenciement ou de départ en retraite qu'il encaisse.

A l'heure de quitter...

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Date: 2017-04-13 08:49:18
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Les indemnités de licenciement, nerf de la guerre des ...

Plans sociaux

Les indemnités de licenciement, nerf de la guerre des plans sociaux

Comme les Goodyear avant eux, les salariés de Mory Ducros ont obtenu une augmentation de leur prime de départ. Ceux de la Redoute bataillent toujours. Les inégalités sont légion dans ce domaine. 

Des salariés du transporteur Mory Ducros bloquent l'accès à l'entreprise, à Vénissieux (Rhône), le 29...

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Date: 2017-04-12 17:09:25
Site : http://www.francetvinfo.fr

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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux

1

Le 2 de l' article 80 duodecies du CGI pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires, de l'ensemble des indemnités versées aux mandataires sociaux,...

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comptanoo.com - Les indemnités de départ d'un dirigeant ...

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 31/10/2013 Départ volontaire

Depuis janvier des nouveautés sont intervenues qui modifient la prise en compte des indemnités départ perçues par un dirigeant de société.

La prise en compte fiscale est différente selon qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une cessation forcée des fonctions (révocation).

Les modalités pour les départs...

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Imposition des indemnités de départ du dirigeant - L ...

La plupart des dirigeants salariés sont révocables "ad nutum", c'est-à-dire à n'importe quel moment et pour quelque motif que ce soit. Les modalités d'imposition de leurs indemnités de rupture bénéficient d'un régime particulier.

istock

Les indemnités attribuées au dirigeant révoqué de ses fonctions sont soumises à un régime fiscal particulier. L'imposition des stock-options et...

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Compléments de salaires: La nouvelle circulaire des Impôts ...

Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des Impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document, dont L'Economiste publie en exclusivité les détails, s'attaque à un dossier qui a été souvent à l'origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc (cf. www.leconomiste.com...

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Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en ...

Accueil Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

02/11/16 | Paie

02/11/16 | Paie

Le projet de loi de financement de la sécurité...

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Date: 2017-04-13 05:53:24
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Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)

Veille Juridique

LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

 Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.

  

Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...

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Traitement des sommes isolées : le dispositif sera abrogé ...

Rupture contrat de travail

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement  vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.

Dans une circulaire du 30 juin 2014, les services de l'AGIRC-ARRCO annoncent que le dispositif actuellement en vigueur des « sommes isolées » sera abrogé à compter du 1er janvier 2016,...

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Indemnités liées au départ en retraite - Salariés

Salariés - Indemnités liées au départ en retraite

 Nouveau !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...

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Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens...

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Abattement CSG/CRDS 2012 - Premium Paye

Précisions de l'administration sur l'abattement d'assiette applicable à la CSG/CRDS

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a réformé l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG/CRDS (loi 2011-1906 du 21 décembre 20 11, art. 17, 2° ; c. séc. soc. art. L. 136-2 modifié).

Cet abattement a été réduit depuis le 1er janvier 2012 de 3 % à 1,75 %. Pour...

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Date: 2017-04-13 08:23:53
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Indemnités de repas 2015 - CDM - Cadre et Dirigeant Magazine

Frais de repas et de restaurant

Pour les frais de repas et restaurant, le remboursement peut se faire sur la base d'une allocation forfaitaire réévaluée chaque année et exonérée de cotisations sociales et d'impôts. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés. Si le montant du remboursement dépasse celui de l'allocation...

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