Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ...

Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ?

21/03/11 - 06h28 - par Juris Prudentes

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L'article 815-9 ancien du code civil dispose in fine que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

En l'espèce, les parties n'ont pas signé de convention d'indivision.

Il est...

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Date: 2017-04-13 08:53:28
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Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation - MaProcedure.fr

Quand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l'un des deux continue d'occuper le domicile familial. 

Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte.

Et oui...l'obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d'occupant. 

 Autrement dit, celui qui reste vivre dans le...

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Date: 2017-04-13 09:12:44
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Calcul de l’indemnité d’éviction dans un bail commercial

Calcul de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial

Sommaire

A titre accessoire, il sera tenu compte des frais de déménagement et de réinstallation, des éventuelles indemnités de licenciement du personnel salarié et frais y attachés (en cas de disparition du fonds de commerce), de la perte de gain durant le temps de réinstallation, des éventuels droits de mutation à payer.

Le...

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Date: 2017-04-12 22:34:08
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Indemnité d'occupation : conditions et évaluation

Focus

Indemnité d'occupation : conditions et évaluation

L'indivisaire qui occupe ou jouit privativement d'un bien indivis est en principe redevable envers l'indivision d'une indemnité dite « indemnité d'occupation » (Art. 815-9 C. civil).

En pratique, les litiges relatifs aux successions, aux divorces (indivision post-communautaires) ou aux séparations (couple mariés ou non mariés...

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Indemnité journalière d'intempéries :: Chômage intempéries ...

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Indemnité journalière d'intempéries

 

Article L. 5424-12

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.

Ce décret détermine également :

La limite d'indemnisation des heures perdues en...

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Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l'indemnité légale (30/06/2009)

Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l'indemnité légale (30/06/2009)

Pour vous aider à calculer l'indemnité légale en cas de licenciement, les Editions Tissot mettent à votre disposition un simulateur gratuit. En voici le mode...

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Indemnité de cessation d'emploi | Ministère du Travail

Calcul de l'indemnité de cessation d'emploi

Exemple : Une semaine normale de travail

Suzanne travaille normalement 40 heures par semaine et touche 15,00 $ l'heure. La masse salariale de son employeur s'élève à plus de 2,5 millions de dollars. Son employeur lui donne un préavis de licenciement de sept semaines et Suzanne travaille durant cette période. À la fin du délai de préavis,...

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L'indemnité d'éviction, mode d'emploi - Commerce Magazine

A l'issue du bail commercial, le bailleur peut refuser son renouvellement. Mais il doit alors, sauf exceptions, payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. Explications.

1- Quand y prétendre?

Selon le code de commerce, pour que le locataire puisse prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction compensant la perte du...

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Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...

Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.

Mots clés de l'article : Indemnité...

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Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.

Déterminer si le fonds est transférable

La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...

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Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l ...

Licenciement pour motif économique ou motif personnel : un montant unique d'indemnité

L'indemnité légale de licenciement est identique qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel.

 

Elle se calcule en fonction de la rémunération brute perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail ( Code du travail , art. L. 1234-9 et R. 1234-4) sur la base...

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Date: 2017-04-13 05:41:31
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Licenciement : calcul de l’indemnité légale : 13-04-2010 ...

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Licenciement : calcul de l'indemnité légale

Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d'un salarié en CDI, il faut comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Voici un rappel des...

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Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la ...

Cour de cassation, 24 septembre 2014, N° de pourvoi : 13-21.005

Mots clefs : Divorce, mariage, indemnité d'occupation, époux, jouissance privative, bien acquis, indivision

Comment se calcule le montant de l'indemnité d'occupation due par un époux suite à la jouissance privative d'un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que...

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Date: 2017-02-24 07:57:56
Site : http://www.lagbd.org

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Indemnités de licenciement CESU-Particulier Employeur Zen

Les indemnités de licenciement CESU, des montants parfois très élevés

Les indemnités de licenciement CESU de votre salarié(e) à domicile

Vous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile  lui verser des indemnités de licenciement CESU.

A combien ces...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

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Indemnité légale de licenciement : comment la calculer ...

 Thème du droit du travail : Licenciement

 

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?

Mots clés de...

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Site : editions-tissot.fr

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avocat24sur24.fr

Indemnités de licenciements

 

Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.

Le calcul se...

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Date: 2014-05-05 23:44:51
Site : http://avocat24sur24.fr

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Quelles indemnités sont payées par le Fonds de Fermeture ...

Accueil > Licenciement > Fermeture/faillite > Quelles indemnités sont payées par le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) ?

Quelles indemnités sont payées par le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) ?

Sur cette page:

En première instance le FFE vous paiera votre salaire et les indemnités que vous avez réclamés sur le formulaire de demande F1. La législation prévoit une condition...

