L’imposition de l’indemnité de rupture et sa possible ...

Contrats-Préavis-Indémnités

L'imposition de l'indemnité de rupture et sa possible compensation.

L'indemnité de rupture de contrat versée à l'agent commercial est soumise à une imposition de 27% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne physique et de 33 1/3% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne morale soumise à l'IS.

Cette imposition peut paraître...

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Date: 2009-07-21 14:37:20
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Thèmes liés : imposition indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / fiscalite indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial

Agent commercial - CCI Paris Ile-de-France

L'agent commercial

           

L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

Définition

L'agent commercial est un mandataire

L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente,...

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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / imposition indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial tva / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2013-10-29T15:13:29.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition

I. Principe d'assujettissement

1

Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...

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Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l indemnite de licenciement

L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence

 

  

Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...

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Le VRP : définition, statut, contrat et rémunération | Le ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Le VRP : statut et contrat

Le VRP : statut et contrat

Le VRP, qui peut être défini comme un représentant commercial salarié, est un statut spécial qui comporte beaucoup de règles de fonctionnement particulières.

Voici une fiche complète d'information sur le statut de VRP : définition, application du statut, régime social, contrat...

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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / imposition indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de rupture de contrat commercial

BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités

I. Indemnité pour cessation de l'exercice de la profession ou pour transfert de clientèle

1

À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions ( BOI-BNC-BASE-30 ), la...

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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

2012-11-15T16:33:22.000+01:00

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition

1

Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des...

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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition

1

Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent...

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SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Couverts par le ou les titres suivants :

Licence communautaire no ....................

Licence de transport intérieur no ....................

3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.

NON - OUI -

Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
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Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle