Les indemnités compensatrices de congés payés dans le ...

Les indemnités compensatrices de congés payés dans le cadre d'une ruptre de contrat

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A quoi sert les indemnités compensatrice ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est essentiellement destinée à indemniser tout salarié, qui, au moment de la rupture de son contrat de travail, n'a pas encore liquidé ses droits aux congés.

Qui bénéficie de l'indemnité de congés payés ?

Bénéficie de l'indemnité compensatrice de congés payés, tout salarié sans exception, dont le contrat de travail a été rompu (CDI, CDD,...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes cdi / comment calculer indemnite compensatrice de conges payes cdi / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conges payes demission

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

4. Les congés | Au bas de l'échelle

= embauche

 

= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)

 

= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

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Maternité / Paternité | Site de La Ram

Vous attendez un heureux événement ? La Ram est heureuse de vous accompagner dans ce moment privilégié.

Que vous soyez chef d'entreprise ou conjointe collaboratrice, vous avez droit à un certain nombre de prestations, en cas de grossesse ou d'adoption. Les futurs papas ont également droit à des prestations pour l'arrivée d'un enfant.

Tout savoir sur la...

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Date: 2017-04-13 09:27:50
Site : https://www.laram.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d indemnites journalieres / assurance d indemnites journalieres / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

Indemnités de licenciement dans la convention collective ...

Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances

Dernière mise à jour 13/04/2017

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En savoir plus sur la convention collective societes d'assurances

Article 91

Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite legale de licenciement

IAT - indemnité d'administration et de technicité

Accueil - Blog territorial - IAT - indemnité d'administration et de technicité

IAT - indemnité d'administration et de technicité

16/01/2017

Nouveau : Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique , ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016

Instituée par le décret 2002-31 du 14 janvier 2002, l'IAT indemnité d'Administration et de...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : indemnite d'administration et de technicite dans la fonction publique territoriale / montant de reference indemnite d'administration et de technicite / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / montant indemnite d'administration et de technicite

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

(1)

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .

A. Computation du délai

20

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...

Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;

Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;

   

Le congé payé annuel est un droit au salarié :

Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...

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Date: 2017-04-11 18:00:49
Site : http://juristconseil.blogspot.com

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Juin 2016 - Expropriation immobilière : une fiscalité ...

Plus-value des particuliers : un régime d'exonération sous condition de remploi

Les expropriations sont visées au nombre des cessions à titre onéreux entrant dans le champ d'application du régime des plus-values immobilières des particuliers.

Les plus-values réalisées dans le cadre d'expropriations relèvent ainsi, en principe, du régime de droit commun et sont donc, à ce titre,...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : expropriation indemnite de remploi calcul / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / expropriation indemnite de remploi / indemnite expropriation fiscalite

Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants

Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (2)

0,50 %

Totalité du revenu

(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Tous les affiliés...

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Date: 2017-02-23 13:31:31
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / indemnite d'assurance

Les vrais salaires de la politique belge - La Libre

Les vrais salaires de la politique belge

F.C. Publié le

jeudi 21 novembre 2013 à 05h39

- Mis à jour le

Politique belge

La question peut sembler "populiste" : que gagnent les présidents d'assemblée parlementaire, les ministres fédéraux et régionaux, les chefs de groupe parlementaire, etc. ? C'est que leur salaire net est particulièrement enviable pour des raisons historiques. Indemnités...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : indemnite d entretien net ou brut / calcul de l indemnite de depart / indemnite d'entretien forfaitaire / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

Mandataires : Le traitement et les indemnités des ...

Il s'agit de montants annuels bruts, non indexés [3] .

Le traitement des échevins est fixé à 60 % de celui du bourgmestre de la commune correspondante dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants et à 75 % dans les communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants.

B. Les autres avantages

1.  Les bourgmestres et échevins ont droit à un...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites frais de deplacement fonction publique / exemple de calcul de l'indemnite chomage

Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...

2016 : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2016

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement  vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.

La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite rupture conventionnelle forfait social 2015 / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle

ameli.fr - L'accident du travail

Les indemnités en cas d'accident du travail

Des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

Lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'un accident du travail ou de trajet, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire.

Tant que la caisse d'Assurance...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / indemnite journaliere accident trajet travail / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

10.6: Lois cantonales genevoises

Prestations complémentaires en cas de maladie - PCM

A Genève, les chômeurs qui perçoivent des indemnités fédérales de chômage sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, à condition d'être domiciliés dans le canton de Genève.

 Dispense d'affiliation

Les chômeurs qui au moment de leur inscription...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul de l'indemnite chomage

Rupture conventionnelle : la procédure à suivre - Immobilier

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle . Elle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Mais faut-il prendre en compte l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

 

Tout dépend si votre entreprise applique l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Sont concernées par...

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Date: 2017-04-13 08:36:05
Site : http://www.batiactu.com

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Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s)...

