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Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...
Le VRP : statut et contrat de travail
Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Le statut juridique du VRP
Principe
Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : quelle ...
Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Article L. 1237-11 du Code du travail.
Elaboration de la convention de rupture...
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Les indemnités de congés payés - CCI Paris Ile-de-France
Les indemnités de congés payés
Le versement d'une indemnité de congés payés et son mode de calcul sont imposés par le Code du travail. Cependant, une convention collective, le contrat de travail ou des usages peuvent prévoir des indemnités d'un montant plus élevé.
Principes de détermination de l'indemnité
Le congé annuel ouvre droit à une indemnité qui ne peut...
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Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
L'employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu'il juge fautif.
Si l'employeur est libre de fixer la sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise. L'application d'une sanction impose, toutefois, à l'employeur de respecter une procédure.
Les...
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L'évaluation de l'indemnité d'éviction - CCI Paris Ile ...
L'évaluation de l'indemnité d'éviction
Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé.
Attention : si le propriétaire ne propose aucune indemnité d'éviction, le locataire qui entend en demander une...
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Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce
La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.
Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...
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Agent commercial - CCI Paris Ile-de-France
L'agent commercial
L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
Définition
L'agent commercial est un mandataire
L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente,...
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Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction
Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail. Il est alors tenu, sauf exceptions, de payer une indemnité d'éviction au locataire.
Principes
Droit à une indemnité d'éviction
Si le propriétaire refuse le renouvellement du bail, il doit alors payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction, égale...
Thèmes liés : indemnite d occupation
Taxe sur les véhicules de société (TVS) : régime
Qui est assujetti a la TVS ?
La taxe est due par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme juridique (SA, SAS, SNC...), leur objet social (vente de biens ou prestations de services) ou leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules...
Thèmes liés : tarif remboursement des frais kilometriques
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