Cadre : Indemnités de licenciement | INFO-TPE.fr

Publié le 13 juillet 2012

/ dernière mise à jour le 4 février 2016

La question :

Quel est le montant d'une indemnité de licenciement en CDI ?

La réponse de FO :

L'indemnité légale de licenciement est due pour tous les salariés en CDI, licenciés, lorsqu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité de licenciement n'est en revanche pas...

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Date: 2017-04-13 06:20:16
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Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16

Licenciement convention collective transport routiers

Montant des indemnités de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d'au moins 1 an.

Selon le code du travail , l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le montant de l'indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de...

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Date: 2017-04-11 15:27:51
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Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Brochure n° 3085

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Procédure de licenciement

En vigueur étendu

Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...

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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2013-10-29T15:13:29.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition

I. Principe d'assujettissement

1

Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Convention Collective - juristprudence.online.fr

Article 1

Objet

La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie " Ouvriers " occupé dans les entreprises visées par cette convention.

 

 

Groupes d'ouvriers intéressés

(Complété par avenant no 46...

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Date: 2000-04-29 23:35:59
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Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...

Date de dernière modification :

30/09/2014

Sujet :

la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Contenu

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Le...

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Site : http://bdj.mmsp.gov.ma

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