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Site : urssaf.fr

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires

I. Allocations forfaitaires perçues par les salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés

A. Principes juridiques

1

Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 , les allocations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites de grand deplacement a l'etranger / indemnite de grand deplacement a l etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger

Les indemnités de congés payés - CCI Paris Ile-de-France

Les indemnités de congés payés

           

Le versement d'une indemnité de congés payés et son mode de calcul sont imposés par le Code du travail. Cependant, une convention collective, le contrat de travail ou des usages peuvent prévoir des indemnités d'un montant plus élevé.

Principes de détermination de l'indemnité

Le congé annuel ouvre droit à une indemnité qui ne peut...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...

Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle

RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

1

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

10

Cette exonération est subordonnée au remploi...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : expropriation indemnite de remploi calcul / calcul indemnite remploi matiere expropriation / expropriation indemnite de remploi / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

1

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

10

Cette exonération est subordonnée au remploi...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : expropriation indemnite de remploi calcul / calcul indemnite remploi matiere expropriation / expropriation indemnite de remploi / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

Les indemnités légales de licenciement pour un cadre

Quelles indemnités de licenciement pour un cadre

Comme tout salarié, le cadre a droit à des indemnités légales de licenciement, tant que cette procédure n'est pas issue d'une faute lourde de son fait. L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de la rémunération de référence, mais aussi de l'ancienneté au sein de l'entreprise. Elle peut se cumuler avec les autres...

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Site : http://www.calculer.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale de licenciement cadre / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnites de licenciement legales cadre / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle

Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...

Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Cet avis...

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Date: 2017-04-13 07:58:43
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'interim de direction fonction publique hospitaliere / calcul de l indemnite de conge / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite de residence / indemnite d'assurance imposable

Les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

MONOGRAPHIES PAR PAYS

LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

ALLEMAGNE

1. Existence d'un fonds d'indemnisation spécifique

Il n'existe pas de fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

2. Application du régime des maladies professionnelles

Les contaminations par l'amiante intervenues dans le cadre professionnel sont...

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Date: 2012-06-28 12:29:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / indemnite de precarite d'emploi calcul / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d'emploi cdd

Rémunération des acteurs institutionnels en France — Wikipédia

Rémunération des acteurs institutionnels en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(juillet 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2017-04-05 12:18:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de residence / calcul de l indemnite de residence / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite de residence fonction publique territoriale

Rémunération des acteurs institutionnels en France — Wikipédia

Rémunération des acteurs institutionnels en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(juillet 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2017-04-12 23:42:49
Site : https://fr.wikipedia.org

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Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets ...

Les salariés ayant un an d'ancienneté et :

- à condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

- à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, bénéficieront, à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) et, à compter du...

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Site : http://orthoptie.net

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

Fonction publique et indemnités journalières de sécurité ...

Fonction publique et indemnités journalières de sécurité sociale ?

Par andre.icard le mer, 15/07/2009 - 09:11

Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale ijss / indemnites journalieres de securite sociale imposables / calcul des indemnites journalieres de securite sociale maladie

Chômage, la durée de l’indemnisation en question | L'Humanité

Le gouvernement envisage la dégressivité des allocations de chômage. De quoi s'agit-il et ce qui en est actuellement de l'indemnisation ?

Les ministres du travail, de l'économie et des finances envisagent de mettre sur la table des prochaines négociations sur l'assurance chômage la question de la dégressivité des allocations.

Ils ont tout essayé contre non pas le chômage mais les...

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Date: 2017-04-13 09:26:11
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree indemnite chomage plus de 50 ans / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul indemnite licenciement plus de 50 ans

Licenciement avec préavis au Luxembourg - Les Frontaliers

Pour commencer, sachez que l'employeur est tenu d'informer le salarié de son licenciement par lettre. Cela peut être par courrier recommandé envoyé par la poste ou en lui remettant le document en main propre avec la signature du salarié pour réception.

Pour les entreprises de plus de 150 salariés, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou...

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Date: 2017-04-13 06:08:54
Site : http://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite de preavis / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie

Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...

Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.

Tout replier

Tout déplier

Date de départ de l'indemnisation

L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :

le délai d'attente,

le différé d'indemnisation congés...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité ...

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

NOR: FPPA0100148D

Version consolidée au 13 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité ...

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

NOR: FPPA0100148D

Version consolidée au 13 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Bulletin Officiel n°2003-4 - social-sante.gouv.fr

Polynésie française

108,46

*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...

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Date: 2012-05-09 17:53:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger

Chapitre II. Objet de l'assurance | Législation

SECU > Assurance pension > Livre III > Chapitre II. Objet de l'assurance

Chapitre II. Objet de l'assurance

Art. 184

A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de soixante ans, l'assuré qui justifie de quatre cent quatre-vingts mois au moins au titre des articles 171 à 174 dont cent vingt au moins au titre des articles 171 , 173 , 173bis et 174 .

