Articles sélectionnés pour le thème : calcul indemnite d'occupation bail
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Calcul de l’indemnité d’éviction dans un bail commercial
Calcul de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial
Sommaire
A titre accessoire, il sera tenu compte des frais de déménagement et de réinstallation, des éventuelles indemnités de licenciement du personnel salarié et frais y attachés (en cas de disparition du fonds de commerce), de la perte de gain durant le temps de réinstallation, des éventuels droits de mutation à payer.
Le...
Date: 2017-04-12 22:34:08
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction
INDEMNITE D'EVICTION ET TVA - lexinter.net
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est...
Date: 2014-04-12 17:00:49
Site :
http://www.lexinter.net
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Droit au Bail et Pas de Porte - cabinet-bedin.com
Droit au Bail et Pas de Porte
Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser :
Un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il s'agit dans ce cas d'une clause du bail
Un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit cette fois d'une clause du...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial imposition / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail
L'indemnité d'éviction, mode d'emploi - Commerce Magazine
A l'issue du bail commercial, le bailleur peut refuser son renouvellement. Mais il doit alors, sauf exceptions, payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. Explications.
1- Quand y prétendre?
Selon le code de commerce, pour que le locataire puisse prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction compensant la perte du...
Site :
http://commerce.chefdentreprise.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction baux commerciaux / calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul d'une indemnite d'eviction
Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
Déterminer si le fonds est transférable
La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial hotel / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation bail commercial
Questions / Réponses - S.O.S.PROPRIETAIRES expulsion ...
Adresses utiles
Questions / Réponses
" La Préfecture me refuse toute indemnisation car aucune indemnité d'occupation à la charge des occupants: quid de l'obligation de réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire qui est maintenu hors de ses murs par le refus de la RFP ?"
C'est au propriétaire d'établir qu'il subit un...
Date: 2010-03-14 09:42:24
Site :
http://sos.proprietaires.free.fr
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Cession de bail commercial - Gouache Avocats
Cession de bail commercial
Cession de droit au bail
Gouache Avocats rédige des actes de cession de droit au bail , pour sa clientèle d'enseignes et de franchiseurs.
La cession du droit au bail consiste dans la cession isolée d'un élément du fonds de commerce : le bail commercial, auquel est attaché, en France, un droit à renouvellement ou à indemnité d'éviction, qui confère une valeur...
Site :
http://www.gouache.fr
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Prescription de l'indemnité d'occupation | Article ...
clafouti a écrit le 05/02/2012 à 22:20:13
bonjour
nous vivions en union libre. nous avons un bien en commun et 2 enfants.nous avons décidé de nous séparer en juin 2011: monsieur est parti chez ses parents et je suis restée dans l'appartement avec nos enfants tout en sachant que monsieur a garder les clés de celui ci refusant de me les rendre .il vient garder les enfants régulièrement a...
Site :
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation privative / calcul indemnite d'occupation indivision / calcul indemnite d occupation divorce
Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...
Agios et endettement
La vente à réméré
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail
L'INDEMNITE D'OCCUPATION - Blog Avocats
L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ?
Par sabine.haddad le dim, 28/11/2010 - 13:37
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.
Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation....
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision abattement / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision concubin
Prescription des arriérés de créances périodiques ...
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).
52012 lectures
Par Damien L'Hote, Avocat
- lundi 28 mars 2011
Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...
Date: 2017-04-13 07:16:32
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Renon du locataire : avec paiement d'une indemnité - La DH
Durant les trois premières années, il doit dédommager le propriétaire
C'est dans cette rubrique que nous allons répondre à la question suivante : comment un locataire peut-il mettre fin à son contrat de bail ordinaire de 9 ans (bail le plus courant, suivi d'éventuels triennats ultérieurs) portant sur un logement affecté à sa résidence principale ?
- A TOUT MOMENT. Le preneur...
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Expropriation Québec – Questions et réponses en matière d ...
Questions et réponses en matière d'expropriation au Québec
Questions et réponses en matière d'expropriation
Qu'est-ce que l'expropriation?
C'est un pouvoir exceptionnel qui permet à des corps publics (« expropriant ») de prendre possession d'un terrain ou d'une propriété pour des fins d'utilités publiques, en payant une juste et préalable indemnité. Cette indemnité ne vise pas à...
