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L’indemnité D’immobilisation - Cravate De Notaire: Le ...
par admin
La promesse unilatérale de vente devient un contrat à titre onéreux lorsqu'il est prévu que le bénéficiaire devra s'acquitter d'une indemnité d'immobilisation. Généralement cette indemnité sera versée au moment de la signature de la promesse sur un compte séquestre ou le jour où le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option, dans ce cas le promettant aura tout...
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente jurisprudence / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation et clause penale / indemnite d'immobilisation compromis de vente / clause d'indemnite d'immobilisation definition
Location Gérance Et Bail Commercial - cravatedenotaire.com
par admin
Parmi les biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il s'agit d'une entité d'un genre particulier qui n'a pas, contrairement à une société immatriculée, de personnalité juridique, mais qui possède un régime juridique propre et qui se compose d'éléments très disparates dans lesquels ne figurent ni les immeubles ni les créances et les dettes du commerçant,...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite compensatrice de conges paie
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