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Chronos - Vivaldi avocats - Promesse de vente : Attention ...
La stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.
Source : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2008, n°07-13.989, publié au Bulletin
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation intéressera tout particulièrement les...
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Montant de l’indemnité d’occupation - Vivaldi avocats
La fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation ne peut intervenir que si, et sur la durée pendant laquelle le Preneur a droit au versement d'une indemnité d'éviction.
SOURCE : 3ème civ, 5 septembre 2012, n°11-19200, FS-P+B
Aux termes de l'article L145-28 du Code de commerce, « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les...
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
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