Allocations chômage en cas de licenciement pour faute grave

Tout savoir

Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.

Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Toutes les vidéos Toutes les questions Fermer

Tout...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 09:51:52
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites en cas de licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute et chômage : Quels sont vos droits

Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ?

Le licenciement pour faute simple constitue le premier degré de faute en matière de droit du travail. Il est invoqué par l'employeur lorsque celui ci estime qu'il y a un manquement sérieux à la discipline de l'entreprise de la part du salarié comme par exemple lors d'absences injustifiées ou de retards répétés ou...

Lire la suite


Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite chomage et licenciement pour faute lourde / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute / allocations chomage et licenciement pour faute lourde / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Mis à jour le 17/12/2013

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Donnez une note à cet article : 

Your rating: Aucun(e)

Donnez une note à cet article : 

Your rating: Aucun(e)

Rate

Sommaire

En effet, les allocations...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 10:42:08
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul allocation chomage licenciement faute grave / allocation chomage et licenciement faute grave / allocation chomage apres licenciement pour faute grave / calcul indemnite chomage licenciement faute grave

Demander des indemnités de chômage en tant que salarié ...

Demander des indemnités de chômage en tant que salarié

Contact

Agence pour le développement de l'emploi ADEM

Contact Center: (+352) 247-88888

Découvrez l'ADEM

Le saviez-vous?

Les personnes ayant été licenciées pour faute grave n'ont en principe pas droit aux indemnités de chômage. Cependant, les licenciés pour faute grave peuvent demander le paiement de l'indemnité de chômage dans le...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 09:00:44
Site : http://www.adem.public.lu

Thèmes liés : indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites chomage suite licenciement pour faute grave

Licenciement abusif : quelle indemnité ? | Licenciement ...

Licenciement abusif, ou licenciement en l'absence de cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave injustifiée : comment cela se passe quand on saisit les prud'hommes, obtenir la requalification de la faute grave, ou une indemnité pour licenciement abusif, en conciliation, ou par jugement. Conséquence du licenciement abusif. Quelles indemnités ?

Licenciement abusif : conciliation...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde

Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement constitue un droit du salarié.

Guide pratique 2017...

Lire la suite


Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement

 

Tout savoir sur le licenciement. Droit du travail

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement...

Lire la suite


Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnite de licenciement pour faute grave en cdi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement

 

Tout savoir sur le licenciement. Droit du travail

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement...

Lire la suite


Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnite de licenciement pour faute grave en cdi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

La faute lourde | Licenciement pour faute grave

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

La faute lourde

La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Définition, procédure, exemples de fautes lourdes et conséquences. Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut une...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnite de licenciement pour faute grave en cdi / indemnite chomage et licenciement pour faute lourde / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Calcul indemnité de licenciement : Calculer votre indemnité

Marianne de la Vega, experte en indemnité

Accès GRATUIT à tout sur L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT !!

Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.

Découvrez les principaux éléments...

Lire la suite


Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie

11.1. Le licenciement avec préavis - csl.lu

Le licenciement avec effet immédiat

Qu'est-ce qu'on entend par faute grave ?

On qualifie de faute grave celle qui rend le maintien des relations de travail immédiatement et définitivement impossible, car toute base de confiance entre l'employeur et le salarié est détruite.

�? titre d'exemple d'une faute grave, l'on peut citer à titre d'exemple le vol, les menaces et violences physiques à...

Lire la suite


Site : csl.lu

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave

LICENCIEMENT AMIABLE: la rupture conventionnelle CDI

LICENCIEMENT AMIABLE ?

Différence licenciement , licenciement amiable et rupture conventionnelle .

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement : ce n'est donc pas , en droit du travail , un licenciement! On ne devrait pas parler de licenciement amiable au sens...

Lire la suite


Site : http://licenciement-rupture-conventionnelle.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage en cas de licenciement amiable / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un ...

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement ?

