Définition Indemnité D'immobilisation - Mataf

jeudi, 13 avril 2017

Définition Indemnité d'immobilisation

Une indemnité d'immobilisation est un montant payé par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de...

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Le sort de l'indemnité d'immobilisation versée lors d'une ...

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Le sort de l'indemnité d'immobilisation versée lors d'une promesse de vente

Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui a versé une indemnité d'immobilisation doit se voir restituer cette somme lorsque le défaut de réalisation de la vente ne lui est pas imputable.

Avant la signature définitive de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier, acquéreur...

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Date: 2017-04-13 10:04:26
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L’indemnité D’immobilisation - Cravate De Notaire: Le ...

par admin

La promesse unilatérale de vente devient un contrat à titre onéreux lorsqu'il est prévu que le bénéficiaire devra s'acquitter d'une indemnité d'immobilisation. Généralement cette indemnité sera versée au moment de la signature de la promesse sur un compte séquestre ou le jour où le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option, dans ce cas le promettant aura tout...

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Chronos - Vivaldi avocats - Promesse de vente : Attention ...

La stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.

Source : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2008, n°07-13.989, publié au Bulletin

 

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation intéressera tout particulièrement les...

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L'indemnité d'immobilisation - Cabinet d'avocats en Droit ...

Que devient l'indemnité d'immobilisation si la vente n'a pas lieu ?

Vous avez trouvé le bien idéal, mais vous n'êtes pas encore certain de l'acquérir. C'est la raison pour laquelle vous avez convenu avec le vendeur d'un compromis de vente, assorti d'une indemnité d'immobilisation. Quel sera le devenir de la somme versée ? Comment la récupérer si vous n'achetez pas le bien? Avocats...

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L'indemnité d'immobilisation dans les promesses - Maître ...

l'indemnité d'immobilisation dans les promesses

Article juridique publié le 07/09/2016 à 10:44, vu 5929 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n'aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

La clause d'indemnité d'immobilisation dans les promesses...

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Définition indemnité d'immobilisation | Dictionnaire ...

Indemnité perçue par l'expatrié pour lui permettre de vivre dans un pays étranger au sien.

Mot latin qui signifie "par jour"

bail à domaine congéable

n.

convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la...

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Site : http://dictionnaire.reverso.net

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Indemnité d'immobilisation (promesse de vente, compromis ...

Achat - Vente

Indemnité d'immobilisation

En contrepartie de son engagement à vendre, le vendeur peut demander à l’acquéreur de verser une certaine somme au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire. Il est possible de demander une somme maximale équivalant à 10 % du montant du prix de vente.

Conseil : aujourd’hui, il est d’usage de demander une somme comprise entre 5...

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Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...

Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

Sommaire

1. La promesse unilatérale de vente

1. 2. Conditions de la promesse unilatérale de vente

Conditions de fond :

La première condition tient à la capacité :

Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.

La capacité...

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Définition indemnité d'immobilisation - Lexique juridique

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indemnité d'immobilisation

dans le cadre d'une promesse...

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Effets de la promesse unilatérale de vente | La promesse ...

1. 3. Effets de la promesse unilatérale de vente

Il convient de distinguer les effets de la promesse jusqu'à la levée de l'option et ses effets après la levée de l'option.

Jusqu'à la levée de l'option :

En matière de vente immobilière, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui...

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Indemnité d'immobilisation et promesse de vente - Valhalla.fr

La clause par laquelle le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'engage à payer au promettant un certain prix s'il décide de ne pas lever l'option est très courante dans la pratique. Forme de garantie des intérêts de celui qui s'oblige unilatéralement, l'indemnité d'immobilisation assure au promettant un gain minimal dans le cas où le bénéficiaire de la promesse...

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Date: 2017-01-21 17:52:32
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La portée juridique des avants-contrats

Accueil

Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.

I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales

La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,...

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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Définition de Indemnité d'immobilisation - logisneuf.com

du meilleur de l'immobilier neuf en France

Indemnité d'immobilisation

Définition :

Somme d'argent versée par un acquéreur lors de...

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Fiches - Securex

2.113,75 x 3 / 13 = 487,79

Détermination du délai de préavis

Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :

Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois

Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines

Délai de préavis total = 3 mois +...

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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite d eviction

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations

1

Des dispositions particulières régissent :

- les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation ;

- la maison d'habitation appartenant à l'exploitant ;

- les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

1

Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Indemnité d'immobilisation : définition dans le lexique ...

Accueil   >   Lexique

Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

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FocusIFRS - IAS 19 Avantages du personnel (version 2013 ...

Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  IAS 19 Avantages du personnel (version 2013)

Date maj : 22/12/2015

IAS 19 Avantages du personnel (version 2013)

Historique

La première version de la norme IAS 19 a été publiée par l'IASB en février 1998 et homologuée par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Puis, le 3 novembre 2008, la...