Site :
http://expropriation.quebec
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / expropriation indemnite locataire
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)
Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)
Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015
Section I : Déclaration d'utilité...
Date: 2017-04-13 07:13:51
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul de l indemnite compensatrice / calcul de l indemnite de depart / calcul indemnite d'occupation locataire
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Les fonctionnaires stagiaires : Après l'année de stage ...
Après l'année de stage ?
Les Indemnités
A - Indemnité de frais de changement de résidence
Un fonctionnaire stagiaire qui obtient son affectation de stage ne peut prétendre aux frais de changement de résidence.
Pour la métropole (Décret n°90-437 du 28 mai 1990), y ont droit les stagiaires qui deviennent titulaires et qui étaient avant leur entrée en stage, précédemment titulaires,...
Site :
http://www.snepfsu.net
Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'eloignement mayotte 2013 / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite d'eloignement fonction publique territoriale
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
1
Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.
Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :
- soumises au régime d'imposition de droit commun,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / clause d'indemnite d'immobilisation definition / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres
Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...
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CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06
Bonjour,
Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / prix indemnites d'entretien 2015 / calcul d'indemnite de precarite
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 50433 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
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Cabinet d'avocats Blatter, Seynaeve et Associés ...
Winifred Blatter Hodara
Avocat associée
Avocat à la cour de Paris (2002), elle est titulaire de deux DESS de droit de la faculté Paris II - Assas et spécialiste en droit immobilier.
Elle intervient essentiellement en matière de conseil et plus particulièrement en rédaction d'actes.
Elle effectue les audits de situations locatives et procède à la rédaction de baux de toutes sortes,...
Site :
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Le bail commercial | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le bail commercial
Le bail Contrat de location pour lequel le bailleur s'engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.
Qui...
Site :
http://www.notaires.fr
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Le bail commercial : durée, pas-de-porte, loyer ...
Le bail est résiliable
par période triennale
ou en fin de bail sauf
pour un contrat signé
entre un propriétaire et
une résidence de
tourisme.
Le bail commercial est un contrat établi entre le propriétaire d'un local et son locataire. Celui-ci devra l'occuper pour développer une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Ce type de contrat est régi par la loi du 30 septembre 1953...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial residence de tourisme / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul de l indemnite d eviction
Propriété commerciale - Définition
PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION
Définition de Propriété commerciale
"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite d eviction / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
1
En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail / indemnite d'assurance et impot
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
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Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
I - Les obligations à la charge de l'assuré
Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance comptabilisation
20 juillet 1973. – LOI 73-021 portant régime général des ...
-- Les concessions ordinaires sont: l'emphytéose, la superficie, l'usufruit, l'usage et la location.
De l'emphytéose
Art. 110.
-- L'emphytéose est le droit d'avoir la pleine jouissance d'un terrain inculte appartenant à l'�?tat, à la charge de mettre et d'entretenir le fonds en valeur et de payer à l'�?tat une redevance en nature ou en argent.
Art. 111.
-- L'emphytéose ne peut...
Date: 2015-04-21 20:25:59
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http://www.leganet.cd
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
----------------------------------------
Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / taux d'imposition indemnite de depart / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance imposable
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
Bonjour, ...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / indemnite d'occupation indivision impot / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation indivision
Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...
Droit de préemption dans un bail
par Gilles Carnoy le 20 novembre 2010
1. Cession
1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.
1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / taux d'imposition indemnite de depart / indemnite d'invalidite categorie 1 / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision abattement
Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2015 ...
La fiscalité de l'aménagement réformée
Texte concerné : Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Le 1er janvier 2015 marque la deuxième période d'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avec la suppression obligatoire de cinq participations d'urbanisme, à savoir : la participation pour raccordement à...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'allocation chomage 2014 / indemnite d'entretien au 1er juillet 2013 / tarif indemnite d'entretien 2015 / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bareme frais kilometriques impots / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite transport frais reels / indemnite frais transport domicile travail / calcul de l indemnite d occupation
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite transport frais reels / indemnite frais transport domicile travail / calcul de l indemnite d occupation / bareme frais kilometriques impots
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision successorale / calcul montant indemnite d'occupation
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / demande d indemnites journalieres de maternite / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation
Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
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Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / attestation d indemnites journalieres / demande d'indemnites journalieres
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