Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale - Etude ...

Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 20 Mars 1987 - n° 12

Etude par A. BENET

EXTRAIT *

Parmi les différentes techniques destinées à assurer la bonne fin du...

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Avocat clause pénale avocat - Lawperationnel

Avocat Schaeffer

Avocat - Notion de clause pénale

La clause pénale est une clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. Malgré la dénomination qui lui est donnée, la clause pénale est bien une sanction civile. Elle est ainsi envisagée par le Code Civil dans ses articles...

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L’indemnité D’immobilisation - Cravate De Notaire: Le ...

par admin

La promesse unilatérale de vente devient un contrat à titre onéreux lorsqu'il est prévu que le bénéficiaire devra s'acquitter d'une indemnité d'immobilisation. Généralement cette indemnité sera versée au moment de la signature de la promesse sur un compte séquestre ou le jour où le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option, dans ce cas le promettant aura tout...

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Chronos - Vivaldi avocats - Promesse de vente : Attention ...

La stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.

Source : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2008, n°07-13.989, publié au Bulletin

 

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation intéressera tout particulièrement les...

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L'indemnité d'immobilisation dans les promesses - Maître ...

l'indemnité d'immobilisation dans les promesses

Article juridique publié le 07/09/2016 à 10:44, vu 5929 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n'aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

La clause d'indemnité d'immobilisation dans les promesses...

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Acquéreur, Indemnité d'immobilisation | Le Particulier

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Acquéreur, Indemnité d'immobilisation

J'envisage de vendre un appartement. Vaut-il mieux faire signer à l'acheteur une promesse de vente ou un compromis de ve...

30/06/2011

à défaut, l'acte est nul. Puis-je réclamer à l'acheteur une indemnité d'immobilisation, dès la signature de l'acte.  [...] Le terme d'indemnité d'immobilisation vise la somme éventuellement versée par...

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Clause pénale et Indemnité d'immobilisation | Ventes ...

Clause pénale et Indemnité d'immobilisation

Litiges relatifs à la promesse vente immobilière (ou au compromis de vente)

Posez votre Question

L'obligation d'une condition suspensive de prêt pour un achat par un particulier

L'article L312-6 du code de la consommation prévoit que lorsque l'acte de vente sera payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs...

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La portée juridique des avants-contrats

Accueil

Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.

I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales

La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,...

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Indemnité d'immobilisation et promesse de vente - Valhalla.fr

La clause par laquelle le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'engage à payer au promettant un certain prix s'il décide de ne pas lever l'option est très courante dans la pratique. Forme de garantie des intérêts de celui qui s'oblige unilatéralement, l'indemnité d'immobilisation assure au promettant un gain minimal dans le cas où le bénéficiaire de la promesse...

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Date: 2017-01-21 17:52:32
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Fiche pratique Le contenu du compromis - modelo.fr

La promesse valant vente, la clause a pour effet de transférer la propriété et les risques du vendeur vers l'acheteur. Mais comme la vente est encore conditionnelle, la promesse organise le moment de ce transfert en précisant qu'il est retardé soit à la signature de l'acte authentique constatant la vente (à ce moment, toutes les conditions suspensives seront levées et, surtout, l'argent...

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Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.

Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...

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Les conditions generales de location - kiloutou.fr

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Kiloutou

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Kiloutou et prévalent sur tout autre document. La location de véhicule utilitaire est régie par les présentes et par les conditions de location de véhicules utilitaires figurant au verso de la fiche "points de contrôle...

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Le compromis de vente - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

L'avant-contrat de vente

L'avant-contrat de vente le plus fréquemment employé, notamment en province, est le compromis de vente : c'est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un prix défini à un acquéreur qui s'engage à l'acheter. Sauf dans les cas prévus par la loi (délai de rétractation, condition suspensive, etc.), acquéreur et vendeur...

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Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier ...

D'UNE MAISON

Pour l'achat d'un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé, par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou chez un notaire.

Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et...

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Date: 2017-04-13 07:08:39
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Avocat promesse / compromis de vente. Avocats vente ...

Promesse / Compromis de vente

Cabinet d'avocats à Paris - Promesse et compromis de vente

De très nombreux contentieux surviennent entre vendeur et acquéreur, à la suite de la signature de l'avant-contrat de vente immobilière (compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat), empêchant alors une réitération naturelle de la vente définitive par acte authentique.

CHERQUI...

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Agence Immobilière SunnyFrance.net - Loi SRU et les ...

La loi SRU et les Transactions Immobilières

Introduction : La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 comportant 209 articles, introduit de nouvelles dispositions dans de nombreux textes codifiés (le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code Général des Impôts, le Code Civil, Code de la...

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La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...

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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

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A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

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L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

 

La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.

�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...

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Date: 2016-02-03 10:48:35
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d occupation indivision / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'entretien