Les indemnités de licenciement pour inaptitude

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Les indemnités de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude au travail est une procédure strictement régie par le Code du travail dont le décret paru en janvier 2012 fixe de nouvelles règles en la matière. La médecine du travail est partie prenante dans les décisions et les éventuelles médiations. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont les mêmes...

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accident du travail, maladie professionnelle et licenciement

ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE

 

L'accident du travail et la maladie professionnelle (reconnue comme telle par la CPAM) ont la même conséquence lors du licenciement : préavis payé mais non effectué, doublement de l'indemnité légale de licenciement.

Inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle :

L'inaptitude est la reconnaissance formelle...

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Site : http://lelicenciement.fr

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L’imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

Mis à jour le 08/10/2015

Les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ou partiellement à l'impôt sur le revenu selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour maladie...

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Date: 2017-04-12 10:08:51
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Licenciement.fr : Le calcul des différentes indemnités de ...

Règles applicables

Le calcul des diverses indemnités de licenciement

Ce service permet de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail.

Il permet également aux personnes qui...

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BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr

INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT OU DE MISSION

déclarez

- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée

au terme normal du contrat y compris celle versée à l'issue d'un

CDD à objet défini ;

- l'indemnité versée en cas de rupture anticipée par l'employeur

d'un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez

perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est...

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Date: 2015-04-08 08:09:27
Site : http://www2.impots.gouv.fr

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Inaptitude de votre salarié CESU - Particulier employeur Zen

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Inaptitude de votre salarié CESU

Votre salariée CESU, aide à domicile ou aide ménagère, vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu'elle occupait. Que devez-vous faire en tant qu'employeur en cas d'inaptitude CESU ?

Devez-vous obligatoirement licencier votre salarié(e) à domicile ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Y a-t-il des...

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Indemnité légale de licenciement : comment la calculer ...

 Thème du droit du travail : Licenciement

 

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?

Mots clés de...

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Site : editions-tissot.fr

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Indemnités de licenciement des salariés ouvriers - PRO BTP

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

Indemnités de licenciement des salariés ouvriers

En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient le versement, par l'entreprise, d'une indemnité de licenciement.

Cette obligation peut à tout moment...

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Site : probtp.com

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Salaire, indemnités, préavis et chômage | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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Indemnités de licenciement CESU-Particulier Employeur Zen

Les indemnités de licenciement CESU, des montants parfois très élevés

Les indemnités de licenciement CESU de votre salarié(e) à domicile

Vous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile  lui verser des indemnités de licenciement CESU.

A combien ces...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

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Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...

Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens

En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...

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Site : http://www.licenciement.fr

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Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié ...

Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l'employeur lorsque des raisons de santé rendent le salarié inapte au travail. Au préalable, le médecin du travail doit avoir constaté l'inaptitude médicale du salarié et l'employeur doit avoir recherché une solution adaptée sous forme de reclassement dans un autre poste. Le mi-temps thérapeutique, solution consistant pour le salarié à...

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Site : http://www.capital.fr

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Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...

Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.

Mots clés de l'article : Indemnité...

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Site : editions-tissot.fr

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Interroger un spécialiste | AtouSante

Un salarié reconnu en maladie professionnelle doit-il être écarté du risque qui a provoqué la maladie ?

Vous écrivez : "Un salarié qui a effectué une déclaration de maladie professionnelle doit être écarté du risque qui a provoqué la maladie professionnelle." Quelles sont les références aux textes du Code du travail ou de la Sécurité sociale auxquels vous faites référence...

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Indemnité de licenciement : quand la verser et comment la ...

Afin de compenser le préjudice qu'occasionne un licenciement , vous devez dans la plupart des cas, verser une indemnité de rupture à votre salarié. De ce fait, une telle indemnité ne concerne que la rupture de votre seule initiative (licenciement) d'un CDI.

 

Dans quels cas faut-il verser une indemnité de licenciement au salarié ?

Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez dans...

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Site : editions-tissot.fr

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Indemnités : comment savoir lesquelles sont imposables

Indemnités : comment savoir lesquelles sont imposables ?

Mardi 21 Octobre 2014

Indemnités : comment savoir lesquels sont imposables ?

C'est décidé, je cesse de me perdre dans le labyrinthe des indemnités imposables ou non. Voici ce qu'il faut retenir !

Qu'est-ce qu'une indemnité ?

Savoir de quoi je parle : c'est le point de départ de ma démarche ! Une indemnité est une somme d'argent...

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Date: 2017-04-13 06:12:05
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Licenciement : calcul de l’indemnité légale : 13-04-2010 ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Licenciement : calcul de l'indemnité légale

Licenciement : calcul de l'indemnité légale

Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d'un salarié en CDI, il faut comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Voici un rappel des...

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Site : http://www.batiweb.com

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Calcul indemnité de licenciement : Calculer votre indemnité

Marianne de la Vega, experte en indemnité

Accès GRATUIT à tout sur L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT !!

Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.

Découvrez les principaux éléments...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

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Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP ...

 Thème du droit du travail : Licenciement BTP

 

Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP

Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Quelques nuances existent aussi selon que le salarié relève du Bâtiment ou des Travaux Publics. Présentation de ces règles de calcul qui peuvent soulever la...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre

Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement ...

il y a 5 mois

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1 Impôts 2016 Rupture et fin du contrat de travail licenciement départ en retraite ou en préretraite chômage

2 Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à euros et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement

Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-04-05 09:43:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

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Droit du travail - licenciement abusif

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARI�?S AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-03-30 08:22:57
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

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ameli.fr - En cas de maladie professionnelle

Une rente pour les ayants droit

L'indemnité temporaire d'inaptitude

Si vous êtes déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne...

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Site : http://www.ameli.fr

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L'indemnité légale de licenciement - Licenciement ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté...

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Date: 2017-04-13 00:56:55
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Indemnités de licenciement dans le BTP : attention à l ...

 Thème du droit du travail : Licenciement BTP

 

Calcul de l'indemnité de licenciement dans le BTP (exemple)

Calculer une indemnité de licenciement semble facile au premier abord. On prend la rémunération brute du salarié multipliée par son ancienneté et par un coefficient fixé par la loi ou la convention collective. Cependant, en pratique, il existe de nombreux pièges. Les juges...

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Site : editions-tissot.fr

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Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...

Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.

Le cas général

Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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CFTC Métallurgie

En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.

 L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

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Indemnités du licenciement | Aujourd'hui le Maroc

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Indémnité compensatrice de préavis : l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail est tenu, avant de mettre sa décision en exécution, d'observer un délail-congé (préavis) dont la durée minimale résulte des textes législatifs ou réglementaires, ou du contrat de travail, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages, en fonction de la...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee

Le calcul des indemnités de rupture - Fntp

Le calcul des indemnités de rupture

 

Pour chaque licenciement, il convient de comparer le montant de l'indemnité légale de licenciement avec celui de l'indemnité conventionnelle et de retenir la plus favorable pour le salarié. 

 

L'indemnité légale de licenciement

  

L'indemnité légale de licenciement est régie par les articles L1234-9 à L1234-11 et R1234-1 à R1234-5 du Code du...

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Site : http://www.fntp.fr

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul d'indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Date: 2017-04-12 10:45:35
Site : http://inspection-du-travail.com

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Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...

Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...

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Site : http://cftc-hautmont.over-blog.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Etape 1. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre au salarié contre décharge. La lettre de convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié appartenant à l'exploitation ou par un conseiller du salarié inscrit sur une...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement

les Potins InFos - Indemnité légale licenciement

les Potins InFos - Indemnité légale licenciement

Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi

Indemnité légale de licenciement                                                                      Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...

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Date: 2014-03-09 20:06:48
Site : http://www.lespotins-infos.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

Indemnisation des accidents du travail et maladies ...

Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP :  Expertise médicale

 

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite licenciement pour maladie non professionnelle

Calcul de l'indemnité de Licenciement - Conseiller du salarié

Calculer son indemnité de licenciement

 

Avant d'entrer vos données, lisez les modalités de calcul de votre indemnité de licenciement et de votre droit à préavis .

 

Ce programme ne calcule que l' indemnité légale de licenciement  ; vérifiez si votre convention collective n'est pas plus favorable.

 

(utilisez un format JJ--MM--AA)

 Embauche

Les périodes de travail précédent...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite licenciement chomage partiel

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Date: 2017-04-13 01:16:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Indemnités de licenciement: les règles, le montant, le ...

Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, seulement en cas de faute simple. Le salarié licencié pour faute grave ou lourde peut toutefois aller aux prud'hommes et tenter d'obtenir une requalification de la faute retenue. 

L'article  L1234-9 du Code du travail précise ainsi que: "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié...

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Comment calculer l'indemnite de licenciement ? | Article ...

Comment calculer l'indemnite de licenciement ?

Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur  au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même...

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Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement

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Licenciement : Licenciement pour inaptitude du salarié

Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.

Les chiffres due licenciement pour...

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Préavis | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

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SISTE - Conséquences d'une maladie professionnelle sur l ...

Accueil SISTEPACA > Droits et devenir du patient / Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi

Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi

Mise à jour le 11 avril 2016

Mise en ligne en mai 2005

4. En savoir plus

1. Anticiper avant la reprise la diminution de capacité au travail

Le médecin traitant doit penser à adresser le patient au médecin du travail pour une...

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Date: 2016-11-02 11:09:24
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Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

     

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?

Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :

une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.

une indemnité compensatrice de congés...

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Tout savoir sur les accidents du travail - L'Express L ...

Ainsi, par exemple, un salarié gagnait 40 000 euros avant son accident du travail. Le salaire de référence sera de 36 527,08 euros, auquel il faut ajouter le tiers du surplus, soit 1 157,64 euros (40 000 - 36 527,08 / 3). Sa rente sera calculée à partir d'un salaire de 37 684,72 euros. 

Le pourcentage appliqué au salaire pour connaître le montant de la rente est calculé de deux façons...

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Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

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Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...

LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?  

Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)

Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...

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Site : http://www.lexpress.fr

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Maladie et accident du travail - cadresonline.com

Formalités

Comment devez-vous faire reconnaître le caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie ?

La preuve du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie est relativement facile à apporter. En effet, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. Il en résulte que dès...

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CCI mag ' » Les travailleurs ‘malades’ sont-ils protégés ...

Les maladies de longue durée parmi le personnel et l'absentéisme répété pour cause de maladie constituent un problème auquel beaucoup d'employeurs sont confrontés. Les maladies sont causées, entre autres, par l'augmentation de la charge de travail, l'accroissement du vieillissement, un manque de motivation ou d'engagement, l'épuisement professionnel, des troubles physiques,... Un...

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Maladie, accident de travail et invalidité - LCGB Frontaliers

Maladie, accident de travail et invalidité

L'assurance maladie : les soins de santé

Où se faire soigner, acheter des médicaments

Le travailleur frontalier et ses co-assurés peuvent avoir recours aux prestations de soins de santé tant en France qu'au GDL, dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux pays. Ils peuvent donc se faire soigner en France comme au GDL.

Le...

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