L'indemnité d'éviction, mode d'emploi - Commerce Magazine

A l'issue du bail commercial, le bailleur peut refuser son renouvellement. Mais il doit alors, sauf exceptions, payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. Explications.

1- Quand y prétendre?

Selon le code de commerce, pour que le locataire puisse prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction compensant la perte du...

Lire la suite


Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction baux commerciaux / calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul d'une indemnite d'eviction

Formation Etre Gestionnaire d'immeubles commerciaux ...

2. Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation

choix de l'indice ICC / ILC / ILAT

conditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixe

modalités de calcul

Cas pratique : calculer l'indexation d'un loyer commercial

3. La fiscalité du loyer

TVA ou CRL

4. Modifications du loyer en cours de bail

modification conventionnelle

révision triennale du...

Lire la suite


Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d'eviction baux commerciaux / indemnite d'eviction bail commercial tva / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial

Cession de bail commercial - Gouache Avocats

Cession de bail commercial

Cession de droit au bail

Gouache Avocats rédige des actes de cession de droit au bail , pour sa clientèle d'enseignes et de franchiseurs.

La cession du droit au bail consiste dans la cession isolée d'un élément du fonds de commerce : le bail commercial, auquel est attaché, en France, un droit à renouvellement ou à indemnité d'éviction, qui confère une valeur...

Lire la suite


Site : http://www.gouache.fr

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial tva / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail

ADIPPV

La date/heure actuelle est Jeu 13 Avr 2017 - 7:48

Pourquoi ce forum ?

Chers propriétaires

Le groupe P&V Center Parcs de M Bremond à profité depuis des années des différentes lois de défiscalisation pour nous vendre des biens surestimés et profiter de sa position ultra dominante pour tout imposer aux propriétaires au travers de baux commerciaux en meublé qui protègent entièrement le...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:48:32
Site : http://adippv.forums-actifs.com

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial residence de tourisme / indemnite d'eviction bail commercial tva / calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul de l indemnite d eviction / indemnite d'eviction bail commercial

Cabinet d'avocats Blatter, Seynaeve et Associés ...

Winifred Blatter Hodara

Avocat associée

Avocat à la cour de Paris (2002), elle est titulaire de deux DESS de droit de la faculté Paris II - Assas et spécialiste en droit immobilier.

Elle intervient essentiellement en matière de conseil et plus particulièrement en rédaction d'actes.

Elle effectue les audits de situations locatives et procède à la rédaction de baux de toutes sortes,...

Lire la suite


Site : http://www.blatter.fr

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction baux commerciaux / calcul indemnite d'eviction bail commercial hotel / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

1

Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / clause d'indemnite d'immobilisation definition / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 50433 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

Lire la suite


Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'eviction bail commercial pierre et vacances / indemnite d'eviction bail commercial definition

Le bail commercial | Notaires de France

Courriel Imprimer

Le bail commercial

Le bail Contrat de location pour lequel le bailleur s'engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux.

Qui...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d'eviction baux commerciaux

Propriété commerciale - Définition

PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION

Définition de Propriété commerciale

"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'occupation indivision post communautaire

Le bail commercial : durée, pas-de-porte, loyer ...

Le bail est résiliable

par période triennale

ou en fin de bail sauf

pour un contrat signé

entre un propriétaire et

une résidence de

tourisme.

Le bail commercial est un contrat établi entre le propriétaire d'un local et son locataire. Celui-ci devra l'occuper pour développer une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Ce type de contrat est régi par la loi du 30 septembre 1953...

Lire la suite


Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial residence de tourisme / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul de l indemnite d eviction

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

Lire la suite

Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite d eviction / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail