Site : http://www.pap.fr
Classement : 241 / 557
4 articles sélectionnés
Indemnité d'immobilisation (promesse de vente, compromis ...
Achat - Vente
Indemnité d'immobilisation
En contrepartie de son engagement à vendre, le vendeur peut demander à lacquéreur de verser une certaine somme au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire. Il est possible de demander une somme maximale équivalant à 10 % du montant du prix de vente.
Conseil : aujourdhui, il est dusage de demander une somme comprise entre 5...
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation definition juridique / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation
Levée d'option | De Particulier à Particulier - PAP
Achat - Vente
Levée d'option
La levée d'option est l'acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée.
© BNP PARIBAS REAL ESTATE
Définition : dans la promesse unilatérale de vente dun bien immobilier, le bénéficiaire de la promesse a une option : il peut décider dacheter ou de ne pas acheter. La...
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation definition juridique
Assurance perte d'emploi - Tout savoir sur l'assurance ...
La franchise de l'assurance perte d'emploi
Une fois que vous touchez vos Assedic, vous devez encore patienter un peu avant de percevoir votre indemnisation. En effet, les contrats prévoient également un délai de franchise de 3 à 6 mois en moyenne durant lequel vos mensualités ne seront pas couvertes. Une fois la franchise arrivée à son terme, l'assurance entrera alors en jeu... à la...
Thèmes liés : indemnite d'assurance / indemnite d assurance
L'expropriation - La procédure d'expropriation pour cause ...
L'indemnité en cas d'expropriation
L'expropriation
Vous êtes propriétaire foncier et vous apprenez que l'État souhaite lancer une procédure d'expropriation dans le cadre d 'une opération d'utilité publique. Voici quelques éléments de procédure...
Qu'est-ce que l'expropriation ?
L'expropriation est une procédure qui permet à l'État de transférer la propriété d'un bien immobilier,...
Thèmes liés : expropriation indemnite
4 Ressources