Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d assurance definition
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Glossaire des termes d'assurance - Pourmeprotéger
Accueil > Produits > Régimes d'assurance-santé et soins dentaires
GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS �? L'ASSURANCE SOINS M�?DICAUX ET SOINS DENTAIRES
Vous trouverez ci-après quelques termes fréquemment utilisés dans le domaine de l'assurance. Si vous ne trouvez pas la définition d'un terme dont vous ne connaissez pas le sens, n'hésitez pas à nous appeler au 1 877 477-3303 (nos bureaux...
Site :
http://www.coverme.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance / indemnite assurance maladie
Agent d’assurances : inconstitutionnalité d'une condition ...
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la condition de poursuite de l'activité dans les mêmes locaux à laquelle est subordonnée, pour les agents d'assurances, l'exonération de l'indemnité de fin de mandat est inconstitutionnelle.
L'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurance à un agent général lors de la cessation de son mandat pour partir à la retraite,...
Date: 2017-04-13 08:23:21
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice agent general assurance / indemnite compensatrice versee agent assurance / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition
L’indemnité D’immobilisation - Cravate De Notaire: Le ...
par admin
La promesse unilatérale de vente devient un contrat à titre onéreux lorsqu'il est prévu que le bénéficiaire devra s'acquitter d'une indemnité d'immobilisation. Généralement cette indemnité sera versée au moment de la signature de la promesse sur un compte séquestre ou le jour où le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option, dans ce cas le promettant aura tout...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente jurisprudence / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation et clause penale / indemnite d'immobilisation compromis de vente / clause d'indemnite d'immobilisation definition
Indemnisation accident du travail : comment faire
Indemnisation accident de trajet
Si vous êtes victime d'un accident du travail et que vous êtes assuré contre ce risque, vous avez le droit de bénéficier d'indemnités journalières de la part de l'assurance maladie.
Si votre accident du travail vous laisse des séquelles, vous pouvez aussi bénéficier d'une rente d'accident du travail.
Du point de vue des règles d'indemnisation, il n'y a...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite journaliere accident trajet travail / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / attestation indemnites journalieres accident travail / calcul indemnites journalieres accident travail
Chronos - Vivaldi avocats - Promesse de vente : Attention ...
La stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.
Source : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2008, n°07-13.989, publié au Bulletin
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation intéressera tout particulièrement les...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.com
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente jurisprudence / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation et clause penale / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente
Calcul des prestations - mactr.com
du versement d'une rémunération dans le cadre d'un régime d'assurance-salaire, en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse ou de soins à donner à un enfant nouveau-né ou placé en vue de son adoption;
d'un retrait préventif accordé par la CSST;
d'un cours de formation autorisé par Service Canada;
d'un emploi exercé dans le cadre des programmes...
Date: 2017-04-13 05:25:42
Site :
http://mactr.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance comptabilisation
Sinistre fiscalité pour le dommage auto ? - indemnisation
Sinistre fiscalité pour le dommage auto ?
06/2013 - n° Revue : 0852
Rubrique : Dossier JA
Frédéric Martineau, avocat, directeur (Financial services office, FSO), Ernst&Young société d'avocats.
Le coût du dommage automobile est significativement renchéri par la fiscalité qui s'y applique, de la production de la garantie jusqu'à la remise en état du...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance fiscalite
Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
Déterminer si le fonds est transférable
La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial hotel / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation bail commercial
Glossaire sur la mutuelle d'assurance | Mutuelle de ...
Date d'effet : Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur.
Dommages : Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
- Dommage corporel : Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
- Dommage immatériel : Tout préjudice pécuniaire entraîné directement par la survenance de dommages matériels ou corporels et...
Site :
assurance-mutuelle-poitiers.fr
Thèmes liés : assurance d indemnites journalieres / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste
SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5
http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr
Déterminer l'adéquation des prestations
L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...
Site :
http://www.medecins-conseils.ch
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance imposable / indemnite d assurance definition
Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 49
Les régimes de retraite et l'invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité? Que prévoient les régimes de retraite?
Le Régime de rentes du Québec
Dans le cas d'une invalidité grave et permanente, le Régime de rentes du Québec (RRQ) verse une rente d'invalidité au travailleur de moins de 65 ans qui a suffisamment cotisé. II paie également une rente pour ses enfants âgés de moins de...
Site :
http://www.rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / indemnite d'assurance suite a un accident
Accidents du travail, maladies professionnelles et longue ...
Accueil >> Assurance et prévoyance >> Santé >> Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?
Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?
En tant que salarié, vous pouvez être amené à subir un accident sur votre lieu de travail, en vous y rendant ou en le quittant, voire à contracter une maladie...
Date: 2017-04-13 05:14:41
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul d indemnite journaliere arret maladie
Indemnité journalière de l’assurance-accidents - Pro Infirmis
Bases légales - Ouvrir la page Bases légales
Assurance obligatoire
Tous les travailleurs occupés en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents. Sont considérées comme des travailleurs, toutes les personnes liées par un rapport de travail impliquant une obligation de verser un salaire. Le fait qu'une personne soit malade ou handicapée n'a pas d'importance. Dès qu'elle est...
Site :
http://www.proinfirmis.ch
Thèmes liés : exemple de calcul d'indemnites journalieres / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / calcul d'indemnites journalieres maladie / assurance indemnite journaliere suisse
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
publié le08.07.15 mise à jour03.08.16
Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice...
Date: 2017-04-13 09:04:50
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : allocation chomage demission pour creation d'entreprise / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / exemple de calcul de l'allocation chomage
Indemnité d'immobilisation et promesse de vente - Valhalla.fr
La clause par laquelle le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'engage à payer au promettant un certain prix s'il décide de ne pas lever l'option est très courante dans la pratique. Forme de garantie des intérêts de celui qui s'oblige unilatéralement, l'indemnité d'immobilisation assure au promettant un gain minimal dans le cas où le bénéficiaire de la promesse...
Date: 2017-01-21 17:52:32
Site :
http://www.valhalla.fr
Thèmes liés : clause d'indemnite d'immobilisation definition / promesse unilaterale de vente assortie d'une indemnite d'immobilisation / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente jurisprudence / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation et clause penale
Exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent ...
Exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance : pas d'obligation d'être dans les mêmes locaux
17/10/2016
FISCALITE DU PARTICULIER, METIERS DU PATRIMOINE
Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui exige, pour les agents général qui veulent bénéficier de l'exonération de plus-values au moment du versement d'une indemnité compensatrice la...
Site :
http://www.clubpatrimoine.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice versee agent assurance / indemnite compensatrice agent general assurance / indemnite d'assurance fiscalite / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance suite a un accident
Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles
Prestations cantonales genevoises
Prestations complémentaires en cas de maladie - PCM
(Le fonctionnement des PCM est expliqué en détail à l' article 10.5 .)
A Genève, les chômeurs sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, à condition d'être domiciliés dans le canton de Genève et d'être indemnisés par une caisse de...
Site :
http://www.guidechomage.ch
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite assurance maladie chomage
Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er ...
Intermittent du spectacle, quelles sont les nouvelles règles prévues en août 2016 ?
Introduction
Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.
Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage
RSA - bofip.impots.gouv.fr
RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente
I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance et impot / indemnites journalieres de l assurance maladie
Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr
Couverture maladie (AMO base + obligatoire)
4,52 %
Salaire de référence1
1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.
Etudiants
Les frais sont...
Date: 2016-12-14 10:05:21
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance suite a un accident / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie
L'Argus de l'Assurance - Le dédale des indemnités ...
