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Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ...
Subie ou choisie, la détention d'un bien en indivision (appelé « bien indivis ») présente des inconvénients. Peut-on y remédier ?
Qu'est-ce que l' indivision ?
Lorsqu'un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu'il existe une indivision . Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié... L' indivision peut être...
Date: 2017-04-13 06:42:49
Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision concubin / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision divorce
Promesse ou compromis de vente | Notaires de Paris - Ile ...
Afin de permettre la rédaction de la promesse et du contrat de vente, acquéreur et vendeur devront fournir un certain nombre d'informations et de documents au notaire.
L'offre d'achat : à quoi sert-elle?
L'offre d'achat est l'engagement pris par l'acheteur d'acquérir un bien si son propriétaire accepterait la proposition faite. Celui qui s'engage est l'acquéreur et non le vendeur.
A défaut...
Date: 2017-04-13 07:37:02
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation definition
L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France
publié le 08/04/2013
Que veut dire « indivision » ?
L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Comment se gèrent les biens indivis ?
La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il...
Date: 2017-04-13 07:33:42
Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation / indemnite d'entretien / indemnite d entretien
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-04-13 07:34:21
Thèmes liés : indemnite corporelle bien propre / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale
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