L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 3ème partie ...

Préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ...

Définition du préavis

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.

Point de départ du préavis

Le point de départ est fixé par l'article L. 1234-3 du code du...

Lire la suite

Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

Indemnité conventionnelle de licenciement - WikiSSII ...

Les indemnités de déplacement ou de détachement, les per diem, [4]

L'intéressement,

La participation aux bénéfices,

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté dans l'entreprise est calculée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été fait ou non.

Nous allons décomposer l'ancienneté par les valeurs suivantes :

nb_an_anc : Nombre d'année d'ancienneté

nb_mois_anc = nombre de mois...

Lire la suite

Date: 2016-12-29 16:21:01
Site : http://infossii.free.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite d'anciennete calcul / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

Compléments de salaires: La nouvelle circulaire des Impôts ...

Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des Impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document, dont L'Economiste publie en exclusivité les détails, s'attaque à un dossier qui a été souvent à l'origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc (cf. www.leconomiste.com...

Lire la suite

Site : http://leconomiste.com

Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnite de deplacement a l'etranger maroc / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre

Départ volontaire à la retraite - Les mots de la retraite ...

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:44:27
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite legale depart retraite volontaire / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite

Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...

Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...

Lire la suite

Site : http://cftc-hautmont.over-blog.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique

Le calcul des allocations chomage ARE en France

Le calcul des allocations chomage ARE en France

Le calcul des allocations chomage ARE en France

Mis à jour le 20/01/2015

L'ARE pour allocations de retour à l'emploi ou ce que nous appelons communément en France le chomage est une indemnité destinée aux citoyens ayant perdu leurs emploi. L'allocation chomage est versé sous conditions que nous détaillons dans l'article suivant.

Donnez une...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 10:22:04
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage

Calcul Indemnite Chomage | BeCompta.be

Chomage résident belge travailleur français

[...] Je souhaiterais savoir qui va m'indemniser des droits au chomage  ? [...] Par contre sur quelles bases  ? Comment calculer cette indemnité  ? (En france je devais toucher 2.400 euros d'indemnité, [...] Deux voies : via un syndicat via la caisse locale des allocations de chômage. [...] Est-ce que cela signifie que la calcul se fait...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 13:40:37
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement gratuit / calcul de l indemnite d occupation / calcul d indemnite chomage

Indemnités de licenciement CESU-Particulier Employeur Zen

Les indemnités de licenciement CESU, des montants parfois très élevés

Les indemnités de licenciement CESU de votre salarié(e) à domicile

Vous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile  lui verser des indemnités de licenciement CESU.

A combien ces...

Lire la suite

Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement calcul cesu / exemple calcul indemnite de licenciement cesu

Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement

171

Licenciement : Licenciement pour inaptitude du salarié

Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.

Les chiffres due licenciement pour...

Lire la suite

Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 05:36:43
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Licenciement | Ministère du Travail

Au moins 1 an, mais moins de 3 ans

2 semaines

Au moins 3 ans, mais moins de 4 ans

3 semaines

Au moins 4 ans, mais moins de 5 ans

4 semaines

Au moins 5 ans, mais moins de 6 ans

5 semaines

Au moins 6 ans, mais moins de 7 ans

6 semaines

Au moins 7 ans, mais moins de 8 ans

7 semaines

8 ans ou plus

8 semaines

Remarque : Des règles spéciales déterminent le délai de préavis requis dans le cas des...

Lire la suite

Site : https://www.labour.gov.on.ca

Thèmes liés : calcul d'indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete

Indemnité, Retraite | Impôts - Le Particulier

L'exonération des indemnités de licenciement plafonnée

14/10/2005

Quant à l'indemnité de mise à la retraite, elle serait exonérée dans la limite de 91 000 EUR.  [...]

Revenus exceptionnels : le système de l'étalement

24/01/2011

La fraction imposable des sommes pour lesquelles vous demandez l'étalement est répartie par parts égales sur l'année de leur perception et les 3suivantes....

Lire la suite

Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart volontaire retraite imposable / indemnite depart volontaire retraite impots / indemnite depart volontaire a la retraite 2012

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

» Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?

Le 01/02/2013 à 12h48

Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin. J'aurai 60 ans en août, je ne serai...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 04:09:04
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique

L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite

Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

La rupture de contrat - Démission - Licenciement - Suivez ...

La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)

Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur.

A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant.

A l'initiative du salarié, c'est une démission.

Le RETRAIT de l'enfant

Il s'agit d'une rupture à votre initiative.

Qu'il soit dû à votre...

Lire la suite

Site : http://nanimeil.over-blog.com

Thèmes liés : calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.

La rupture lors de la période...

Lire la suite

Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Les indemnités de congés payés en cas de licenciement

Les indemnités de congés payés quand on est licencié

Lorsqu'un salarié arrive au terme de son contrat de travail, que celui-ci soit anticipé ou non, il peut bénéficier d'une compensation financière sur les congés acquis qu'il n'a pas encore pris. Cela est vrai même lors de certains licenciements. Voyons ensemble les conditions à réunir, et les indemnités qui peuvent se cumuler avec...

Lire la suite

Site : http://www.calculer.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris

Côte d'Ivoire. Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l ...

1: WEBTEXT/44378/65018/F96CIV10.htm

Côte d'Ivoire. Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l�?indemnité de licenciement

Côte d'Ivoire

Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l�?indemnité de licenciement

Journal officiel. 1996-05-09. no 19, p. 435.

Article 1 : La résiliation du contrat de travail du fait de l�?employeur entraîne pour le travailleur ayant accompli une durée de...

Lire la suite

Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de depart en retraite / montant de l indemnite de licenciement / article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de depart

Convention collective, Retraite : Plasturgie

Visualiser l'ensemble de la convention collective

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960

Plasturgie

Convention collective nationale du 1 juillet 1960

Indemnité de départ en retraite

En vigueur...

Lire la suite

Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016

Indemnité de rupture du contrat de travail

Régime social et fiscal 2016

Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.

Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...

Lire la suite

Site : http://www.propaye.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-10-29T15:13:29.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition

I. Principe d'assujettissement

1

Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l indemnite de licenciement

Tout ce qu'il faut savoir et avoir en tant que chef d ...

Lorsque le CDD prend fin

En principe, le CDD prend fin à l'échéance prévue, mais des circonstances particulières peuvent permettre une rupture anticipée.

Fin du CDD à son échéance « normale »

À l'échéance du terme

$1430

  Le CDD prend fin :

- à la date fixée lorsque le CDD est de date à date (voir fiche 72) ;

- une fois son objet réalisé, pour le CDD sans terme précis...

Lire la suite

Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la ...

L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail

Rédaction Redaction NetPME, publié le 10/12/2013 à 12:00:04

La rupture du contrat de travail pose la question du droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle implique aussi de bien gérer deux périodes qui ne peuvent en principe se confondre : celle des congés payés et...

Lire la suite

Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conges payes demission

DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...

la Convention Collective signée par l'établissement,

et, à défaut, le Code du Travail.

Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.

Art. L.443-10 du CASF  :

"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."

ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:20:09
Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite d occupation

L'arrêt de travail - Suivez-moi sur mon nouveau blog http ...

Montant de la garantie : Selon conditions, voir le calcul avec la caisse.

L'IRCEM versera directement par virement les indemnités et rentes complémentaires au salarié.

- La rémunération

Durant la période d'arrêt maladie, le salaire n'est pas versé à l'assistante maternelle puisqu'elle est indemnisée par la C.P.A.M et l'I.R.C.E.M. La déduction sur le salaire mensuel de base se...

Lire la suite

Site : http://nanimeil.over-blog.com

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / attestation salaire pour paiement indemnites journalieres maladie maternite paternite / attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maladie / remplir attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres / attestation de salaire pour les indemnites journalieres maladie maternite paternite