Articles sélectionnés pour le thème : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
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Cession du contrat d'agent commercial et indemnité de ...
Cession du contrat d'agent commercial et indemnité de rupture
Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9
Commentaire par Nicolas MATHEY
EXTRAIT *
Le refus d'agrément du successeur d'un agent commercial doit être justifié. L'indemnité de fin de contrat répare le préjudice correspondant à la perte de la...
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Social - Rupture du contrat d'agent commercial - Vaunage
Rupture du contrat d'agent commercial
Social
Actualité du 28/10/2013
L'indemnité de rupture se chiffre à 2 ans de rémunération, commissions et fixe compris
Suite à la résiliation de son contrat le liant à une société, un agent commercial assigne cette dernière en paiement d'une indemnité de...
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Droit de l’Agent commercial - cabinetfoussat.com
Agents Commerciaux
Droit de l'Agent commercial
Spécialisé de longue date en droit de l'agent commercial, notre cabinet conseille et assiste ses clients tout au long de la vie de leurs contrats d'agent commercial :
conseil sur le statut d'agent commercial et ses spécificités (et les autres statuts d'intermédiaires de commerce), choix du statut fiscal et...
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Rupture du contrat d'agent commercial/indémnisation de l ...
Rupture du contrat d'agent commercial/indémnisation de l'agent.
En application de l'article L 134-12 du Code de commerce, la Cour de cassation a censuré la décision d'une cour d'appel qui avait accordé à un agent commercial deux indemnités, l'une au titre de la perte de clientèle, l'autre à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat.
En effet, aux termes de l'article précité, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec son mandant.
Toutefois, comme le...
Date: 2010-05-16 15:21:50
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Rupture de Contrat commercial - Traesch.fr
La rupture de contrat dans une lettre de résiliation
La rupture de contrat commercial ou de plusieurs contrats commerciaux doit être effectuée dans une lettre de rupture de contrat. L'utilisation d'une lettre type rupture de contrat est dangereuse, car une réflexion stratégique sur les conséquences juridiques et judiciaires de la rupture est indispensable. Attention aux clauses relatives aux fautes graves ou lourdes qui dispensent de préavis. Les tribunaux les apprécient très restrictivement, ce qui signifie qu'ils rejettent très souvent cette qualification et considèrent de ce fait que la rupture est brutale .
Les...
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Laniac.org - Indemnité de rupture contrat agent commercial
Indemnité de rupture contrat agent commercial
22 octobre 2015
A l'occasion d'un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir pour calculer le montant de l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial.
En l'espèce, après avoir reconnu à un agent commercial son droit à une indemnité de fin de contrat, la Cour d'appel de...
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L'indemnité d'agent commercial, calcul, rappel de la Cour ...
08 décembre 2013 o 1.3 L'Indemnité d'Agent Commercial o
o
A l'occasion d'un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir pour calculer le montant de l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial.
En l'espèce, après avoir reconnu à un agent commercial son droit à une indemnité de fin de contrat, la Cour d'appel de Paris avait évalué le montant de cette indemnité en ne tenant compte que des commissions de l'agent commercial, excluant ainsi sa rémunération fixe (CA Paris, 28 juin 2012).
Sans surprise, cet arrêt de la Cour d'appel a été cassé par la Cour de cassation aux termes...
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Indemnité de l'agent commercial et rupture du contrat d ...
24 mars 2009 o 1. L'Agent Commercial , 1.3 L'Indemnité d'Agent Commercial o
o
Cet article a été actualisé en 2016. Pour accéder à notre dernier article sur le sujet, cliquer ici .
Principe
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de...
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Je souhaite connaître le statut, les avantages et les ...
Bonjour Mme Sommerlatt,
Voici quelques notions juridiques de base sur l'agent commercial pour nourrir votre réflexion :
Juridiquement, l'agent commercial est un mandataire (son mandat est de nature civile et non de nature commerciale) ; l'activité d'agent commercial correspond en fait à une force de vente externalisée : le rôle de l'agent commercial est de créer et/ou de développer une...
Date: 2008-09-09 08:35:33
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B.O.I. N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 [BOI 3B-1-08]
B.O.I. N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 [BOI 3B-1-08]
Références du document
N° 103 du 9 DECEMBRE 2008
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REGLES APPLICABLES AUX INDEMNITES PERÇUES PAR LES AGENTS
COMMERCIAUX LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT LES LIANT A LEUR MANDANT.
