Rupture du contrat d'agent commercial/indémnisation de l ...

Rupture du contrat d'agent commercial/indémnisation de l'agent.

En application de l'article L 134-12 du Code de commerce, la Cour de cassation a censuré la décision d'une cour d'appel qui avait accordé à un agent commercial deux indemnités, l'une au titre de la perte de clientèle, l'autre à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat.

En effet, aux termes de l'article précité, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec son mandant.

Toutefois, comme le...

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Date: 2010-05-16 15:21:50
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Indemnité de l'agent commercial et rupture du contrat d ...

24 mars 2009 o 1. L'Agent Commercial , 1.3 L'Indemnité d'Agent Commercial o

o

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Principe

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de...

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Agent commercial - Quel statut ? Quelle indemnité ...

Agent commercial - Quel statut ? Quelle indemnité compensatrice ?

Agent commercial - Quel statut ? Quelle indemnité compensatrice ?

La définition de l'agent commercial figure à l'article L. 134-1 du Code de Commerce.

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de...

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Date: 2017-04-13 07:57:18
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Rupture du contrat d'agent commercial et indemnité - Droit ...

Rupture du contrat d'agent commercial et indemnité

| Mis à jour le 08/08/2014

Professionnel indépendant chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d'industriels ou de commerçants, l'agent commercial fait partie de la force de vente de l'entreprise et contribue souvent de manière significative à son chiffre d'affaire. Contrairement aux commerciaux salariés, il bénéficie...

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L’imposition de l’indemnité de rupture et sa possible ...

Contrats-Préavis-Indémnités

L'imposition de l'indemnité de rupture et sa possible compensation.

L'indemnité de rupture de contrat versée à l'agent commercial est soumise à une imposition de 27% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne physique et de 33 1/3% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne morale soumise à l'IS.

Cette imposition peut paraître...

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Date: 2009-07-21 14:37:20
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Le montant de l’indemnité de rupture. - acojur.com

Contrats-Préavis-Indémnités

Le montant de l'indemnité de rupture.

Il n'existe pas de loi qui fixe ce montant, seulement une jurisprudence de plus en plus convaincue et convaincante sur le bien fondé d'un montant égal à deux années de commissions.

On peut d'ailleurs constater que lors de la cession de contrat d'agence, c'est ce montant de deux années de commissions qui fait prix. De même...

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Date: 2009-07-21 14:37:26
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Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai ...

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Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai et forme de la demande

Le 21 février 2011

Sauf exception, en cas de rupture de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Il doit cependant former sa demande dans...

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Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le ...

Démo

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière indépendante, à la différence du voyageur représentant placier (VRP) qui est lié par un...

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L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 3ème partie ...

La cessation du contrat d'agent commercial

Le mandant rompt le contrat d'agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? 

 Oui. 

L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant qu'il s'agisse d'une résiliation de contrat ou de l'arrivée du terme d'un contrat à durée...

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Les indemnités de rupture de l'agent commercial - L'Express

?réactioncommentaire

La loi prévoit qu'une indemnité de fin de contrat doit être versée aux agents commerciaux. L'objectif est de les protéger et de leur donner réparation d'une rupture des relations contractuelles.

Si la législation est protectrice pour les agents commerciaux, notamment en matière d'indemnité de rupture, comme pour les salariés liés par un contrat de travail, cette...

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Rupture du contrat d'agent commercial - Dutilleul ...

05 Mars 2015

Com. 4 février 2014, pourvoi n° 12-14466,

La société Mode Concept International (le mandant) avait conclu avec la société MNS & CO (l'agent) un contrat d'agent commercial. Le contrat prévoyait qu'en rémunération de son activité d'agent commercial, l'agent percevrait une commission de 11 % du montant de la facturation des produits. Par un avenant conclu le 23 novembre 2006,...

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Date: 2017-04-13 08:40:00
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Agent commercial - CCI Paris Ile-de-France

L'agent commercial

           

L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

Définition

L'agent commercial est un mandataire

L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente,...

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B.O.I. N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 [BOI 3B-1-08]

B.O.I. N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 [BOI 3B-1-08]

Références du document

N° 103 du 9 DECEMBRE 2008

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REGLES APPLICABLES AUX INDEMNITES PERÇUES PAR LES AGENTS

COMMERCIAUX LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT LES LIANT A LEUR MANDANT.

(C.G.I., art. 256 et 266)

NOR : ECE L 0830020 J

Bureau D 1

1.La présente instruction a pour objet de commenter la jurisprudence...

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L'agent commercial et l'indemnité de préavis - Maître joan ...

l'agent commercial et l'indemnité de préavis

Article juridique publié le 27/05/2015 à 11:15, vu 4325 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

L'agent commercial est un mandataire civil, ce n'est pas un commerçant même si son statut est régi par l'article L134-1 du Code de commerce.

Le statut d'agent commercial est très protecteur. Le contentieux de la rupture de contrat...

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Le contrat d’agent commercial - Cgv Expert

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Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le contrat d'agent commercial

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 30712 fois, catégorie : Contrat & CGV

Certains représentants de commerce échappent au statut...

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Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...

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Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant

En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.

Ainsi, comme c'est...

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L'agent commercial, un indépendant au service de votre ...

L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise

Publié le

01/06/2008

par Guillaume CHAZOUILLERES

Les agents commerciaux peuvent représenter une alternative intéressante pour les PME qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés en limitant leurs investissements. Gros plan sur une profession en pleine expansion.

@ woodsy/Fotolia.com/LD

Quiches, pizzas, roulés aux...

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Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...

Le VRP : statut et contrat de travail

           

Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le statut juridique du VRP

Principe

Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...

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AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...

Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,

Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...

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Date: 2017-04-11 13:13:19
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La T.V.A. et les indemnités dues en raison d'un contrat

Accueil  >  Procédures civile et commerciale

La T.V.A. et les indemnités dues en raison d'un contrat

Trop souvent, les parties négligent l'importance de la T.V.A. au moment de la fixation de l'indemnités due en raison d'un contrat. Pour son bénéficiaire, la différence est pourtant considérable.

Dans quels cas les sommes versées en application d'une clause contractuelle (dommages...

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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2013-10-29T15:13:29.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition

I. Principe d'assujettissement

1

Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence

 

  

Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...

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Site : http://www.net-iris.fr

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L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

lundi 11 avril 2016

L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial

Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions. 

Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...

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Site : http://www.gouache.fr

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Contrat d’agent commercial : précisions sur l ...

Contrat d'agent commercial : précisions sur l'indemnisation des sous-agents commerciaux à l'occasion de la cessation des relations.

5728 lectures

Par Guillaume Mallen, Avocat.

- lundi 5 octobre 2015

Le contrat d'agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est...

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Date: 2017-04-13 08:12:34
Site : http://www.village-justice.com

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BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités

I. Indemnité pour cessation de l'exercice de la profession ou pour transfert de clientèle

1

À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions ( BOI-BNC-BASE-30 ), la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

publié le05.08.05 mise à jour21.10.16

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...

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Date: 2017-04-13 06:28:59
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

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Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application territorial

La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...

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Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave

Commerces de gros - Convention collective LégiSocial

Indemnité départ à la retraite dans la convention collective commerces de gros

Dernière mise à jour 13/04/2017

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2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord

...équivalente et en cas de proposition de l employeur d...

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Thèmes liés : indemnite depart retraite convention collective commerce gros / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete

CDI / CDD - Définition - dictionnaire-juridique.com

CDI / CDD DEFINITION

Définition de CDI / CDD

Les problèmes liés à la situation économique des entreprises et à la nécessité d'assurer une protection des travailleurs ont amené les pouvoirs publics à créer des types de contrats de travail et à réglementer leur utilisation et leur fonctionnement. Le Chapitre III du Code civil : "Du louage d'ouvrage et d'industrie. " dont la Section 1 :...

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Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

2012-11-15T16:33:22.000+01:00

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition

1

Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite d'assurance imposable / indemnites lors d'un licenciement economique

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition

1

Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

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Date: 2017-04-13 08:24:28
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Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l'exonération sur les plus-values. 

L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur...

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COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - lexinter.net

CONTRAT    OBLIGATIONS    LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Compétence du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation

L'article 5-1 a) du Règlement dispose qu'est compétent en matière contractuelle " le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée "

Détermination du lieu d'exécution

Cet article a fait naitre...

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Date: 2017-02-21 18:04:14
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite d'assurance / indemnite d assurance

Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Brochure n° 3085

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Procédure de licenciement

En vigueur étendu

Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...

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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Loi travail : les mesures emploi-formation

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Loi travail : les mesures emploi-formation

20/01/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / pole emploi indemnite creation d'entreprise

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : article loi indemnite compensatrice / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

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Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

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Date: 2017-04-05 07:49:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial

RSA - Champ d'application - Définition des revenus ...

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C

I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise privée

1

Les rémunérations versées par une entreprise privée à des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnites frais de deplacement fonction publique / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour26.11.15

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial

La période d’essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas...

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Date: 2017-04-13 07:24:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres