Mode de calcul de l’indemnité de licenciement économique

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Mode de calcul de l'indemnité de licenciement économique

Un licenciement est dit économique lorsqu'un employeur décide de rompre un contrat de travail d'un ou plusieurs salariés à cause de la situation financière de l'entreprise, à cause d'une transformation ou d'une modification d'emploi.

Indemnité de licenciement économique : mode de calcul 

Le mode de calcul de la prime de licenciement économique est le même que celui d'un licenciement disciplinaire. Il est comme suit : 

1/5ème de mois de salaire pour...

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Les droits aux indemnités selon le type de licenciement

Les droits aux indemnités selon le type de licenciement

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On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d'un litige (entre l'employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de...

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Article 21-Indemnités de licenciement - Echange et ...

Article 21-Indemnités de licenciement

(463 mots dans ce texte )  -   lu : 28752 Fois    

Article 21

IDernière modification : M(Avenant 2003-07-07 art. 2 BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003).

Dispositions générales.

Indemnité de licenciement.

en vigueur étendu

A la date de la rupture du contrat de travail, le taux...

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L’imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

Mis à jour le 08/10/2015

Les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ou partiellement à l'impôt sur le revenu selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour maladie...

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Date: 2017-04-12 10:08:51
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Licenciement abusif : Indemnité de licenciement

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Licenciement : Licenciement abusif du salarié

Un licenciement abusif est un licenciement ne reposant sur aucun motif réel et sérieux. C'est la chambre sociale du tribunal de première instance qui, à la demande du salarié, apprécie si un licenciement est abusif ou non. Dans le cas d'une réponse positive, il peut condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié, indemnité qui...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

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Indemnités de licenciement des salariés ouvriers - PRO BTP

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement, par l'entreprise, d'une indemnité de licenciement.

Cette obligation peut à tout moment...

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Calcul des indemnités de licenciement - Duval Stalla

Calculer les indemnités selon le type de licenciement

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Principe

Lorsqu'un employeur licencie pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde un salarié ayant un contrat à durée indéterminée et au moins un (1) an d'ancienneté dans l'entreprise, il doit lui verser une indemnité légale de licenciement.

Une convention collective, un...

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Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le ...

Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le calcul de la prime

Prime de licenciement : tout sur les indemnités et le calcul de la prime

Posté le

Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire

prime de licenciement

Aux prud'hommes, de nombreux litiges sont liés au montant de l'indemnité (ou prime) de licenciement. Pour vous éviter ces désagréments, Contact...

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Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...

LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?  

Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)

Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...

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Site : http://www.lexpress.fr

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les Potins InFos - Indemnité légale licenciement

les Potins InFos - Indemnité légale licenciement

Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi

Indemnité légale de licenciement                                                                      Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...

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Date: 2014-03-09 20:06:48
Site : http://www.lespotins-infos.com

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Indemnité légale de licenciement : comment la calculer ...

 Thème du droit du travail : Licenciement

 

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?

Mots clés de...

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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).

S'agissant du régime social, une limite...

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Date: 2017-04-13 08:54:22
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Indemnité de licenciement : quand la verser et comment la ...

Afin de compenser le préjudice qu'occasionne un licenciement , vous devez dans la plupart des cas, verser une indemnité de rupture à votre salarié. De ce fait, une telle indemnité ne concerne que la rupture de votre seule initiative (licenciement) d'un CDI.

 

Dans quels cas faut-il verser une indemnité de licenciement au salarié ?

Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez dans...

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quelles indemnités - LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et ...

Le code du travail concernant les indemnités de licenciement l'impose : Tout salarié licencié alors qu'il travaille en contrat à durée indéterminée (sauf s'il a commis une faute lourde) ou qui a au moins un an d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise, a droit à une indemnité légale de licenciement. 

Comment est calculée l'indemnité ?

Le calcul de l'indemnité de licenciement est le suivant :

L'indemnité est calculée à partir d'un salaire de référence, qui est : soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois (avec salaires,...

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Indemnité de licenciement | service-public.fr

Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.

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Qui est concerné ?

Licenciement

L'indemnité de licenciement est due au...

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Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...

Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.

Mots clés de l'article : Indemnité...

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Indemnité de licenciement - professionnels | service-public.fr

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Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.

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Qui est concerné ?

Licenciement

L'indemnité...

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Les indemnités de rupture conventionnelle | Le coin des ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Ruptures de contrat » Les indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle

Après avoir publié un article sur la rupture conventionnelle pour aborder la procédure à suivre, la convention et son homologation, nous allons nous intéresser aux indemnités de rupture conventionnelle.

Nous allons donc vous...

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indemnités de licenciement - statut fiscal et social

Sommes représentatives des indemnités de licenciement :

fraction égale au montant légal ou conventionnel (5) ;

Non imposable en totalité

Exonérée en totalité

Exonérée en totalité

Fraction excédentaire.

Non imposable dans la limite la plus élevée suivante :

soit la moitié du montant...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse

Licenciement : calcul de l’indemnité légale : 13-04-2010 ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Licenciement : calcul de l'indemnité légale

Licenciement : calcul de l'indemnité légale

Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d'un salarié en CDI, il faut comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Voici un rappel des...

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avocat24sur24.fr

Indemnités de licenciements

 

Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.

Le calcul se...

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Date: 2014-05-05 23:44:51
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Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...

Régime fiscal et social des indemnités

20 septembre 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des situations diverses.

Qu'elles soient versées lors du départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle...), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

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Memoire Online - La transaction en matière de licenciement ...

International Business School - Master 1 2008

  

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B. L'indemnisation du salarié licencié

La transaction après licenciement permet le versement de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette indemnité est constituée de diverses indemnités qui réparent le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Outre le...

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Date: 2017-04-08 07:48:12
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Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...

2016 : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2016

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement  vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.

La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de...

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Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

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Thèmes liés : indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul de l'indemnite pour licenciement economique

Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...

Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.

Tout replier

Tout déplier

Date de départ de l'indemnisation

L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :

le délai d'attente,

le différé d'indemnisation congés...

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Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique

CFTC Métallurgie

En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.

 L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

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Comment calculer ses indemnités de licenciement

Licenciement pour faute grave : procédure, conséquences...

Tout salarié confronté à un licenciement doit porter une attention particulière à ses indemnités de licenciement . Si ces sommes, parfois importantes, sont un droit minimal, il convient de ne pas négliger leurs conditions d'obtention ainsi que leur montant. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de...

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Date: 2017-04-13 06:07:03
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Licenciement d'un contractuel : motifs et indemnités ...

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...

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Licenciement économique - Automobile - La convention ...

Licenciement économique dans la convention collective automobile

Dernière mise à jour 13/04/2017

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En savoir plus sur la convention collective automobile

Chapitre II

Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre II En vigueur étendu en date...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

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Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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L indemnité légale de licenciement - L'Informations aux ...

Synthèse

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

  en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

  comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Son montant varie selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement...

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Indemnités | Licenciement Economique

Nouvelle taxation sur les indemnités de la rupture conventionnelle

Posté par Laure le 29 octobre 2012

A partir du 1er janvier 2013, les...

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Thèmes liés : indemnites versees en cas de licenciement economique / indemnites en cas de licenciement economique / indemnite rupture conventionnel / indemnites de licenciement economique / indemnites en cas de licenciement

Prudhomme Licenciement Abusif Indemnités : Page 1/10 ...

Prudhomme Licenciement Abusif Indemnités

Page 1/10 (Temps écoulé: 10.224)

1 Indemnité Pour Licenciement Abusif ... - Saisir Prud'hommes

Pour le licenciement abusif, voir la fiche sur le licenciement abusif. ... , Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne Bonjour , Comme...

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Exigence de Préavis, Indemnité de Départ - Belgique ...

Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Une relation de travail prend fin à l'expiration de la durée (déterminée) du contrat ; à l'achèvement des travaux pour lesquels le contrat a été conclu ; par la volonté de l'une des parties, si le contrat a été conclu pour une période non spécifiée/indéterminée ou s'il y a un motif sérieux de résiliation : décès du...

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Indemnités liées au départ en retraite - Salariés

Salariés - Indemnités liées au départ en retraite

 Nouveau !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...

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Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart volontaire a la retraite 2012

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Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances

Dernière mise à jour 13/04/2017

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En savoir plus sur la convention collective societes d'assurances

Article 91

Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...

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Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...

Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

     

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?

Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :

une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.

une indemnité compensatrice de congés...

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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse

LICENCIEMENT AMIABLE: la rupture conventionnelle CDI

LICENCIEMENT AMIABLE ?

Différence licenciement , licenciement amiable et rupture conventionnelle .

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement : ce n'est donc pas , en droit du travail , un licenciement! On ne devrait pas parler de licenciement amiable au sens...

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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage en cas de licenciement amiable / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage

INDEMNITES DE RUPTURE ET FORFAIT SOCIAL - Villepin & Associés

Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?

Assujetissement des indemnités de rupture au forfait social.

Le forfait social est une contribution de 8% à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L137-15 du Code de la sécurité...

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Le calcul des indemnités de rupture - Fntp

Le calcul des indemnités de rupture

 

Pour chaque licenciement, il convient de comparer le montant de l'indemnité légale de licenciement avec celui de l'indemnité conventionnelle et de retenir la plus favorable pour le salarié. 

 

L'indemnité légale de licenciement

  

L'indemnité légale de licenciement est régie par les articles L1234-9 à L1234-11 et R1234-1 à R1234-5 du Code du...

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montant des indemnités de licenciement - TRiPALiUM

Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )

ou

1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
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Indemnités licenciement cadres - Chimie: industries ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de preavis en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite d occupation

Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-04-13 05:36:43
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Effets du licenciement dans le calcul de l'impôt sur le revenu

Effets du licenciement dans le calcul de l'impôt sur le revenu

Effets du licenciement dans le calcul de l'impôt sur le revenu

Sommes imposables

l'indemnité compensatrice de congés payés

l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé auquel vous avez droit lorsque vous êtes licencié sans avoir commis de faute grave)

En principe, toutes les sommes versées...

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Site : http://www.impotrevenu.com

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Préavis et indemnités de licenciement économique

Le préavis et les indemnités de licenciement économique

Le préavis de licenciement

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification du licenciement , que le salarié en accuse réception ou non.

Sa durée est au moins égale à :

1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;

2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

A...

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Calcul indemnite licenciement etam batiment

Je souhaiterais connaître le calcul d'un indemnité légale de licenciement pour un etam travaillant sous la convention du Bâtiment, suite à une rupture conventionnelle.

Cette personne a été embauchée le 04/11/2008, et m'a fait parvenir sa lettre de demande de rupture de contrat le 16/06/2009.

Merci

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[Article] 24 juin 2015

Votre...

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Indemnités du licenciement | Aujourd'hui le Maroc

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Indémnité compensatrice de préavis : l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail est tenu, avant de mettre sa décision en exécution, d'observer un délail-congé (préavis) dont la durée minimale résulte des textes législatifs ou réglementaires, ou du contrat de travail, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages, en fonction de la...

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BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés

I. Provisions pour gratification au personnel

A. Règles générales

1

Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).

10

Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...

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