(C.G.I., art. 256 et 266)
NOR : ECE L 0830020 J
Bureau D 1
1.La présente instruction a pour objet de commenter la jurisprudence...
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Agent commercial - Quel statut ? Quelle indemnité ...
Agent commercial - Quel statut ? Quelle indemnité compensatrice ?
Agent commercial - Quel statut ? Quelle indemnité compensatrice ?
La définition de l'agent commercial figure à l'article L. 134-1 du Code de Commerce.
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de...
Date: 2017-04-13 07:57:18
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Rupture du contrat d'agent commercial et indemnité - Droit ...
Rupture du contrat d'agent commercial et indemnité
| Mis à jour le 08/08/2014
Professionnel indépendant chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d'industriels ou de commerçants, l'agent commercial fait partie de la force de vente de l'entreprise et contribue souvent de manière significative à son chiffre d'affaire. Contrairement aux commerciaux salariés, il bénéficie...
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L’imposition de l’indemnité de rupture et sa possible ...
Contrats-Préavis-Indémnités
L'imposition de l'indemnité de rupture et sa possible compensation.
L'indemnité de rupture de contrat versée à l'agent commercial est soumise à une imposition de 27% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne physique et de 33 1/3% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne morale soumise à l'IS.
Cette imposition peut paraître...
Date: 2009-07-21 14:37:20
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Le montant de l’indemnité de rupture. - acojur.com
Contrats-Préavis-Indémnités
Le montant de l'indemnité de rupture.
Il n'existe pas de loi qui fixe ce montant, seulement une jurisprudence de plus en plus convaincue et convaincante sur le bien fondé d'un montant égal à deux années de commissions.
On peut d'ailleurs constater que lors de la cession de contrat d'agence, c'est ce montant de deux années de commissions qui fait prix. De même...
Date: 2009-07-21 14:37:26
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Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai ...
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Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai et forme de la demande
Le 21 février 2011
Sauf exception, en cas de rupture de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Il doit cependant former sa demande dans...
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http://www.avocat-fernandez.com
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Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le ...
Démo
Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire
Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière indépendante, à la différence du voyageur représentant placier (VRP) qui est lié par un...
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L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 3ème partie ...
La cessation du contrat d'agent commercial
Le mandant rompt le contrat d'agent commercial : ai-je droit à une indemnité ?
Oui.
L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant qu'il s'agisse d'une résiliation de contrat ou de l'arrivée du terme d'un contrat à durée...
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Les indemnités de rupture de l'agent commercial - L'Express
?réactioncommentaire
La loi prévoit qu'une indemnité de fin de contrat doit être versée aux agents commerciaux. L'objectif est de les protéger et de leur donner réparation d'une rupture des relations contractuelles.
Si la législation est protectrice pour les agents commerciaux, notamment en matière d'indemnité de rupture, comme pour les salariés liés par un contrat de travail, cette...
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La T.V.A. et les indemnités dues en raison d'un contrat
Accueil > Procédures civile et commerciale
La T.V.A. et les indemnités dues en raison d'un contrat
Trop souvent, les parties négligent l'importance de la T.V.A. au moment de la fixation de l'indemnités due en raison d'un contrat. Pour son bénéficiaire, la différence est pourtant considérable.
Dans quels cas les sommes versées en application d'une clause contractuelle (dommages...
Site :
http://www.parabellum.pro
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Agent commercial - CCI Paris Ile-de-France
L'agent commercial
L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
Définition
L'agent commercial est un mandataire
L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente,...
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Rupture du contrat d'agent commercial - Dutilleul ...
05 Mars 2015
Com. 4 février 2014, pourvoi n° 12-14466,
La société Mode Concept International (le mandant) avait conclu avec la société MNS & CO (l'agent) un contrat d'agent commercial. Le contrat prévoyait qu'en rémunération de son activité d'agent commercial, l'agent percevrait une commission de 11 % du montant de la facturation des produits. Par un avenant conclu le 23 novembre 2006,...
Date: 2017-04-13 08:40:00
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L'agent commercial et l'indemnité de préavis - Maître joan ...
l'agent commercial et l'indemnité de préavis
Article juridique publié le 27/05/2015 à 11:15, vu 4325 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
L'agent commercial est un mandataire civil, ce n'est pas un commerçant même si son statut est régi par l'article L134-1 du Code de commerce.
Le statut d'agent commercial est très protecteur. Le contentieux de la rupture de contrat...
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Le contrat d’agent commercial - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le contrat d'agent commercial
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 30712 fois, catégorie : Contrat & CGV
Certains représentants de commerce échappent au statut...
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Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil ...
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Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l'exonération sur les plus-values.
L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur...
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CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net
DEFINITION
La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...
Date: 2017-02-21 18:11:10
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Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...
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Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est...
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L'agent commercial, un indépendant au service de votre ...
L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise
Publié le
01/06/2008
par Guillaume CHAZOUILLERES
Les agents commerciaux peuvent représenter une alternative intéressante pour les PME qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés en limitant leurs investissements. Gros plan sur une profession en pleine expansion.
@ woodsy/Fotolia.com/LD
Quiches, pizzas, roulés aux...
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La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai
publié le03.07.14 mise à jour26.11.15
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
La période d’essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas...
Date: 2017-04-13 07:24:44
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
Contrat agent commercial - acojur.com
Contrat agent commercial
Exemple de contrat d'agent commercial
CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ________, société ________, au capital de ________ euros, ayant son siège social ________ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, son ________,
D'UNE PART,
Madame / Monsieur [Nom,...
Date: 2009-07-21 14:36:50
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Statut du vendeur - tardivon.com
Le STATUT des Commerciaux
Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié
ainsi que pour la motivation de ce dernier.
Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...
Site :
http://www.tardivon.com
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BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités
I. Indemnité pour cessation de l'exercice de la profession ou pour transfert de clientèle
1
À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions ( BOI-BNC-BASE-30 ), la...
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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire
Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...
Le VRP : statut et contrat de travail
Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Le statut juridique du VRP
Principe
Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...
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AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...
Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés
D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,
Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...
Date: 2017-04-11 13:13:19
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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2013-10-29T15:13:29.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition
I. Principe d'assujettissement
1
Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l indemnite de licenciement
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...
Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence
Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : imposition indemnite de rupture agent commercial / imposition indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / jurisprudence indemnite rupture agent commercial
L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
lundi 11 avril 2016
L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial
Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions.
Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...
Site :
http://www.gouache.fr
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
1
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
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Date: 2017-04-05 07:49:59
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Le VRP : définition, statut, contrat et rémunération | Le ...
Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Le VRP : statut et contrat
Le VRP : statut et contrat
Le VRP, qui peut être défini comme un représentant commercial salarié, est un statut spécial qui comporte beaucoup de règles de fonctionnement particulières.
Voici une fiche complète d'information sur le statut de VRP : définition, application du statut, régime social, contrat...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / imposition indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de rupture de contrat commercial
Le contrat de professionnalisation - Formation en ...
Un contrat de professionnalisation pour qui ?
Du côté bénéficiaires
Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :
diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ;
certificat de...
Date: 2017-04-13 08:16:41
Site :
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi
RSA - Champ d'application - Définition des revenus ...
RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C
I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise privée
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Les rémunérations versées par une entreprise privée à des...
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Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
publié le05.08.05 mise à jour21.10.16
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...
Date: 2017-04-13 06:28:59
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Contrat d'agent commercial : précisions sur l'indemnisation des sous-agents commerciaux à l'occasion de la cessation des relations.
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Par Guillaume Mallen, Avocat.
- lundi 5 octobre 2015
Le contrat d'agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est...
Date: 2017-04-13 08:12:34
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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
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Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
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CDI / CDD - Définition - dictionnaire-juridique.com
CDI / CDD DEFINITION
Définition de CDI / CDD
Les problèmes liés à la situation économique des entreprises et à la nécessité d'assurer une protection des travailleurs ont amené les pouvoirs publics à créer des types de contrats de travail et à réglementer leur utilisation et leur fonctionnement. Le Chapitre III du Code civil : "Du louage d'ouvrage et d'industrie. " dont la Section 1 :...
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COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - lexinter.net
CONTRAT OBLIGATIONS LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
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L'article 5-1 a) du Règlement dispose qu'est compétent en matière contractuelle " le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée "
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Date: 2017-02-21 18:04:14
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Commerces de gros - Convention collective LégiSocial
Indemnité départ à la retraite dans la convention collective commerces de gros
Dernière mise à jour 13/04/2017
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Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-04-13 07:16:29
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RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net
dont le siège est à:
ci-après dénommé l'employeur
Et
Nom
Prénoms
né le: à:
demeurant:
ci-après dénommé l'employé
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et...
Date: 2016-08-21 16:48:47
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