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Date: 2017-04-13 05:48:22
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Paye et licenciement pour inaptitude - svp.com

Paye et licenciement pour inaptitude

08 avril 2011

A défaut de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit procéder à son licenciement. Une vigilance particulière doit être apportée en fonction de l'origine de l'inaptitude. La paie d'un salarié licencié pour inaptitude professionnelle* bénéficie d'un traitement plus favorable : versement d'une indemnité de préavis,...

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Site : http://www.svp.com

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Prescription de l'indemnité d'occupation | Article ...

clafouti a écrit le 05/02/2012 à 22:20:13

bonjour

nous vivions en union libre. nous avons un bien en commun et 2 enfants.nous avons décidé de nous séparer en juin 2011: monsieur est parti chez ses parents et je suis restée dans l'appartement avec nos enfants tout en sachant que monsieur a garder les clés de celui ci refusant de me les rendre .il vient garder les enfants régulièrement a...

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Inaptitude de votre salarié CESU - Particulier employeur Zen

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Inaptitude de votre salarié CESU

Votre salariée CESU, aide à domicile ou aide ménagère, vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu'elle occupait. Que devez-vous faire en tant qu'employeur en cas d'inaptitude CESU ?

Devez-vous obligatoirement licencier votre salarié(e) à domicile ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Y a-t-il des...

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Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

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Site : http://www.cbanque.com

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L'INDEMNITE D'OCCUPATION - Blog Avocats

L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ?

Par sabine.haddad le dim, 28/11/2010 - 13:37

L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.

Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation....

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Site : https://blogavocat.fr

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Prescription des arriérés de créances périodiques ...

Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).

52012 lectures

Par Damien L'Hote, Avocat

- lundi 28 mars 2011

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...

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Date: 2017-04-13 07:16:32
Site : http://www.village-justice.com

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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Date: 2017-04-12 10:45:35
Site : http://inspection-du-travail.com

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Expropriation Québec – Questions et réponses en matière d ...

Questions et réponses en matière d'expropriation au Québec

Questions et réponses en matière d'expropriation

Qu'est-ce que l'expropriation?

C'est un pouvoir exceptionnel qui permet à des corps publics (« expropriant ») de prendre possession d'un terrain ou d'une propriété pour des fins d'utilités publiques, en payant une juste et préalable indemnité. Cette indemnité ne vise pas à...

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Site : http://expropriation.quebec

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L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude 2017 / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d’un ...

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile

Société de l'assurance automobile du Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été blessé dans un accident d'automobile, vous pourriez recevoir des indemnités de la Société de l'assurance automobile du...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / calcul de l indemnite d occupation / indemnites suite accident corporel / indemnite pour frais de transport des personnes / calcul de l indemnite de residence

Licenciement | Ministère du Travail

Au moins 1 an, mais moins de 3 ans

2 semaines

Au moins 3 ans, mais moins de 4 ans

3 semaines

Au moins 4 ans, mais moins de 5 ans

4 semaines

Au moins 5 ans, mais moins de 6 ans

5 semaines

Au moins 6 ans, mais moins de 7 ans

6 semaines

Au moins 7 ans, mais moins de 8 ans

7 semaines

8 ans ou plus

8 semaines

Remarque : Des règles spéciales déterminent le délai de préavis requis dans le cas des...

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Site : https://www.labour.gov.on.ca

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Fiches - Securex

2.113,75 x 3 / 13 = 487,79

Détermination du délai de préavis

Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :

Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois

Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines

Délai de préavis total = 3 mois +...

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Site : https://www.securex.eu

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Comment calculer les indemnités dues à un licenciement ...

Le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d'ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus.

Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines...

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Site : http://lavieeco.com

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INDEMNITE D'EXPROPRIATION - lexinter.net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, TROISI�?ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que Mme Marjorie X..., Mme Céline X..., M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont saisi le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône en fixation judiciaire de l'indemnité...

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Date: 2017-02-20 09:57:21
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite de depart / calcul montant indemnite d'occupation / expropriation indemnite de remploi calcul / expropriation indemnite de remploi

FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres / calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail

Article 128 - CNESST

Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, elle peut :

ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié;

ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité jusqu'à un maximum équivalant au salaire qu'il aurait normalement gagné s'il n'avait pas été congédié;

rendre toute autre décision qui lui paraît juste...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance salaire / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites d'assurance maladie invalidite

Calcul et versement de l'indemnité de congés payés

Comment la calculer,

Me LECRUBIER  est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.

Elle nous livre son expertise.

 

1. Rappel de ce que sont les congés payés

A. LES CONDITIONS D'OCTROI

Le code du travail indique...

