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Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages

I - Les obligations à la charge de l'assuré

Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...

Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance comptabilisation

Assurance habitation : Les événements garantis

Un avocat répond à vos questions

C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.

L'expression habitation indique que le champ...

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial

Indivision : l’Indemnité d’occupation et la jouissance ...

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales

Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation / indemnite d'entretien forfaitaire / indemnite d'entretien / indemnite d entretien

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