Site : http://maprocedure.fr
Classement : 322 / 557
3 articles sélectionnés
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation - MaProcedure.fr
Quand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l'un des deux continue d'occuper le domicile familial.
Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte.
Et oui...l'obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d'occupant.
Autrement dit, celui qui reste vivre dans le...
Date: 2017-04-13 09:12:44
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation du domicile
Divorce et indemnité d’occupation : à partir de quand faut ...
divorce
Est-ce à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation, du jugement de divorce ou à compter de la date des effets du divorce ?
Quand l'ordonnance de non-conciliation prévoit que la jouissance du domicile conjugal est à titre onéreux, c'est à compter de cette décision de justice que l'indemnité d'occupation est due.
Quand l'ordonnance de non conciliation n'a pas précisé...
Date: 2017-04-13 07:10:11
Thèmes liés : indemnite d occupation
Indemnité d'occupation et prescription quinquennale ne ...
couple
Il sera traité dans ce billet des redoutables conséquences de la prescription quinquennale sur l'indemnité d'occupation en général, toute population confondue (mariés, divorcés, concubins, pacsés, indivisaires).
Comme je l'ai déjà expliqué ici , l'indemnité d'occupation est due lorsqu'un des deux propriétaires occupe de manière privative le bien au détriment de...
Date: 2017-04-13 09:16:24
Thèmes liés : indemnite d occupation
3 Ressources