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Date: 2017-04-13 08:51:46
Site : http://www.focusifrs.com

Thèmes liés : calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'assurance comptabilisation / indemnites conges payes lors d'un licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d’un ...

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile

Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile

Société de l'assurance automobile du Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été blessé dans un accident d'automobile, vous pourriez recevoir des indemnités de la Société de l'assurance automobile du...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / calcul de l indemnite d occupation / indemnites suite accident corporel / indemnite pour frais de transport des personnes / calcul de l indemnite de residence

L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le...

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Le traitement fiscal des dommages reçus dans le cadre d’un ...

Chronique #2011-08, par Me Jean-Michel Hébert , le lundi 21 mars 2011

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De nos jours, bon nombre de litiges font l'objet de règlements à l'amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de régler leur litige en épargnant temps et argent, sans avoir à tenir un procès. La fiscalité relative aux dommages-intérêts qui peuvent être convenus dans le...

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OU BILATERALE DE VENTE - juripole.fr

LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

Après avoir vu que la promesse synallagmatique de vente peut être un contrat autonome en droit français comme en droit espagnol, il nous faut maintenant étudier son régime juridique. Pour cela, on examinera sa formation (CHAP. I), les obligations qu'il fait naître (CHAP. II) et sa circulation (CHAP. III).

Section 1 : Conditions de fond

La promesse...

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Quelle est la différence entre un compromis et une ...

Accueil > Pret immobilier > FAQ > Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Le compromis de vente est un engagement ferme et définitif.

Le vendeur et l'acheteur s'entendent sur la vente d'un bien immobilier et ne pourront renoncer à l'acquisition, sauf si une des conditions suspensives prévues dans...

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Accident du travail - Définition - dictionnaire-juridique.com

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...

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Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu

Dossier : Négocier la vente

Avant-contrat : compromis ou promesse de vente ?

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Une vente immobilière est une démarche importante. Une fois l'acheteur trouvé, mieux vaut prendre le temps nécessaire avant de signer l'acte de vente. L'avant-contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente, est une étape vivement recommandée.

 

Comprendre la...

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Site : http://www.paruvendu.fr

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

B. Pensions, rentes, capitaux, épargnes et valeurs de rachat exonérés

Article 39, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)

§ 1. Les pensions, les rentes viagères ou temporaires et les allocations en tenant lieu visées à l'article 34, § 1er, 1°, qui sont attribuées en cas d'incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sont...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Assurance Prévoyance AXA commerçant Indemnités ...

Vos préférences de contact ?

mail, téléphone (merci de préciser le moment dans la journée)

Souhaitez-vous recevoir un projet pour votre Responsabilité Civile ?

Oui

Etes vous déjà client AXA?

Oui

Zoom sur le régime obligatoire des commerçants :

Indemnité journalière du régime obligatoire (RSI) :

. Prise en charge à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation, du 8ème jour en...

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Date: 2017-04-12 23:01:50
Site : http://www.yesassurances.fr

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CHAPITRE 2 : Contenu et fonctionnement des comptes

pour risques et charges

Commentaires

191 - Provisions pour litiges : à constituer lorsque l'entreprise engagée dans un procès risque d'être condamnée au versement de dommages et intérêts ou autres indemnités.

192 - Provisions pour garanties données aux clients : la régularité des comptes et la sincérité du résultat d'exploitation exigent que l'on tienne compte des...

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Date: 2001-12-29 15:47:35
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Levée d'option | De Particulier à Particulier - PAP

Achat - Vente

Levée d'option

La levée d'option est l'acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée.

© BNP PARIBAS REAL ESTATE

Définition : dans la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, le bénéficiaire de la promesse a une option : il peut décider d’acheter ou de ne pas acheter. La...

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Le compromis de vente - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

L'avant-contrat de vente

L'avant-contrat de vente le plus fréquemment employé, notamment en province, est le compromis de vente : c'est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un prix défini à un acquéreur qui s'engage à l'acheter. Sauf dans les cas prévus par la loi (délai de rétractation, condition suspensive, etc.), acquéreur et vendeur...

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Site : http://www.acheter1bien.com

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Avocat promesse / compromis de vente. Avocats vente ...

Promesse / Compromis de vente

Cabinet d'avocats à Paris - Promesse et compromis de vente

De très nombreux contentieux surviennent entre vendeur et acquéreur, à la suite de la signature de l'avant-contrat de vente immobilière (compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat), empêchant alors une réitération naturelle de la vente définitive par acte authentique.

CHERQUI...

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Site : http://cherqui-avocats-immobilier.fr

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Promesse ou compromis de vente | Notaires de Paris - Ile ...

Afin de permettre la rédaction de la promesse et du contrat de vente, acquéreur et vendeur devront fournir un certain nombre d'informations et de documents au notaire.

L'offre d'achat : à quoi sert-elle?

