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L'indemnité d'immobilisation dans les promesses - Maître ...
l'indemnité d'immobilisation dans les promesses
Article juridique publié le 07/09/2016 à 10:44, vu 5929 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n'aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.
La clause d'indemnité d'immobilisation dans les promesses...
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L'agent commercial et l'indemnité de préavis - Maître joan ...
l'agent commercial et l'indemnité de préavis
Article juridique publié le 27/05/2015 à 11:15, vu 4325 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
L'agent commercial est un mandataire civil, ce n'est pas un commerçant même si son statut est régi par l'article L134-1 du Code de commerce.
Le statut d'agent commercial est très protecteur. Le contentieux de la rupture de contrat...
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / jurisprudence indemnite rupture agent commercial / indemnite de rupture de contrat commercial
Avantage en nature repas jamais pris / Salarié - legavox.fr
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miyako , Ain , Posté le 24/05/2015 à 15:41
2081 message(s) , Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
J'ai pourtant bien expliqué ce qui se passe dans la restauration et la réglementation URSSAf qui s'applique.
L'URSSAF, pour la restauration HCR et conventions collectives applicables considère que l'indemnité compensatrice de repas est toujours...
Thèmes liés : indemnite compensatrice de repas non pris / indemnite compensatrice de repas hcr / indemnite compensatrice de repas 2015 / indemnite compensatrice de repas / indemnite repas hcr
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