Articles sélectionnés pour le thème : indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail
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Prime de fin de mission et de précarité intérim? | Yahoo ...
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Bonjour,
A la fin de chaque mission intérimaire accomplie, le travailleur temporaire a droit à une indemnité de précarité d'emploi. Elle n'est pas due si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, ou si la rupture est imputable à la faute grave du salarié ou à un cas de force majeur, ou lorsque la relation salariale se poursuit avec l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un CDI et uniquement dans ce cadre donc l'embauche en CDD ne prive pas de cette indemnité (article L 124-4-4 du code du travail).
Ce même article prévoit que l'indemnité de précarité d'emploi est fixé à...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
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indemnités en cas de démission ou de licenciement
Par Laetitia MOUGENOT
Avocat à la Cour
A l’issue du contrat de travail l’employeur doit verser un certain nombre d’indemnités au salarié.
Ces indemnités prévues par les textes, hors rémunérations primes diverses et gratifications, sont décrites ci-après en fonction du type de rupture de contrat (sauf licenciement pour motif économique).
En cas de démission du...
Date: 2004-12-18 15:40:29
Site :
http://mougenot.biz
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / licenciement faute lourde indemnite conges payes
Congés payés et CDD - pratique.fr
Congés payés et cdd
Congés payés et CDD
Publié le
- Mis à jour le
03 décembre 2015
CDD et congés payés
A+
A-
Le régime applicable aux salariés en CDD en matière de congés payés est particulier. Il a subi une importante modification au 1er juillet 2013. Que vous soyez employeur ou salarié, en voici les grands principes.
Sommaire
Calcul des congés payés au terme du...
Site :
https://www.pratique.fr
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Congés payés : mode de fonctionnement - afigec.com
Bibliothèque allemande
Congés payés : mode de fonctionnement
Le droit aux congés payés annuels est ouvert à tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nationalité et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage...).
Le droit aux congés payés
Ouverture du droit à congés payés
Pour avoir droit à un congé payé, il faut avoir été...
Site :
http://www.afigec.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul maintien conges payes jours ouvres / calcul conge paye jours ouvres / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul indemnite conges payes jours ouvrables
Salaire, indemnités, préavis et chômage | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude 2017 / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle
Votre mission interim et les démarches à suivre - aquila RH
Votre mission d'intérim
Tout savoir sur votre mission d'intérim
Nous espérons que vous trouverez ici les réponses à toutes vos questions sur l'intérim. Cliquez sur une catégorie pour en afficher le contenu.
AVANT TOUTE CHOSE
Lors de votre entretien dans nos locaux, votre consultant, qui restera votre interlocuteur tout au long de votre collaboration avec aquila RH vous définit...
Site :
http://www.aquila-rh.com
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CFDT - La rupture du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin à la date ou à l'échéance prévue initialement. Les règles du licenciement ne sont pas applicables aux CDD. En principe, ni...
Site :
https://infoprudhommes.cfdt.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd
8.2. La rupture d'une mission d'interim | Info Prud'hommes ...
Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.
mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
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Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
Site :
http://archives.lesechos.fr
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Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-grandest.fr
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Calcul et versement de l'indemnité de congés payés
Comment la calculer,
Me LECRUBIER est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.
Elle nous livre son expertise.
1. Rappel de ce que sont les congés payés
A. LES CONDITIONS D'OCTROI
Le code du travail indique...
Date: 2017-04-12 17:31:03
Site :
http://www.coindusalarie.fr
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-sud-ouest.fr
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BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr
INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT OU DE MISSION
déclarez
- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée
au terme normal du contrat y compris celle versée à l'issue d'un
CDD à objet défini ;
- l'indemnité versée en cas de rupture anticipée par l'employeur
d'un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez
perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est...
Date: 2015-04-08 08:09:27
Site :
http://www2.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / imposition des indemnites de licenciement plan social
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
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Gérer en paye une fin de période d'essai initiée par l ...
Gérer en paye une fin de période d'essai initiée par l'employeur : les pièges à éviter...
16 septembre 2014
L'employeur, tout comme le salarié, peut rompre la période d'essai d'un contrat de travail. Cette rupture est, en principe, simple, sans motif ni procédure, si l'on excepte le respect d'un délai de prévenance. Comment gérer une fin de période d'essai en paye ? Comment articuler...
Site :
http://www.svp.com
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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Date: 2017-04-12 10:45:35
Site :
http://inspection-du-travail.com
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Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Memento congés 2016
Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?
Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.
Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...
Site :
http://www.cibtp-grandest.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul indemnite conges payes jours ouvrables
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-12 20:44:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Calcul des indemnités légales de licenciement - calculer.com
Quel est le montant des indemnités de licenciement ?
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Utiliser le même montant pour les mois suivant
Date d'entrée dans l'entreprise :
Date de sortie dans l'entreprise...
Site :
http://www.calculer.com
Thèmes liés : formule calcul indemnite legale de licenciement / exemple calcul indemnite de licenciement legale / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement
Contrat Unique d’Insertion (CUI-CAE dans la Fonction Publique)
Loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008
Circulaire DGEFP no 2009-42 du 5 novembre 2009
Décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009
Circulaire du ministère de l'EN no 10-010 du 14 janvier 2010
Bénéficiaire
Le CUI-CAE s'adresse à celles et ceux qui pouvaient prétendre à un CAV ou à un CAE, c'est-à-dire aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...