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Date: 2017-04-12 17:31:03
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes jours ouvrables

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2017

Rechercher:

4.1: Délais-cadres et périodes de cotisation

Le délai-cadre est une période délimitée dans le temps durant laquelle l'assuré a des droits et des obligations.

Le délai-cadre de cotisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui précèdent la demande de chômage.

Le...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance suite a un accident

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Les fonctionnaires stagiaires : Après l'année de stage ...

Après l'année de stage ?

Les Indemnités

A - Indemnité de frais de changement de résidence

Un fonctionnaire stagiaire qui obtient son affectation de stage ne peut prétendre aux frais de changement de résidence.

Pour la métropole (Décret n°90-437 du 28 mai 1990), y ont droit les stagiaires qui deviennent titulaires et qui étaient avant leur entrée en stage, précédemment titulaires,...

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Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'eloignement mayotte 2013 / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite d'eloignement fonction publique territoriale

Plafond max trimestrielle pour RSA - experts-univers.com

184 réponses pour « 

Plafond max trimestrielle pour RSA

 »

Réponse de Andy 91

Le 13/03/2012 à 22h13

[ ! ]

Bonsoir, Lors de votre dernière déclaration trimestrielle effectuée en février, vous avez déclaré 1300 Euros, pour la CAF, vous aviez une moyenne mensuelle de 1300/3=433 Euros Avec ce montant, il n'est pas anormal que vous n'ayez pas de RSA. Je fais le coaching d'une personne...

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Date: 2017-04-13 09:25:03
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Thèmes liés : calcul montant indemnite d'occupation / montant allocation chomage minimum / calcul de l indemnite d occupation / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel

RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (I).

Dans certains...

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Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice

La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...

21 février 2016 Pas de commentaire

Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que...

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Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / calcul de l indemnite d occupation / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale 2012 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale 2014 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale

OBTENIR UNE JUSTE COMPENSATION DE LA SAAQ

obtenir une juste compensation; en quoi consistera-t-elle et quels sont vos recours? Le présent texte répond brièvement à ces questions.

En 1978, le législateur québécois a instauré un régime étatique d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile sans égard à la responsabilité. Ainsi, au Québec, l'indemnisation du préjudice corporel résultant d'un...

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Date: 2017-02-03 16:10:04
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Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2014 / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2013 / calcul de l indemnite d occupation

Le régime finlandais de sécurité sociale (salariés)

Taux de cotisations .

B. Maladie

1. Prestations en nature (soins de santé)

a) Champ d'application, définition et étendue des prestations

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par l'impôt, comprennent des activités en parallèle d'un...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
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Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)

Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)

Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Section I : Déclaration d'utilité...

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Date: 2017-04-13 07:13:51
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul de l indemnite compensatrice / calcul de l indemnite de depart / calcul indemnite d'occupation locataire

E14 | ONEM

Date de début de l'occupation

= Date de début de l'occupation relative à ce formulaire C4.

L'occupation n'a pas changé depuis l'entrée en service initiale ?

 > Alors date de début d'occupation = date d'entrée en service

L'occupation a changé depuis l'entrée en service initiale ?

> Alors date de début d'occupation = date de début de la nouvelle occupation.

Cas particulier : reprise...

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Date: 2017-04-13 06:26:06
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite journaliere maladie temps partiel / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation du domicile / calcul indemnite d'occupation

Convention collective, Retraite : Plasturgie

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Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960

Plasturgie

Convention collective nationale du 1 juillet 1960

Indemnité de départ en retraite

En vigueur...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

DRAS Ch 205 - Indemnités des officiers et militaires du ...

205.46 - Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.461 - Indemnité de maternité (IMAT) et indemnité parentale (IPAR)

205.461(1) (Objet) L'indemnité de maternité et l'indemnité parentale ont pour objet d'aider les militaires à concilier les exigences du service avec les responsabilités familiales associées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. �? cette fin, les Force canadienne...

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Site : http://www.forces.gc.ca

Thèmes liés : indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite residence a l'etranger / calcul de l indemnite de conge

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...

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Date: 2016-12-12 10:33:41
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Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie

Calcul Indemnite Chomage | BeCompta.be

Chomage résident belge travailleur français

[...] Je souhaiterais savoir qui va m'indemniser des droits au chomage  ? [...] Par contre sur quelles bases  ? Comment calculer cette indemnité  ? (En france je devais toucher 2.400 euros d'indemnité, [...] Deux voies : via un syndicat via la caisse locale des allocations de chômage. [...] Est-ce que cela signifie que la calcul se fait...

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Date: 2017-04-12 13:40:37
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement gratuit / calcul de l indemnite d occupation / calcul d indemnite chomage