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Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ...
Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ?
21/03/11 - 06h28 - par Juris Prudentes
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L'article 815-9 ancien du code civil dispose in fine que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
En l'espèce, les parties n'ont pas signé de convention d'indivision.
Il est...
Date: 2017-04-13 08:53:28
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation indivision / indemnite d'occupation indivision concubin / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d occupation indivision
Licenciement économique d'une salariée par un notaire ...
Licenciement économique d'une salariée par un notaire contesté
12/06/13 - 14h37 - par Juris Prudentes
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Mme Elisabeth P a été engagée le 1er avril 1999 par la SCP notaire GGS, Etude notariée, en qualité de dactylo traitement de texte statut E2. Par avenant à son contrat de travail en date du 1er janv. 2007, Mme P est devenue technicienne niveau 1. sa...
Date: 2017-04-13 06:14:51
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites de licenciement d'un salarie
Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique ...
Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique
06/06/14 - 09h31 - par Juris Prudentes
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L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis ; elle est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. L'indemnité a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la...
Date: 2017-04-13 06:49:08
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation
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