L'offre d'achat est l'engagement pris par l'acheteur d'acquérir un bien si son propriétaire accepterait la proposition faite. Celui qui s'engage est l'acquéreur et non le vendeur.

A défaut...

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Date: 2017-04-13 07:37:02
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Garantie auto - extension de garantie | AutoJM

 

Avantages pour les 2 types de contrat :

- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.

- Kilométrage illimité

- Pas de plafond sur le montant des réparations

- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour

- Pas de frais à avancer, règlement direct au...

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Site : http://www.autojm.fr

Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / tarif indemnite d'entretien / indemnite d'entretien / tarif indemnite d entretien / indemnite d entretien

Agence Immobilière SunnyFrance.net - Loi SRU et les ...

La loi SRU et les Transactions Immobilières

Introduction : La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 comportant 209 articles, introduit de nouvelles dispositions dans de nombreux textes codifiés (le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code Général des Impôts, le Code Civil, Code de la...

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Site : http://www.sunnyfrance.net

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Avant d'acheter un logement - Pratique.fr

Acheter un logement suppose quelques précautions. Le recours à des professionnels est obligatoire pour certaines étapes de l'achat (établissement de l'acte de vente devant notaire), et fortement conseillé pour les autres (signature du compromis de vente, par exemple).

Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :

La négociation

Pour trouver un logement à acheter, on peut...

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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

(1)

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .

A. Computation du délai

20

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Dictionnaire économique | Définition #I

 

 

Le choix d'une institution financière fiable est impératif dans la vie de tout individu qui déteste les mauvaises surprises. Il en va de même pour les options d'assurances, si nombreuses et parfois bien complexes dans leurs clauses de couverture. Soyez informés sur les différentes alternatives qui vous sont offertes et sachez mieux gérer vos finances grâce à des programmes...

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Site : http://www.banque-et-assurance.com

Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / clause d'indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'assurance et impot

Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente : quel ...

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur deux points en particulier :

il ne peut plus renoncer à la vente;

il vous accorde une option sur son logement : il ne peut plus proposer son bien à un autre acheteur que celui défini dans l'avant-contrat, pendant un délai fixé et discuté entre les deux parties (en général 2 à 3 mois).

Les engagements de l'acheteur

De votre côté,...

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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente / promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation compromis de vente

La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...

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Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

 

Réintégrations extra-comptables

Elles correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l'impôt sur le revenu.

 

Déductions extra-comptables

Elles correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux...

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Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire / exemple de calcul de l'indemnite chomage

Quelle est la différence entre une offre d’achat, un ...

Accueil > Nos conseils d'achat > Les démarches administratives > Quelle est la différence entre une offre d'achat, un compromis de vente et une promesse de vente ?

Quelle est la différence entre une offre d'achat, un compromis de vente et une promesse de vente ?

Les termes spécifiques au marché immobilier sont obscurs pour qui n'est pas suffisamment renseigné. Pourtant, les définitions...

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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente / indemnite d'immobilisation compromis de vente / clause d'indemnite d'immobilisation definition

renseignements indemnités privation : Assurance, vente ...

Re: renseignements indemnités privation

par Scotch35 » Lun Mar 09, 2015 11:34 am

Vous voyez : vous avez reçu ce que nous avions prévu. Cette histoire de valeur de sauvetage "non définitive" ne sera jamais éclaircie.

Indemnité de privation d'usage du véhicule mis en épave.

Avant de développer le sujet et de vous proposer des solutions, je nous l'annonce d'emblée : l'indemnisation de la...

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Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite assurance perte d'exploitation comptabilisation / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance comptabilisation / indemnite d'assurance

Memoire Online - Procédé d'organisation du dossier client ...

Procédé d'organisation du dossier client et de révision de comptes

par Pierrange DE TSOUNGAZY

Lycée Saint-Rémi - Diplôme de Comptabilité et Gestion 2012

  

Cabinet d'expertise comptable POUNGOM 6/8 Rue Gaston Lauriau

93100 Montreuil

THÈME : Procédé d'organisation du dossier client et de révision de comptes

Pierrange DE TSOUNGAZY

SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE INSCRITE AU TABLEAU

DE...

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Date: 2017-04-08 08:17:58
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite assurance perte d'exploitation comptabilisation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva

Compromis de vente — Wikipédia

Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]

l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.

Pendant ce délai,...

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Date: 2017-04-12 23:32:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation definition juridique / indemnite d immobilisation sequestre / indemnite d'immobilisation definition

Acte de vente : amener son propre notaire ne coûte rien de ...

Multirisque habitation : Pensez à vous assurer la veille de la signature

Vous voilà propriétaire ! Et qui dit propriétaire dit... responsable de son bien. Attention : le notaire n'est pas tenu de vérifier que votre nouveau logement est couvert par une assurance, sauf dans certains cas (maison isolée, par exem­ple). Il est donc indispensable de prévenir votre assureur avant de signer. Un...

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Thèmes liés : promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation definition