Site : http://www.flf.fr
Classement : 494 / 557
2 articles sélectionnés
Transaction et impôt sur le revenu | Francis Lefebvre ...
Transaction et impôt sur le revenu
27/05/2015
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 1 avril 2015 (n° CE 1-4-2015 n° 365253 (1) sur le sort d'une transaction versée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
L'article 80 duodecies, 1 du code général des impôts rend imposable toutes les indemnités versées lors de la rupture du contrat. Cependant, elle exclut de cette...
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot
Indemnités de rupture du contrat de travail : les ...
Les seuils fiscaux et sociaux, les réintégrations
La vérification du calcul de l'assiette CSG/RDS
Le départ du salarié âgé
Les spécificités en cas de plan de sauvegarde
�? qui s'adresse cette formation
Responsables et gestionnaires paie en entreprise et en cabinet et de toute personne en charge des...
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat / calcul de l indemnite de depart
2 Ressources