BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr

INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT OU DE MISSION

déclarez

- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée

au terme normal du contrat y compris celle versée à l'issue d'un

CDD à objet défini ;

- l'indemnité versée en cas de rupture anticipée par l'employeur

d'un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez

perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est...

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Date: 2015-04-08 08:09:27
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / imposition des indemnites de licenciement plan social

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement

Rupture conventionnelle : conditions de validité - Aide ...

En plus de l'accord des deux parties, pour qu'une rupture conventionnelle soit valable, trois conditions doivent être respectées :

la procédure prévue par la loi : entretien et signature de la convention suivie d'un délai de rétractation de 15 jours ;

la convention de rupture conventionnelle doit comporter les mentions obligatoires fixées par la loi ;

la convention de rupture signée doit...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite rupture conventionnelle forfait social / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / montant indemnites chomage rupture conventionnelle

Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...

X

Transaction et Rupture conventionnelle

Avant d'envisager l'affrontement judiciaire,  un départ de l'entreprise  peut se négocier entre le salarié et son employeur  sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre une transaction entre les parties après un licenciement.

La négociation d'une indemnité de rupture s'apparente à un jeu subtil qui implique le respect de certaines...

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Date: 2017-04-13 08:16:17
Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement

Rupture conventionnelle et transaction : les nouveaux ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Imposition des indemnités de départ du dirigeant - L ...

La plupart des dirigeants salariés sont révocables "ad nutum", c'est-à-dire à n'importe quel moment et pour quelque motif que ce soit. Les modalités d'imposition de leurs indemnités de rupture bénéficient d'un régime particulier.

istock

Les indemnités attribuées au dirigeant révoqué de ses fonctions sont soumises à un régime fiscal particulier. L'imposition des stock-options et...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / taux d'imposition indemnite de depart / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite et forfait social

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

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Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...

Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.

Tout replier

Tout déplier

Date de départ de l'indemnisation

L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :

le délai d'attente,

le différé d'indemnisation congés...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).

S'agissant du régime social, une limite...

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Date: 2017-04-13 08:54:22
Site : http://www.meresse-avocat.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus ...

La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus pour le salarié ?

La rupture conventionnelle connait un grand succès depuis quelques années. Mode de rupture du contrat de travail, elle a l'avantage de permettre au salarié de recevoir les allocations chômage. Pourquoi? Quels sont ses avantages? Ses inconvénients? Et comment la contester?

 

Maître Zenou est un avocat spécialisé...

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Date: 2017-04-12 17:24:34
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle imposable 2012 / indemnite rupture conventionnelle forfait social 2014

Modèle de convention d'une rupture conventionnelle

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle

Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...

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Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnel

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

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Licenciement nul - netpme.fr

Licenciement nul

Rédaction Redaction NetPME, publié le 20/04/2016 à 12:56:46

Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale (activité syndicale) ou lorsqu'il est victime d'une discrimination.

Sommaire de la fiche conseil

Conséquence pécuniaire du licenciement nul

Licenciement nul: Définition

Le licenciement nul...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnisation licenciement nul salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie

Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, votre employeur doit obligatoirement vous remettre plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, pour vous permettre de justifier de votre activité, votre employeur doit...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite de rupture de contrat cdd

Licencier pour cause de maladie de longue durée, est-ce ...

Publié le 30-01-2014 | c. p.

Licencier pour cause de maladie de longue durée, est-ce encore possible en 2014 ?

Les dispositions légales qui consacraient la possibilité de rupture d'un contrat à durée indéterminée pour cause de maladie de longue durée (6 mois ou plus) ont été abrogées [1] . De nouvelles règles ont cependant vu le jour depuis le 1er janvier 2014. Petit tour...

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Site : http://www.ccimag.be

Thèmes liés : indemnite licenciement pour maladie longue duree / indemnite maladie longue duree / indemnite en cas de longue maladie / indemnite de rupture de contrat / indemnite longue maladie

Indemnité, Retraite | Le Particulier

N'oubliez aucune charge déductible : vie quotidienne

25/03/2011

Encadrés. - Certaines indemnités sont imposables (indemnité de départ à la retraite, indemnité journalières pour accident du travail).  [...] ainsi, les petits travaux de jardinage ne sont retenus que dans la limite de 3 000 EUR par an, des prestations de dépannage informatique et Internet ne le sont qu'à hauteur de 1...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart volontaire a la retraite 2012 / indemnite legale depart retraite volontaire

Rupture conventionnelle : les indemnités imposables ...

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Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.

La procédure doit obéir à certaines conditions...

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Date: 2017-04-13 08:38:13
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Rupture ...

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Rupture conventionnelle : les indemnités imposables

Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au...

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Site : https://www.ca-pca.fr

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Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

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Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
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Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

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Assistante maternelle agréée|Pajemploi

Le centre national Pajemploi met à disposition des employeurs différents documents pour les aider dans leurs relations avec leur assistante maternelle agréée.

Les différents supports sont remplissables et enregistrables en ligne.

L'engagement réciproque Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) L'avenant au contrat de travail Le...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite de rupture de contrat cdi

Licenciement.fr : Le calcul des différentes indemnités de ...

Règles applicables

Le calcul des diverses indemnités de licenciement

Ce service permet de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail.

Il permet également aux personnes qui...

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Site : http://www.licenciement.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l indemnite legale de licenciement

Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Transaction et impôt sur le revenu | Francis Lefebvre ...

Transaction et impôt sur le revenu

27/05/2015

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 1 avril 2015 (n° CE 1-4-2015 n° 365253 (1)  sur le sort d'une transaction versée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

 

L'article 80 duodecies, 1 du code général des impôts rend imposable toutes les indemnités versées lors de la rupture du contrat. Cependant, elle exclut de cette...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot

E6 | ONEM

femmes: 31 ans (2015), 32 ans (2016),...

Régime à partir de 58 ans dans un métier lourd

Age: 58 ans

Passé professionnel: 35 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années  ou 7 ans dans les 15 dernières années

Régime à partir de 58 ans pour raisons médicales

Age: 58 ans

Passé professionnel: 35 ans Travailleur moins valide reconnu ou ayant des problèmes physiques...

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Date: 2017-04-13 09:28:09
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de fin de carriere code du travail / indemnite chomage cadre 58 ans / calcul indemnite fin contrat / calcul de l'allocation chomage 2014

Les indemnités de licenciement ou de retraite à l’épreuve ...

Une difficulté sur le site ?

Les indemnités de licenciement ou de retraite à l'épreuve de la déclaration de revenus

Volontaire ou subi l'adieu au patron est toujours l'occasion d'un questionnement fiscal du salarié qui se demande s'il faut ou non donner sa part à l'administration fiscale sur les indemnités de licenciement ou de départ en retraite qu'il encaisse.

A l'heure de quitter...

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Date: 2017-04-13 08:49:18
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable

Le sort d’une indemnité contractuelle de rupture en ...

Journal électronique du cabinet | AVRIL 2015

Droit social

Le sort d'une indemnité contractuelle de rupture en présence d'un cumul de mandat et d'un contrat de travail

>> Par Justine CROS - Avocat collaborateur

De l'importance de respecter la procédure d'autorisation préalable du conseil d'administration pour la conclusion d'un avenant au contrat de travail, portant versement d'une indemnité...

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Site : http://www.gramond-associes.com

Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites lors d un licenciement / indemnite contractuelle de rupture

Plafonnement des indemnités de rupture abusive : et ...

 |  957  mots

François Taquet (Crédits : Reuters)

Au terme des discussions de la loi Macron, les craintes des chefs d'entreprise face à la rupture du contrat de travail et aux indemnités à payer persistent. Alors, puisque le gouvernement a décidé de revoir sa copie, suggérons-lui, pour clore le débat, la mise en oeuvre d'un système de plafonnement simple, pratique, proche du terrain....

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Date: 2015-08-11 05:14:33
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / indemnite licenciement anciennete inferieure a un an / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ...

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.

Tout replier

Dispositif

Le CDI de l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :

Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnites conges payes lors d'un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / licenciement faute lourde indemnite conges payes

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnites conges payes lors d'un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / licenciement faute lourde indemnite conges payes

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...

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Date: 2017-04-13 00:39:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot

Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit commercial > Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai et forme de la demande

Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai et forme de la demande

Le 21 février 2011

Sauf exception, en cas de rupture de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Il doit cependant former sa demande dans...

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Site : http://www.avocat-fernandez.com

Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / jurisprudence indemnite rupture agent commercial / indemnite de rupture de contrat commercial

Rupture conventionnelle : conditions et procédure ...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

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L’imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

Mis à jour le 08/10/2015

Les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ou partiellement à l'impôt sur le revenu selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour maladie...

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Date: 2017-04-12 10:08:51
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Thèmes liés : indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites versees en cas de licenciement economique / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement en cas de maladie professionnelle / imposition des indemnites de licenciement plan social

Indemnités | Licenciement Economique

Nouvelle taxation sur les indemnités de la rupture conventionnelle

Posté par Laure le 29 octobre 2012

A partir du 1er janvier 2013, les...

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Site : http://www.licenciementeconomique.fr

Thèmes liés : indemnites versees en cas de licenciement economique / indemnites en cas de licenciement economique / indemnite rupture conventionnel / indemnites de licenciement economique / indemnites en cas de licenciement

LICENCIEMENT AMIABLE: la rupture conventionnelle CDI

LICENCIEMENT AMIABLE ?

Différence licenciement , licenciement amiable et rupture conventionnelle .

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement : ce n'est donc pas , en droit du travail , un licenciement! On ne devrait pas parler de licenciement amiable au sens...

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Site : http://licenciement-rupture-conventionnelle.fr

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Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu ...

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2017-02-09T10:11:18.000+01:00

ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Indemnité compensatrice de préavis :

Indemnité compensatrice de congés...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Indemnité de non-concurrence - Rue de la Paye ...

Indemnité de non-concurrence

Indemnité de non-concurrence

C'est pour se protéger de l'utilisation par son ancien salarié, des informations stratégiques, des contacts avec la clientèle et  de secrets industriels que l'employeur doit prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats de ses salariés. Cette clause donne lieu à une compensation financière payable au salarié en fin de...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie

Comment calculer ses indemnités de chômage simplement ...

Le versement des indemnités de chômage par l'Assedic ne s'effectue pas tout de suite après le dépôt de dossier par le chômeur. Il se fait après un certain délai appelé « carence ». Dans le cas général, le délai de carence est de 7 jours, mais il y existe quelques options. Premièrement, si le chômeur bénéficie d'une « indemnité congés payés » à la rupture de son contrat de...

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Date: 2017-04-13 09:14:32
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / calcul d indemnite chomage / duree indemnite chomage plus de 50 ans / calcul de l indemnite assedic

Voyageur, représentant et placier — Wikipédia

Voyageur, représentant et placier

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Pour les articles homonymes, voir VRP et Représentant .

Voyageur, représentant et placier

Codes

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

En France , le représentant de commerce, très souvent appelé VRP (voyageur, représentant et placier), est un salarié dont la fonction est de démarcher une...

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Date: 2017-04-05 07:58:28
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La rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle

- Par Anne Fichot le

20/04/2013

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail et revient, en fait, à licencier son assistant maternel. Le salarié peut aussi démissionner. Que l'initiative de la rupture revienne à l'employeur (hors cas de faute grave ou lourde) ou du salarié, un préavis est à effectuer.

Rupture pendant la...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites assedic en cas de licenciement pour faute grave

Les indemnités de rupture | Avocat droit du travail ...

Les indemnités de rupture

Les indemnités perçues après transaction

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais intervient, au contraire postérieurement. Elle permet de mettre fin aux contestations nées ou à naitre, existantes entre le salarié et l'employeur. Chaque partie doit faire des concessions afin de clore le litige.

A l'occasion de la rupture du contrat...

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Date: 2017-04-13 10:15:57
Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales

Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...

LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?  

Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)

Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

rupture de contrat d'un commun accord... - Faire garder ...

rupture de contrat d'un commun accord...

 

Posté le 02/09/2009 à 15:01:20  

 

petite question ....

mon fils , gardé depuis sa naissance par l'AM , entre à l'école demain.

J'ai demandé à sa nounou si elle préfèrait le prendre en périscolaire ou si elle préfèrait "libérer la place".

Elle a préféré la rupture de contrat.

Dois-je lui verser des indemnités de licenciement (car...

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Date: 2009-09-02 15:37:42
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Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite licenciement assistante maternelle / indemnite de rupture de contrat / indemnites lors d un licenciement / indemnites licenciement convention collective