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INDEMNITES DE DEPART DES DIRIGEANTS - lexinter.net
INDEMNITES DE DEPART DES DIRIGEANTS
Les indemnités de départ sont les indemnités de rupture du mandat social . Ces indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires et dirigeants sociaux sont visées à l'article 80 ter du CGI...
Date: 2017-02-21 18:01:05
Thèmes liés : indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart retraite cadre dirigeant / indemnite depart retraite dirigeant / indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite depart retraite mandataire social
COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - lexinter.net
CONTRAT OBLIGATIONS LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Compétence du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation
L'article 5-1 a) du Règlement dispose qu'est compétent en matière contractuelle " le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée "
Détermination du lieu d'exécution
Cet article a fait naitre...
Date: 2017-02-21 18:04:14
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite d'assurance / indemnite d assurance
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