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B.O.I. N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 [BOI 3B-1-08]
B.O.I. N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 [BOI 3B-1-08]
Références du document
N° 103 du 9 DECEMBRE 2008
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REGLES APPLICABLES AUX INDEMNITES PERÇUES PAR LES AGENTS
COMMERCIAUX LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT LES LIANT A LEUR MANDANT.
(C.G.I., art. 256 et 266)
NOR : ECE L 0830020 J
Bureau D 1
1.La présente instruction a pour objet de commenter la jurisprudence...
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Agent commercial - CCI Paris Ile-de-France
L'agent commercial
L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
Définition
L'agent commercial est un mandataire
L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente,...
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Statut du vendeur - tardivon.com
Le STATUT des Commerciaux
Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié
ainsi que pour la motivation de ce dernier.
Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...
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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
2012-11-15T16:33:22.000+01:00
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition
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Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des...
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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition
1
Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Travail dissimulé en France — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.
Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.
Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...
Date: 2017-04-12 21:15:28
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