Valentm

9 juin 2011

Si vous avez été licencié par votre employeur et que vous êtes donc au chômage, quelles sont les cases à remplir pour avoir le droit de toucher l'allocation de chômage ? Cet article détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces indemnités et les démarches à effectuer auprès du...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / exemple de calcul de l'allocation chomage / allocation chomage apres demission pole emploi / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l allocation chomage

14. L'indemnisation en cas de chômage - csl.lu

L'indemnisation en cas de chômage

Qui peut être indemnisé en cas de perte de son emploi ?

Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire sont pris en charge par l'Administration de l'emploi (ADEM) en tant que chômeur indemnisé.

En d'autres termes, le salarié, qui a démissionné de son plein gré, ne peut pas demander à être indemnisé. Il en est de même de ceux qui...

Lire la suite


Site : csl.lu

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave

L'indemnisation en cas de chômage - Vos droits de salarié ...

L'indemnisation en cas de chômage

Qui peut être indemnisé en cas de perte de son emploi ?

Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire sont pris en charge par l'Administration de l'emploi (ADEM) en tant que chômeur indemnisé.

En d'autres termes, le salarié, qui a démissionné de son plein gré, ne peut pas demander à être indemnisé. Il en est de même de ceux qui...

Lire la suite


Site : csl.lu

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude 2017 / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle

Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail

Autres suites du licenciement : portabilité, chômage ...

L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement

L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l'indemnité compensatrice de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 06:30:43
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 10:45:35
Site : http://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage et licenciement pour inaptitude / indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour faute lourde [Résolu] - Droit-finances.net

besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.

Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission .

J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?

Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 07:56:11
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute lourde / allocation chomage apres licenciement pour faute lourde

Comment calculer le montant de l'allocation chômage

Comment calculer le montant de l'allocation chômage ?

Blue

15 juin 2011

Si vous venez de vous faire licencier, vous allez sûrement vous inscrire en tant que demandeur d'emploi, et obtenir, si toutes les conditions sont réunies, des allocations chômage qui portent le nom d'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, vous vous demandez comment seront calculées vos allocations chômage....

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / montant allocation chomage suite licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique

Exigence de Préavis, Indemnité de Départ - Belgique ...

Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Une relation de travail prend fin à l'expiration de la durée (déterminée) du contrat ; à l'achèvement des travaux pour lesquels le contrat a été conclu ; par la volonté de l'une des parties, si le contrat a été conclu pour une période non spécifiée/indéterminée ou s'il y a un motif sérieux de résiliation : décès du...

Lire la suite


Site : http://www.votresalaire.be

Thèmes liés : indemnite de preavis en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave

Préavis | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle / montant indemnite licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite licenciement inaptitude professionnelle anciennete / indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Protection contre le licenciement au ... - emploi.belgique.be

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique

Licenciement : conseils, fiches pratiques, astuces

Licenciement

Licenciement : conseils, fiches pratiques, astuces

Le licenciement permet à l'employeur de mettre fin au contrat d'un salarié. Il peut s'agir d'un motif personnel ou économique ou bien résulter d'une faute.

Cette rupture du contrat de travail donne des droits au salarié : il doit toucher des indemnités de départ et peut bénéficier d'une allocation chômage.

En cas de...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique

Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence

par Charly Jucquin

Dans le monde du travail et dans l'inconscient collectif, le chômage fait peur. D'ailleurs, dans l'entreprise, on entend tout et surtout n'importe quoi à ce sujet. Le plus ironique dans tout ça, c'est que les personnes qui distillent leur savoir sur le chômage sont bien souvent des gens qui ne l'ont jamais connu !

Petit tour d'horizon des idées reçues sur le chômage,...

Lire la suite


Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnisation pole emploi en cas de licenciement pour faute grave / calcul allocation chomage licenciement faute grave / allocation chomage et licenciement faute grave

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004

Navigation

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application territorial

La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...

Lire la suite


Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave

Calcul de l'indemnité de Licenciement - Conseiller du salarié

Calculer son indemnité de licenciement

 

Avant d'entrer vos données, lisez les modalités de calcul de votre indemnité de licenciement et de votre droit à préavis .

 

Ce programme ne calcule que l' indemnité légale de licenciement  ; vérifiez si votre convention collective n'est pas plus favorable.

 

(utilisez un format JJ--MM--AA)

 Embauche

Les périodes de travail précédent...

Lire la suite


Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite licenciement chomage partiel

FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL - Code du Travail - Tunisie

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

LIVRE Premier : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL

TITRE Premier : LE CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE III : FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

Article. 14 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'expiration de la durée...

Lire la suite


Site : http://jurisitetunisie.com

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave

Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois

Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...

Licenciement collectif

Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:

 

Licenciement collectif

dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20

et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes

Indemnités et allocations chômage de l’assistante maternelle

>

Les indemnités chômage

La professionnelle de la petite enfance peut percevoir des indemnités chômage, à la fin d'un contrat de travail, sous certaines conditions.

L'assistante maternelle a, en général, un turn-over important d'enfant. Au cours du temps d'accueil de l'enfant, le contrat peut subir de multiples modifications, via des avenants : changement d'horaires, modification du temps...

Lire la suite


Site : https://www.devenir-assistante-maternelle.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage

Comment se passe un licenciement en Belgique - French-Connect

S'installer en Belgique > Travail

Comment se passe un licenciement en Belgique ?

Lorsque vous êtes licencié, la première chose est de savoir si vous l'avez été pour faute grave ou non. Selon le cas, votre situation sera différente.

MOTIFS DE LICENCIEMENT

Si vous êtes licencié pour faute grave, le contrat entre vous et votre employeur est résilié sans préavis ni indemnité. Un motif...

Lire la suite


Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite preavis licenciement belgique

Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Brochure n° 3085

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Procédure de licenciement

En vigueur étendu

Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

La procédure prud'homale - Webavocat.fr - licenciement ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude cdd / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel

Droit au assedic après un licenciement pour absence injustifié

133 message(s) , Inscription le 19/11/2008

Bonjour,

Pourquoi ne pas tout simplement démissionner pour suivre votre conjoint. Cela ouvre des droits assédics normalement.

Quant à la lettre déjà signée, que disait-elle précisément?

losiria , Gironde , Posté le 08/10/2009 à 11:15

4 message(s) , Inscription le 07/10/2009

non je n'avais pas le droit au chomage si je demissionné, l homme que...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : droit allocation chomage apres demission / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit indemnites chomage apres demission / indemnites chomage demission periode d'essai / droit aux indemnites chomage en cas de demission

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

Lire la suite

Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement

Droit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.org

Lundi, 27 Janvier 2014 12:50

Table ronde avec Me Monia Sfaxi et Me Abdelfattah Benahji

14/12/2013

Le thème de cette table ronde a été choisi par Martine Vautrin Djedidi, conseillère élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, à la suite des demandes d'information reçues de personnes qui s'adressent à elle dans l'exercice de ses fonctions.

Nous remercions chaleureusement...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 06:55:20
Site : http://www.adfetunisie.org

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

Lire la suite


Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite

Fiches - Securex

2.113,75 x 3 / 13 = 487,79

Détermination du délai de préavis

Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :

Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois

Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines

Délai de préavis total = 3 mois +...

Lire la suite


Site : https://www.securex.eu

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite d eviction

Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Article 8 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :

8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement :

- 1/5 de mois par année de présence.

8.1.2....

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans

Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Publié le

01/05/2009

par Julien Maître Boutiron

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.

Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...

Lire la suite


Site : http://www.actionco.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article

Prépension - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Chômage > Chômage avec complément d'entreprise

Chômage avec complément d'entreprise

Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations  

Introduction

Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage 2014

Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)

Veille Juridique

LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

 Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.

  

Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rebours-soyer.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle

Indemnités en cas de démission : Montant, Conditions d ...

Tout salarié du secteur privé a le droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur lui a dispensé d'effectuer son préavis sauf pour :

Licenciement pour faute lourde et grave.

Dispense du préavis à l'initiative du salarié.

Incapacité du salarié à effectuer son préavis (ex : maladie, incarcération...)

Le montant varie selon la rémunération du salarié s'il avait...

Lire la suite


Site : http://www.mesallocations.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie