Articles sélectionnés pour le thème : indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle
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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ...
Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.
Tout replier
Dispositif
Le CDI de l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :
Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le...
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Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle
Lexique|Pajemploi
Somme devant être déclarée aux services fiscaux et étant soumise à l'impôt sur le revenu.
D
Direction générale des fInances publiques
DIRRECTE :
Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Déduction forfaitaire :
Depuis le 1er décembre 2015, afin d'alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d'enfants, une...
Date: 2017-04-12 21:16:12
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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat assistant maternelle 2015 / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite d'entretien assistant maternel 2015
Le contrat à durée déterminée - Casamape
> Critères et éthique de l'agrément
> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage
Accueil Mémento Le contrat de travail
Le contrat à durée déterminée
Le recours à un contrat de travail à durée déterminée pour l'emploi d'une assistante maternelle est strictement encadré.
Le contrat "normal" pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est le contrat à durée...
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Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi
Les indemnités de fin de contrat
Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.
L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé
L'indemnité de rupture ou de mise...
Date: 2017-04-12 21:16:12
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Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi
Les indemnités de fin de contrat
Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.
L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé
L'indemnité de rupture ou de mise...
Date: 2017-04-12 21:16:12
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Contrat de travail et formalités d'embauche de l ...
Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l'embauche. La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle de contrat. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat. Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur...
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi
Un contrat de travail doit être établi par enfant La période d'essai Durée et horaires d'accueil La rémunération Les congés payés et jours fériés Les indemnités
Vos coordonnées et le numéro Pajemploi
Les coordonnées (1) sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf / MSA . Le numéro Pajemploi (2) figure sur la "notification...
Date: 2017-04-12 21:16:12
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Solde de tout compte pour nounou : modèle et calcul
Le solde de tout compte doit prendre en compte un certain nombre d'indemnités , listées ci-dessous :
- Le salaire du dernier mois travaillé. Si votre nounou à domicile n'a pas travaillé un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours où elle a effectivement gardé votre enfant.
- L'indemnité de congés payés acquis et non pris . Vous devez les régler à votre assistante...
Date: 2017-04-13 07:23:01
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indemnités de fin de cdd? - Assistantes maternelles ...
Posté le 24-07-2007 à 14:58:05
Coucou!!
Pour un contrat de 2 mois, pas d'indemnités de rupture de contrat. Il faut 1 an d'ancienneté pour y avoir droit.
Profil supprimé
Posté le 24-07-2007 à 15:00:13
tu as droit à tes cp: 10% des sommes versées à la fin du contrat mais tu n'as pas d'indemnités de licenciement car tu auras moins d'un an d'ancienneté.
pioupioux
Posté...
Date: 2007-07-26 20:06:18
Site :
http://forums.france5.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Indemnités et allocations chômage de l’assistante maternelle
>
Les indemnités chômage
La professionnelle de la petite enfance peut percevoir des indemnités chômage, à la fin d'un contrat de travail, sous certaines conditions.
L'assistante maternelle a, en général, un turn-over important d'enfant. Au cours du temps d'accueil de l'enfant, le contrat peut subir de multiples modifications, via des avenants : changement d'horaires, modification du temps...
Site :
https://www.devenir-assistante-maternelle.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage
Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er ...
Intermittent du spectacle, quelles sont les nouvelles règles prévues en août 2016 ?
Introduction
Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.
Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Date: 2017-04-12 10:45:35
Site :
http://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
publié le08.07.15 mise à jour03.08.16
Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice...
Date: 2017-04-13 09:04:50
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : allocation chomage demission pour creation d'entreprise / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / exemple de calcul de l'allocation chomage
Les contrats aidés - embauche - emploi aidé
Contrat de qualification
Le CONTRAT DE QUALIFICATION est un contrat de travail qui a pour but de faciliter l'embauche d'un jeune en lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2000, ce contrat est ouvert aux adultes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Ce contrat alterne TRAVAIL EN ENTREPRISE ET FORMATION ...
Site :
http://www.associanet.com
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite fin de contrat cdd / indemnite fin de contrat assistante maternelle
Bienvenue chez Graine de Fées. Site officiel des ...
Pas de mensualisation car contrat de très courte durée (moins de 2 mois)
Le salaire mensuel brut sera égal à :
Salaire horaire brut x nombre d'h d'accueil effectuées dans le mois = salaire
A la fin de l'accueil, on ajoutera l'indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés
L'assmat n'a pas le droit à la prime de précarité réservée au CDD.
La période d'essai en...
Site :
http://www.grainedefees.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / calcul indemnite conge paye maintien salaire / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite de preavis salaire brut ou net / calcul de l indemnite de conge paye
Juridique | FGTA FO
Veille juridique 2e quinzaine mars 2017
Textes
> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre
Zoom
> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur
> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave
Jurisprudence
> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Comment remplir une attestation Pôle emploi ? | Pôle emploi
les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié
son NIR (numéro de Sécurité Sociale)
La caisse de retraite complémentaire est habituellement la suivante :
IRCEM
261 avenue des Nations Unies
59672 ROUBAIX CEDEX 1
3. Emploi
Pour cette partie, vous devrez notamment préciser :
la période de l'emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (s'il y'en a un) ;
le...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / licenciement faute lourde indemnite conges payes / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie
Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...
La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».
[Mise à jour :...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / indemnite licenciement cdd fonction publique / indemnite fin cdd fonction publique hospitaliere / indemnite de precarite d'emploi cdd
La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai
publié le03.07.14 mise à jour26.11.15
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
La période d’essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas...
Date: 2017-04-13 07:24:44
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
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