Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?

Voici les principaux...

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Date: 2017-04-12 17:21:44
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / calcul indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite supra legale de rupture conventionnelle

Le nouveau régime social des indemnités de rupture - Le ...

Sur l'assiette de l'Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS)

 

Sur le régime à compter de 2012

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1 modifiés).

Ce nouveau...

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Site : http://droitdelasecu.over-blog.com

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds

Indemnités licenciement cadres - Chimie: industries ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de preavis en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite d occupation

Convention collective nationale de l'immobilier ...

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012

Chapitre VI. Cessation du contrat...

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Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...

Le VRP : statut et contrat de travail

           

Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le statut juridique du VRP

Principe

Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

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Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?

Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?

Actu

Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 18/11/2013 à 11:06:19

La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Celui-ci ne peut cumuler les indemnités.

Le salarié protégé...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique

Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT

Arrêt inférieur ou égal à 30jours

3jours

100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt detravail.

Arrêt supérieur à 30jours

100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt detravail.

Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile

Article 6.14

En vigueur étendu

Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année...

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Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

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Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en ...

Accueil Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

02/11/16 | Paie

02/11/16 | Paie

Le projet de loi de financement de la sécurité...

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Date: 2017-04-13 05:53:24
Site : http://www.editions-legislatives.fr

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Indemnités liées au départ en retraite - Salariés

Salariés - Indemnités liées au départ en retraite

 Nouveau !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart volontaire a la retraite 2012

EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ...

EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

De DAVID (Auteur)  --  8 pages

Publié par

dlim

Affaire : ......................... Conseil de prud'hommes de Paris Section Commerce RG : ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS L'AN ................., le ............... A la requête de : Monsieur ...................., né le...

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE ...

La rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail .

Toutefois, dans ce cas, et par dérogation aux dispositions précédemment exposées :

la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de...

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Date: 2017-04-13 06:37:33
Site : http://www.essonne.gouv.fr

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Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

           

L'employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu'il juge fautif.

Si l'employeur est libre de fixer la sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise. L'application d'une sanction impose, toutefois, à l'employeur de respecter une procédure.

Les...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement d'un salarie

Licenciement pour faute et chômage : Quels sont vos droits

Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ?

Le licenciement pour faute simple constitue le premier degré de faute en matière de droit du travail. Il est invoqué par l'employeur lorsque celui ci estime qu'il y a un manquement sérieux à la discipline de l'entreprise de la part du salarié comme par exemple lors d'absences injustifiées ou de retards répétés ou...

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Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite chomage et licenciement pour faute lourde / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute / allocations chomage et licenciement pour faute lourde / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire ...

En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'un référé.

Tout replier

Tout déplier

Convocation des parties

Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure prud'homale varient selon le motif à l'origine du litige :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

Après la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de cdd et conges payes / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite de licenciement fin cdd / indemnites conges payes lors d'un licenciement / indemnites conges payes licenciement

Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail

Autres suites du licenciement : portabilité, chômage ...

L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement

L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l'indemnité compensatrice de...

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Date: 2017-04-13 06:30:43
Site : http://www.dicotravail.com

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Indemnités de sa femme : Fillon dénonce les "mensonges" du ...

Les enquêteurs n'auraient "trouvé aucun indice matériel" du travail de Penelope Fillon en tant qu'assistante parlementaire.

ERIC FEFERBERG AFP

Dans son édition de mercredi, le Canard Enchaîné révèle que l'épouse de François Fillon a quitté l'Assemblée avec 45 000 euros d'indemnités versés à deux reprises

Penelope Fillon, soupçonnée d'emplois fictifs comme assistante parlementaire...

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Date: 2017-04-13 09:01:22
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites conges payes lors d'un licenciement / calcul de l indemnite d occupation / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Traitement des sommes isolées : le dispositif sera abrogé ...

Rupture contrat de travail

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement  vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.

Dans une circulaire du 30 juin 2014, les services de l'AGIRC-ARRCO annoncent que le dispositif actuellement en vigueur des « sommes isolées » sera abrogé à compter du 1er janvier 2016,...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes rtt

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).

Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...

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Date: 2017-04-04 01:29:59
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FAQ – Myfides

170,83EUR HT soit 205EUR TTC (si paiement en ligne)

170,83EUR HT  + 37,50EUR HT (frais de traitement administratif) soit 250EUR TTC (si paiement par chèque)

Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l'entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées  » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore  » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».

Le...

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Site : https://www.myfides.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / calcul de l indemnite de depart / montant de l indemnite de licenciement

La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus ...

La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus pour le salarié ?

La rupture conventionnelle connait un grand succès depuis quelques années. Mode de rupture du contrat de travail, elle a l'avantage de permettre au salarié de recevoir les allocations chômage. Pourquoi? Quels sont ses avantages? Ses inconvénients? Et comment la contester?

 

Maître Zenou est un avocat spécialisé...

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Date: 2017-04-12 17:24:34
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle imposable 2012 / indemnite rupture conventionnelle forfait social 2014

Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité

 

 

Lorsqu'un salarié est licencié suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.

L'inaptitude peut conduire au licenciement

 

Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail....

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Date: 2017-04-13 05:22:17
Site : http://www.batiactu.com

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La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique

publié le14.09.15 mise à jour31.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles...

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Date: 2017-04-13 01:11:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Transaction et impôt sur le revenu | Francis Lefebvre ...

Transaction et impôt sur le revenu

27/05/2015

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 1 avril 2015 (n° CE 1-4-2015 n° 365253 (1)  sur le sort d'une transaction versée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

 

L'article 80 duodecies, 1 du code général des impôts rend imposable toutes les indemnités versées lors de la rupture du contrat. Cependant, elle exclut de cette...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot

Indemnité de congé parental d'éducation et indemnité de ...

Congés parental d'éducation et indemnité de licenciement

21 novembre 2015

La question posée est de savoir calculer l'indemnité légale en cas de licenciement d'un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel.

Application de la règle de proportionnalité

En droit français, il n'existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental...

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Site : http://www.641paie-rh.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement et conge parental d'education / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ? | Blog ...

Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ?

Par jps le mar, 15/02/2011 - 20:58

Bien qu'ils ne soient pas des cadres, il semble bien que les "assimilés cadres" doivent être traités comme tels.

L'on peut notamment citer les élections professionnelles pour lesquelles un collège doit être mis en place pour les « cadres et assimilés » (article L 2324-11 du code du travail).

Toutefois, s'il y a affiliation des assimilés cadres à la caisse de retraite/prévoyance des cadres, aucun texte ne prône l'égalité de traitement ni même l'application...

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Publié le

01/02/2009

par Julien Maître BOUTIRON

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.

@ PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA/LD

Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Article 8 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :

8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement :

- 1/5 de mois par année de présence.

8.1.2....

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Fiches - Securex

2.113,75 x 3 / 13 = 487,79

Détermination du délai de préavis

Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :

Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois

Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines

Délai de préavis total = 3 mois +...

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Site : https://www.securex.eu

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Licenciements: plus vous toucherez, plus vous attendrez ...

le 14/03/2014 à 06:00

Image d'illustration. Crédits photo : 46911850/ARTENS - Fotolia

Dans le cadre des négociations Unedic, le Medef et la CFDT se sont mis d'accord pour que les salariés qui touchent des indemnités importantes lors d'un licenciement perçoivent plus tard l'assurance-chômage.

Alors que les partenaires sociaux reprendront la négociation Unedic jeudi prochain, le Medef et la...

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Site : http://www.lefigaro.fr

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Demander des indemnités de chômage en tant que salarié ...

Demander des indemnités de chômage en tant que salarié

Contact

Agence pour le développement de l'emploi ADEM

Contact Center: (+352) 247-88888

Découvrez l'ADEM

Le saviez-vous?

Les personnes ayant été licenciées pour faute grave n'ont en principe pas droit aux indemnités de chômage. Cependant, les licenciés pour faute grave peuvent demander le paiement de l'indemnité de chômage dans le...

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Date: 2017-04-12 09:00:44
Site : http://www.adem.public.lu

Thèmes liés : indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites chomage suite licenciement pour faute grave

Calcul Indemnite Chomage | BeCompta.be

Chomage résident belge travailleur français

[...] Je souhaiterais savoir qui va m'indemniser des droits au chomage  ? [...] Par contre sur quelles bases  ? Comment calculer cette indemnité  ? (En france je devais toucher 2.400 euros d'indemnité, [...] Deux voies : via un syndicat via la caisse locale des allocations de chômage. [...] Est-ce que cela signifie que la calcul se fait...

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Date: 2017-04-12 13:40:37
Site : http://www.becompta.be

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focasino.info - Départ à la retraite

Départ à la retraite

Deux situations peuvent se présenter :

 - départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;

 - mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...

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Site : http://www.focasino.info

Thèmes liés : indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire a la retraite 2014 / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite et csg

Il y a cadre dirigeant et cadre dirigeant (2) | Blog Avocats

N'est pas Cadre Dirigeant qui veut, encore faut-il remplir les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Après lecture de ce mémo, vous pourrez déterminer si vous appartenez au cercle très fermé des Cadres Dirigeants, avec les avantages et droits afférents.

Création : C'est la loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000, qui a introduit dans le Code du travail, la notion de Cadre...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite cadre dirigeant / indemnites de licenciement cadre dirigeant / code du travail indemnite de licenciement cadre / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite

Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales - Ministère ...

 E-mail

Les indeminités dûes aux salaries en cas de licenciement a l'initiative de l'employeur

Au sein du site Web du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, une fenêtre a été créée pour préciser les modalités de calcul des indemnités dues aux salariés en cas de leur licenciement sur initiative de l'employeur.

Cette fenêtre est destinée essentiellement aux salariés assujettis à la loi n° 65-99 relative au code du travail, à l'exception des travailleurs...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

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Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...

Protection contre le licenciement  

Base juridique

La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée  par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.

Le statut de la délégation syndicale est...

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fiscalité marocaine primes non soumises à la cotisation de ...

Ouvrier travaillant avec son propre outillage

- Prime de salissure

Travaux salissants nécessitant frais de nettoyage.

- Prime d'usure de vêtements

Travaux usant fréquemment les vêtements « bleus »

- Prime de panier

Travail en équipe (3x8h) en éloigné (2fois le smig horaire)

- Repas servis en ramadan

Lorsque les conditions de travail le justifient

- Bons ou chèques de restauration ou...

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Site : http://www.makdonis-consulting.com

Thèmes liés : indemnite frais transport domicile travail / indemnite frais transport / frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnites de licenciement cadre dirigeant / indemnites de frais de deplacement

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

Cessation d'activité : quelles indemnités pour les ...

Lorsque survient un transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.

 

En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au...

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Date: 2017-04-13 03:11:58
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

L'indemnité de départ - Page 3 - retraite.net

Préparer sa retraite

C. Le traitement fiscal et social de l'indemnité

Le traitement est différent selon qu'il s'agit d'une indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié ou d'une indemnité de mise à la retraite par l'employeur.

 

a. L'indemnité de départ en retraite

L'indemnité de départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.050,00 euros.

Elle...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite impot revenu / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite legale de licenciement

Quelles indemnités toucheriez-vous si vous étiez licencié

Mieux vaut donc savoir comment sont attribuées les indemnités de licenciement avant d'être mis devant le fait accompli. Par voir juridique ou en négociant, comment obtenir le maximum ?

[Article mis à jour le 22/01/2014]

L'indemnité légale de licenciement

Mieux vaut le savoir : sauf faute grave ou lourde, on est rarement licencié sans indemnités légales. « L'employeur a l'obligation de...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie

Licenciement : conseils, fiches pratiques, astuces

Licenciement

Licenciement : conseils, fiches pratiques, astuces

Le licenciement permet à l'employeur de mettre fin au contrat d'un salarié. Il peut s'agir d'un motif personnel ou économique ou bien résulter d'une faute.

Cette rupture du contrat de travail donne des droits au salarié : il doit toucher des indemnités de départ et peut bénéficier d'une allocation chômage.

En cas de...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique

Mise à la retraite et départ volontaire : quels sont vos ...

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : indemnite depart volontaire retraite impots / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite fiscalite / indemnite depart volontaire retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite

INDEMNITES DE DEPART DES DIRIGEANTS - lexinter.net

INDEMNITES DE DEPART DES DIRIGEANTS

 

 

 

Les indemnités de départ sont les indemnités de rupture du mandat social .  Ces  indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires et dirigeants sociaux  sont visées à l'article 80 ter du CGI...

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Date: 2017-02-21 18:01:05
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart retraite cadre dirigeant / indemnite depart retraite dirigeant / indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite depart retraite mandataire social

Licenciement : procédure de licenciement (faute grave ...

Les différents licenciements

Licenciement pour motif personnel

On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique.

Rentrent ainsi dans le champ des justifications :

la faute du salarié (on parle alors...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / licenciement faute grave indemnites conges payes

Salaire, Indemnités journalières | Retraite

Retraite des cadres : points gratuits en cas de maladie

14/12/2001

Les cotisations sont désormais calculées sur le complément de salaire réellement versé au cadre (salaire réduit puisque l'intéressé perçoit par ailleurs des indemnités journalières).  [...]

Décryptage : retraite, le relevé de situation individuelle

04/01/2013

Si avez droit à une déduction fiscale (VRP, internes...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / demande d indemnites journalieres de maternite / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie

Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture ...

Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

198

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.

Voici la situation :

J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut Cadre, je gagne 3 100 euros...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle assedic / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour03.04.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite legale de licenciement

FAQ - contributions - Fafiec

Le FAFIEC est également habilité à collecter la Taxe d'Apprentissage de part son agrément OCTA :

Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage Agréé par Arrêté ministériel du 23/11/15 (JO 01/12/15)

">Collecte 2017 sur la masse salariale 2016.

Calcul de l'effectif

Comment sont calculés les effectifs ?

L'effectif de l'entreprise est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque...

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Date: 2017-04-13 10:10:10
Site : http://www.fafiec.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee

Prépension - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

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Chômage avec complément d'entreprise

Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations  

Introduction

Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage 2014