A droit à une pension...

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Site : http://www.secu.lu

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite luxembourg / indemnite d'invalidite / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d'assurance suite a un accident

ameli.fr - Le congé maternité

Grossesse et travail de nuit ou à risques

Indemnités journalières

Sous réserve que votre salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité.

Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : duree indemnites journalieres conge maternite / calcul indemnite journaliere conge maternite / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / ameli indemnites journalieres conge maternite / indemnites journalieres conge maternite

Prime de fin de mission et de précarité intérim? | Yahoo ...

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Bonjour,

A la fin de chaque mission intérimaire accomplie, le travailleur temporaire a droit à une indemnité de précarité d'emploi. Elle n'est pas due si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, ou si la rupture est imputable à la faute grave du salarié ou à un cas de force majeur, ou lorsque la relation salariale se poursuit avec l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un CDI et uniquement dans ce cadre donc l'embauche en CDD ne prive pas de cette indemnité (article L 124-4-4 du code du travail).

Ce même article prévoit que l'indemnité de précarité d'emploi est fixé à...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

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Quelles sont les indemnités pour un arrêt maladie ...

Quelles sont les indemnités pour un arrêt maladie ?

Quelles sont les indemnités pour un arrêt maladie ?

Les indemnités pour un arrêt maladie sont journalières, elles sont versées par l'Assurance maladie, pour compenser la perte de salaire ou d'allocations de chômage lié à l'arrêt d'activité ou de recherche d'emploi. Le montant est calculé sur la base des derniers salaires.

Conge s...

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Site : http://allocpam.fr

Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / indemnite journaliere arret maladie plus de 6 mois / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul indemnite journalieres cas arret maladie / indemnite journaliere arret maladie ald

Calcul salaire net - Aide Afrique

Calcul salaire net

Le 14/12/2016 à 12h00, demande d'aide de Sanamara

J'ai un salaire de base de 179250,une indemnité de transport de 10000 et une indemnité de caisse de 10000. 2enfants sont à ma charge.comment calculer mon salaire net. merci

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Date: 2017-04-13 08:39:26
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Thèmes liés : indemnite transport calcul salaire / calcul de l indemnite de conge / calcul indemnite de conges / indemnite d'anciennete calcul / calcul indemnite de transport

TRA - Bulletin Officiel N°2003-13: Annonce N°20

MINIST�?RE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

DE LA R�?FORME DE L�?�?TAT

ET DE L�?AM�?NAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction générale de l�?administration

et de la fonction publique

Bureau FP7 no 2033

MINIST�?RE D�?L�?GU�? AU BUDGET

ET �? LA R�?FORME BUDG�?TAIRE

Direction du budget

Bureau 6 A

Circulaire interministérielle du 27 mai 2003 concernant les règles...

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Date: 2010-12-02 11:20:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / calcul indemnite d'eloignement nouvelle caledonie / indemnite d'eloignement nouvelle caledonie / indemnite d'eloignement fonction publique territoriale / indemnite residence a l'etranger

Penelope Fillon a touché 45.000 euros d'indemnités de ...

-- Ellen Salvi (@ellensalvi) 7 février 2017

"29.000 euros" de primes pour 17 mois de travail?

D'après l'hebdomadaire, Penelope Fillon a perçu en août 2002 "16.000 euros d'indemnités, soit l'équivalent de cinq mois de salaire", alors qu'elle avait retrouvé un mois plus tôt un emploi auprès du suppléant de François Fillon, Marc Joulaud.

"Elle va cumuler deux salaires durant un peu plus...

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Date: 2017-02-08 10:37:04
Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnites conges payes lors d'un licenciement / calcul d'indemnite de licenciement / calcul d indemnite de licenciement

Convention collective, Licenciement : Handicapés ...

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Brochure n° 3116

Annexe n° 6 Dispositions...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul de l indemnite d occupation

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d ...

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Tout replier

Bénéficiaires

Fonctionnaire ;

Contractuel dont la rémunération est calculée à partir d'un indice et employé de manière continue par le même employeur...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite / calcul d indemnite / calcul de l indemnite compensatrice

indemnites pour expropriation d'un locataire

Indemnites pour expropriation d'un locataire

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étant locataire depuis 30ans d'un logement "loyer 48 " un vaste projet immobilier semble se dessiner,comment sera calcule les modalités et éventuellement une indemnisation financière pour parer aux frais...

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Site : https://questions.pratique.fr

Thèmes liés : expropriation indemnite locataire / calcul de l indemnite d eviction / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction

L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 3ème partie ...

La cessation du contrat d'agent commercial

Le mandant rompt le contrat d'agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? 

 Oui. 

L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant qu'il s'agisse d'une résiliation de contrat ou de l'arrivée du terme d'un contrat à durée...

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Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Ouest

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Thèmes liés : calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

TRANSACTION ACCORD TRANSACTIONNEL Mode d'emploi

La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.

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