Date: 2017-04-13 05:46:15
Site :
http://www.sudeducation.org
Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / duree indemnites journalieres conge maternite
Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS
Conseils Emploi et Stage
Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT
Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être...
Site :
http://www.dimension-bts.com
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite fin de contrat cdd / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Date: 2017-04-13 01:16:26
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d un salarie
L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?
Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".
Comment demander le paiement des congés de mes salariés...
Site :
http://www.cibtp-no.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul des conges payes en cas de maladie professionnelle
L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?
Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".
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Paiement des congés - Congés Intempéries BTP Nord Ouest
Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?
Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".
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Memento congés 2016
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Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Les sanctions liées au travail illégal
Les sanctions liées au travail illégal
publié le24.11.15
Sont interdits par la loi :
le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
le prêt lucratif et la fourniture...
Date: 2017-04-13 08:24:28
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / travail dissimule et indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail / code du travail indemnite speciale de licenciement
Chômage | Licenciement pour inaptitude
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Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage et licenciement pour inaptitude / indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude
Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...
Memento congés 2016
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Lexique|Pajemploi
Somme devant être déclarée aux services fiscaux et étant soumise à l'impôt sur le revenu.
D
Direction générale des fInances publiques
DIRRECTE :
Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Déduction forfaitaire :
Depuis le 1er décembre 2015, afin d'alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d'enfants, une...
Date: 2017-04-12 21:16:12
Site :
http://www.pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat assistant maternelle 2015 / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite d'entretien assistant maternel 2015
La prime de 13ème mois | Experts de la Paye à votre service
Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle . L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Comment est-elle calculée...
Site :
http://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Juridique | FGTA FO
Veille juridique 2e quinzaine mars 2017
Textes
> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre
Zoom
> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur
> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave
Jurisprudence
> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai
publié le03.07.14 mise à jour26.11.15
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
publié le05.08.05 mise à jour21.10.16
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...
Date: 2017-04-13 06:28:59
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi
La période d’essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas...
Date: 2017-04-13 07:24:44
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-13 08:24:00
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes / licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net
dont le siège est à:
ci-après dénommé l'employeur
Et
Nom
Prénoms
né le: à:
demeurant:
ci-après dénommé l'employé
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et...
Date: 2016-08-21 16:48:47
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement
Démission : préavis, congés, allocation chômage | Dossier ...
» Démission : préavis, congés, allocation chômage
Démission : préavis, congés, allocation chômage
Bernard Genès
| Le 29/02/2012 à 19h04
Démissionner n'est pas si simple. Faut-il se justifier, notamment en CDD ? Quel est le préavis ? Dois-je prendre mes congés ? Comment est réglé le solde ? Toucherai-je les allocations chômage ?
Malgré l'augmentation du nombre des...
Date: 2017-04-13 03:39:30
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Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016
Indemnité de rupture du contrat de travail
Régime social et fiscal 2016
Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.
Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...
Site :
http://www.propaye.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
1.
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).
Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...
Date: 2017-04-04 01:29:59
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Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...
3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie handicape / article code du travail indemnite de licenciement / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite
Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...
Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...
Site :
http://cftc-hautmont.over-blog.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
Les congés et absences | Eurecia
Les informations ci-dessous s'entendent hors accord spécifique de branche ou d'entreprise, ou de convention collective spécifique. Ce contenu est communiqué à titre informatif.
Les congés payés
La durée des congés payés d'un salarié varie dans le temps en fonction des droits qu'il acquiert. Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi - à temps partiel ou à temps complet -, sa...
Date: 2017-04-13 09:22:38
Site :
http://www.eurecia.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education
être en arrêt maladie n'empêche pas l'adhésion au CSP
Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a comme objectif de permettre leur reconversion.
Principe
Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.
Le dispositif permet de bénéficier, durant 12 mois, d'un suivi individuel et...
Date: 2017-04-13 05:14:37
Site :
http://www.unedic.org
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RTT et rupture du contrat de travail | L'Humanité
Les RTT non pris ne sont pas automatiquement dus en cas de rupture du contrat de travail. Pour s'en assurer voici la marche à suivre.
La première des choses à faire et de prendre connaissance de l'accord collectif sur les jours RTT (réduction du temps de travail) signé dans votre entreprise.
A partir de là, de deux choses l'une :
- l'accord collectif ne prévoit rien quant à...
Date: 2017-04-13 08:24:49
Site :
http://www.humanite.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de rtt non pris / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice conge non pris / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail
Après un contrat pro ? CDD, CDI, nouveau contrat, Pôle ...
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Après un contrat pro ? CDD, CDI, nouveau contrat, Pôle emploi...
© Dominique Santrot / CIDJ
Que faire après votre contrat pro ? Plusieurs possibilités s'offrent à vous : continuer votre formation, être embauché (en CDD ou CDI) ou vous inscrire à Pôle emploi. Explications.
Lorsque le contrat pro prend la forme d'un CDD, la question de la...
Date: 2017-04-13 06:24:49
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite fin de contrat cdd / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / indemnite fin cdd pole emploi / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail