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15 articles sélectionnés

Article 83 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Loi sur les normes du travail

Article 83

Indemnité compensatrice

L'employeur qui ne donne pas l'avis prévu à l'article 82 ou qui donne un avis d'une durée insuffisante doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l'avis...

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Article 128 - CNESST

Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, elle peut :

ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié;

ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité jusqu'à un maximum équivalant au salaire qu'il aurait normalement gagné s'il n'avait pas été congédié;

rendre toute autre décision qui lui paraît juste...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance salaire / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites d'assurance maladie invalidite

Vacances - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Partir en congé

L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :

il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance

il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :

quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet

quand l'établissement...

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Durée et indemnité de vacances - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Partir en congé

L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :

il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance

il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :

quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet

quand l'établissement...

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Avis de licenciement collectif - CNESST

Avis de licenciement collectif [#7006]

La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur l'avis de licenciement collectif qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

Certains salariés en sont toutefois exclus.

--

Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l'emploi de 10 salariés ou plus d'un même établissement sur une période de 2 mois...

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Avis de licenciement collectif - CNESST

Formulaire Avis de licenciement collectif [#7006]

La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur l'avis de licenciement collectif qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

Certains salariés en sont toutefois exclus.

--

Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l'emploi de 10 salariés ou plus d'un même établissement sur une période...

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Congé de maternité - CNESST

--

Après entente avec l'employeur, le congé peut être :

suspendu, si l'enfant de la salariée est hospitalisé et qu'un retour au travail temporaire est possible

prolongé, si la santé de l'enfant ou de la mère le nécessite.

La salariée doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.

Dans certains cas très précis, à la demande de la salariée, le congé peut être...

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Congé de maternité - CNESST

--

Après entente avec l'employeur, le congé peut être :

suspendu, si l'enfant de la salariée est hospitalisé et qu'un retour au travail temporaire est possible

prolongé, si la santé de l'enfant ou de la mère le nécessite.

La salariée doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.

Dans certains cas très précis, à la demande de la salariée, le congé peut être...

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Mise à pied, licenciement, congédiement et démission - CNESST

Accueil  >  Fin d'emploi  > Mise à pied, licenciement,

congédiement et démission

Guide de gestion des ressources humaines

Mise à pied

La mise à pied suspend de façon temporaire le contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Il conserve son lien d'emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation...

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Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite d'assurance salaire / indemnites lors d'un licenciement economique / indemnites lors d un licenciement

Avis de cessation d'emploi - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

10 ans ou plus

8 semaines

Si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délais prévus ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire. Cette indemnité devra égaler le salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne...

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Thèmes liés : indemnite compensatoire de conges / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatoire / article code du travail indemnite de licenciement

Jours fériés - CNESST

La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :

au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).

Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce jour férié et il n'aura pas de congé compensatoire

au salarié visé par une convention collective ou un décret qui lui donne droit à au moins 7 jours fériés, chômés et payés en plus du congé de la fête nationale

au...

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Thèmes liés : indemnite compensatoire de conges payes / indemnite compensatoire de conges / indemnite conge paye

Jours fériés - CNESST

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Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?

Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.

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Les exceptions

La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :

au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).

Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...

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Thèmes liés : indemnite compensatoire de conges payes / indemnite compensatoire de conges / indemnite conge paye

Congé de paternité - CNESST

, des prestations sont versées pour soutenir le revenu du salarié qui s'absente du travail parce qu'il est un nouveau père. 

--

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Pour en savoir plus, communiquez avec un agent du Centre de service à la clientèle du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale au numéro 1-888-610-7727.

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Ce congé peut être :

suspendu après entente avec l'employeur, si l'enfant du salarié est...

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Thèmes liés : indemnite conge paternite

Congé de paternité - CNESST

, des prestations sont versées pour soutenir le revenu du salarié qui s'absente du travail parce qu'il est un nouveau père. 

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Pour en savoir plus, communiquez avec un agent du Centre de service à la clientèle du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale au numéro 1-888-610-7727.

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Ce congé peut être :

suspendu après entente avec l'employeur, si l'enfant du salarié est...

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Thèmes liés : indemnite conge paternite

Exemples de calcul de l’indemnité - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Jours fériés et fête nationale

Exemples de calcul de l'indemnité

Comment calculer l'indemnité

Un salarié est rémunéré au taux horaire de 12,50 $. Il travaille habituellement 8 heures par jour. Quel que soit le statut de ce salarié, son indemnité doit correspondre à 1/20 de son salaire des 4 semaines précédant celle de la fête nationale :

S'il a un horaire régulier

Il travaille 5 jours par semaine et gagne un salaire hebdomadaire de 500 $. Son indemnité se calcule ainsi :

--

500 $ × 4 semaines = 2 000 $

Étape 2 :

Ce salarié à temps plein recevra donc une indemnité de 100 $.

S'il a un horaire variable

Il ...

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Thèmes liés : calcul indemnite