Le dédale des indemnités compensatrices
Par STÉPHANE CORONE ET CÉCILE PERRIN -
Publié le
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Valider
- En fin de mandat, tout agent général peut céder son agence de gré à gré à son successeur, ou à défaut, prétendre à une indemnité dite « compensatrice ». - L'indemnité correspond à la valeur patrimoniale du portefeuille de l'agent...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite compensatrice / indemnite compensatrice agent general assurance / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Indemnité provisionnelle - Association Aide Victimes AAV
Offre d'indemnisation provisionnelle
A la suite de votre accident corporel , l'assurance vous a fait parvenir une offre d'indemnité provisionnelle ?
Nous allons vous expliquer à quoi sert cette provision, quels sont les délais pour en obtenir une et comment elle est calculée.
Indemnité provisionnelle : définition
Tant que votre état de santé n'est pas consolidé, il est impossible...
Site :
http://association-aide-victimes.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance salaire / indemnite d assurance definition / indemnite assurance accident corporel / indemnite d'assurance
De quelles aides pouvez-vous bénéficier - rcyn.org
De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?
Droits et Prestations Sociales
Le congé de solidarité familiale
Prise en charge des frais médicaux
Votre maladie fait partie des 30 affections qui sont prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale. Cela concerne les soins et les traitements en rapport avec le cancer (y compris les médicaments dits de « confort » à vignette bleue), les...
Date: 2017-04-13 05:15:54
Site :
http://rcyn.org
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite d'invalidite categorie 1 / calcul d'indemnites journalieres maladie
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance
texte - legislation.cnav.fr
Origine du report : support et pièces justificatives
Trimestres assimilés
Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)
Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS
Circulaire ministérielle n°32/SS...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / calcul de l indemnite d occupation / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc / Reglement des ...
4295 message(s) , Inscription le 23/04/2011
Bonjour
La loi ne s'étend pas sur les modalités de règlement de l'indemnité. Elle se contente de préciser que le règlement doit avoir lieu dans le délai convenu, sans le fixer. Cette indication oblige cependant les assureurs à en prévoir expressément un.
Si la réparation des dommages est effectuée par une entreprise assujettie à la TVA,...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance et impot
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 31.03.08
L'expropriation est une matière juridique peu connue qui rebute un grand nombre de praticiens du droit.
Cette situation s'explique par le fait qu'il s'agit d'un domaine du droit exceptionnel et qui, en outre, présente la caractéristique d'être soumis à une procédure stricte qui présente toute une série de délais contraignants.
L'expropriation est néanmoins plus...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite compensatoire / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...
Date: 2017-04-12 23:06:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition / indemnite d assurance
assurance perte d’exploitation - expert-assurances.com
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Cette garantie a pour objet de rendre l'entreprise assurée solvable à l'égard de ses fournisseurs, de son personnel, de son réseau commercial, de ses actionnaires, de l'�?tat et des Banquiers.
Quel que soit la qualité du contrat, qu'elle que soit la célérité des régleurs de sinistre, il s'écoule toujours du temps entre le jour du sinistre et le jour du paiement de...
Date: 2006-02-07 16:16:27
Site :
http://www.expert-assurances.com
Thèmes liés : indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / calcul de l indemnite compensatrice
Fiche pratique « assurance » sur le portail de la DGCCRF
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-04-13 07:09:59
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition / indemnite d assurance
Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants
Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (2)
0,50 %
Totalité du revenu
(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Tous les affiliés...
Date: 2017-02-23 13:31:31
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / indemnite d'assurance
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...
Article 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres de l assurance maladie
Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d’un ...
Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile
Indemnités pour dommages corporels subis à la suite d'un accident d'automobile
Société de l'assurance automobile du Québec
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été blessé dans un accident d'automobile, vous pourriez recevoir des indemnités de la Société de l'assurance automobile du...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / calcul de l indemnite d occupation / indemnites suite accident corporel / indemnite pour frais de transport des personnes / calcul de l indemnite de residence
Maladie, accident de travail et invalidité - LCGB Frontaliers
Maladie, accident de travail et invalidité
L'assurance maladie : les soins de santé
Où se faire soigner, acheter des médicaments
Le travailleur frontalier et ses co-assurés peuvent avoir recours aux prestations de soins de santé tant en France qu'au GDL, dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux pays. Ils peuvent donc se faire soigner en France comme au GDL.
Le...
Site :
https://frontaliersfrancais.lu
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite assurance accident de travail / calcul de l indemnite d occupation
Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...
Garantie incapacité de travail/invalidité de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées par l'...
Date: 2017-04-10 08:19:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie
BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...
BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés
I. Provisions pour gratification au personnel
A. Règles générales
1
Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).
10
Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
Les droits de l’occupant « sans droit ni titre
En revanche, ils encourent l'expulsion...
La qualification d'occupation sans droit ni titre peut donc avoir des origines très diverses. Elle répond pourtant à certains critères communs. Ainsi, elle se manifeste toujours par une occupation matérielle du local. C'est-à-dire que l'occupant doit y être véritablement installé. Une simple intention ne serait donc pas constitutive d'une...
Date: 2012-11-09 08:36:22
Site :
http://base.d-p-h.info
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance
Prescription des arriérés de créances périodiques ...
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).
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Par Damien L'Hote, Avocat
- lundi 28 mars 2011
Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...
Date: 2017-04-13 07:16:32
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail commercial
Assurance habitation : Les événements garantis
Assurance habitation : Les événements garantis
Un avocat répond à vos questions
C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.
L'expression habitation indique que le champ...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
Assurance automobile – Zurich Suisse
LA MEILLEURE PROTECTION, AUJOURD'HUI COMME DEMAIN
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Site :
https://www.zurich.ch
Thèmes liés : assurance d indemnites journalieres / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation
Fonds de solidaritéFoire-aux-Questions - Fonds de solidarité
Chacun des ordonnateurs concernés déclare la contribution de solidarité pour chacun de ses agents.
Lorsqu'il y a pluralité d'ordonnateurs de rémunérations publiques ou pluralité d'emplois au sein d'une même collectivité (qu'il s'agisse d'agents à temps non complet rémunérés par plusieurs collectivités ou d'agents cumulant des emplois ou d'agents recevant des rémunérations...
Site :
http://www.fonds-de-solidarite.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / calcul de l'indemnite chomage partiel
Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...
Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé
Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale
A à G
Abondement
Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...
Site :
http://www.ag2rlamondiale.fr
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Les garanties incapacité/invalidité des régimes de ...
Les garanties incapacité/invalidité des régimes de prévoyance
Les garanties incapacité/invalidité des régimes de prévoyance
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Définition des garanties complémentaires en cas d'incapacité ou d'invalidité
C'est également un des principaux objets du régime de prévoyance que de garantir aux salariés le versement d'indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale...
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Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...
Agios et endettement
La vente à réméré
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail
Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)
1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :
- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,
- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,
- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.
2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...
Date: 2016-12-12 10:33:41
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Le régime finlandais de sécurité sociale (salariés)
Taux de cotisations .
B. Maladie
1. Prestations en nature (soins de santé)
a) Champ d'application, définition et étendue des prestations
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par l'impôt, comprennent des activités en parallèle d'un...
Date: 2016-12-12 10:33:39
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Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation
DRAS Ch 205 - Indemnités des officiers et militaires du ...
205.46 - Abrogé CT, le 18 septembre 2003
205.461 - Indemnité de maternité (IMAT) et indemnité parentale (IPAR)
205.461(1) (Objet) L'indemnité de maternité et l'indemnité parentale ont pour objet d'aider les militaires à concilier les exigences du service avec les responsabilités familiales associées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. �? cette fin, les Force canadienne...
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I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt
1
Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).
En...
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Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr
1) Soins de santé
a) Définitions, champ d'application, procédures
Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.
À noter
Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...
Date: 2016-12-12 10:33:40
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Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul d'indemnite journaliere accident du travail