Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'assurance et impot
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Comment négocier une indemnité transactionnelle
Comment négocier une indemnité transactionnelle
Publié le
01/11/2007
par Stéphanie Fontana-Bérard
Une erreur de casting? Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.
Maître Sophie Brezin, avocate en droit social au...
Site :
http://artisans.chefdentreprise.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / comment negocier indemnite transactionnelle / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...
Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?
L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le fait pour...
Date: 2017-04-13 07:22:04
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnite frais transport domicile travail / indemnite pour frais de transport des personnes / indemnite frais de transport fonction publique / indemnite frais transport
ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE : CALCUL DES INDEMNITES ...
1 950 EUR
3 200 EUR
Le calcul de l'IJSS est le suivant : (1950 EUR + 1950 EUR + 3200 EUR) /91,25 x 50% = 38,90 EUR
Son total IJSS brut sera le suivant : 38,90 EUR x (10 jours - 3 jours de carence) = 38,90EUR X 7 = 272,30 EUR
Majoration pour charge de famille
A partir du 31e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie est majorée si le ou la salariée a au moins 3 enfants...
Site :
http://www.axis-and-search.com
Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / indemnite journaliere arret maladie plus de 6 mois / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnites journalieres arret de travail
Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
mobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite categorie 1 / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / indemnite d'assurance suite a un accident
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/02/2009
par Julien Maître BOUTIRON
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
@ PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA/LD
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui...
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http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant de l indemnite de licenciement / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites de licenciement d'un salarie
N° 4293 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté ...
Renforcement des capacités d'intervention de l'État
Article 27
I. - À la première phrase de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / article loi indemnite compensatrice / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal marseille
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de ...
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions
I. Frais de réception, de représentation, de congrès et de repas
A. Les frais de réception, de représentation et de congrès
1
Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite frais repas / indemnite repas deplacement professionnel / taux d'imposition indemnite de depart / indemnite d'assurance et impot / indemnite repas deplacement
La cpam m'a bien adressé un relevé précisant le montant ...
Le plus récent Le plus ancien
Meilleure réponse: Je cite :
9 - Sont imposables les indemnités journalières qui sont versées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole. Il n'est pas tenu compte des dates d'arrêt de travail, mais de la date de versement des prestations. Ainsi, les indemnités journalières...
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https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / indemnite journaliere arret maladie employeur / indemnite journaliere assurance maladie / remboursement indemnites journalieres employeur
20 juillet 1973. – LOI 73-021 portant régime général des ...
-- Les concessions ordinaires sont: l'emphytéose, la superficie, l'usufruit, l'usage et la location.
De l'emphytéose
Art. 110.
-- L'emphytéose est le droit d'avoir la pleine jouissance d'un terrain inculte appartenant à l'�?tat, à la charge de mettre et d'entretenir le fonds en valeur et de payer à l'�?tat une redevance en nature ou en argent.
Art. 111.
-- L'emphytéose ne peut...
Date: 2015-04-21 20:25:59
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http://www.leganet.cd
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation privative
www.cesu.urssaf.fr : CESU Chèque Emploi Service
Service gratuit et IND�?PENDANT pour obtenir des informations et de l'aide en ce qui concerne les démarches Sociales.
Cesu : le chèque emploi service
Le chèque emploi-service universel a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dans le but de développer l'emploi dans les services à la personnes, en facilitant l'embauche de personnel de ce secteur par les particuliers.
Son...
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http://entraide-sociale.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Quelles sont les indemnités pour arrêt maladie en tant que ...
Quelles sont les indemnités pour arrêt maladie en tant que salarié ?
Quelles sont les indemnités pour arrêt maladie en tant que salarié ?
Les indemnités pour arrêt maladie versées aux salariés sont calculées en fonction du salaire perçu avant l'arrêt maladie. Au-delà d'un salaire supérieur à 2601,68 euros par mois, les indemnités sont versées au maximum fixé par l'Assurance...
Site :
http://allocpam.fr
Thèmes liés : calcul montant indemnites arret maladie / montant indemnite arret maladie / indemnite en cas arret maladie / calcul indemnite arret maladie / indemnite arret maladie smic
Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire ...
Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire...
Pour un même travail, l'indépendant peut gagner 40 à 80% de plus qu'un salarié.
Tout le monde, sauf le fisc, est gagnant : moins de charges fixes pour l'entreprise et une rémunération plus élevée ainsi qu'une multitude de déductions fiscales possibles.
Il est des personnes qui ne sacrifieraient la sécurité du travail en tant...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite d'assurance et impot
Comment calculer son chiffre d´affaires ? Exemple
Posté le lun. 20 juil. 2015 à 19h14
j'aime beaucoup les choses qui est donne
LAURY PATCHEAPIN
Posté le jeu. 27 mars 2014 à 11h47
bonjour je voudrai donc savoir comment un entreprise peuvent augmenté leur CA? Merci d'avance
Michel Chain
Posté le mar. 4 févr. 2014 à 21h48
Bjr, autoentrepreneur dans le bâtiment, depuis six mois, j'ai démarré en Décembre. J'ai reçu de mon client, un...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul d'indemnites journalieres maladie / montant indemnite journaliere maladie rsi
TFP - bofip.impots.gouv.fr
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables
1
Conformément à l' article 1010 du code général des impôts (CGI) , les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bareme frais kilometriques impots / frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite d'entretien forfaitaire / remboursement indemnites kilometriques salaries / indemnite d'assurance imposable
Expropriation pour cause d'utilité publique — Wikipédia
L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l'acquéreur (l'�?tat) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.
L'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d' utilité publique . La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large pouvoir...
Date: 2017-04-12 21:05:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite expropriation fonds de commerce / expropriation indemnite / indemnite d'assurance et impot / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance
Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu
Dossier : Négocier la vente
Avant-contrat : compromis ou promesse de vente ?
Imprimez cet article
Une vente immobilière est une démarche importante. Une fois l'acheteur trouvé, mieux vaut prendre le temps nécessaire avant de signer l'acte de vente. L'avant-contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente, est une étape vivement recommandée.
Comprendre la...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente jurisprudence / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas
Simulateur Frais kilométriques 2014. - Impôt sur le revenu
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Commentaires
Par MELA (Date : 2015-11-02 12:29:38)
Bonjour, je suis indemnisée par mon employeur pour mes déplacements, je suis auxiliaire de vie sociale, mais cela n'apparait pas sur ma fiche de paie c'est un budget à part qui permet les remboursements.
Ma question est la...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : calcul frais reels kilometriques 2013 / impots frais kilometrique 2014 calcul / calcul frais kilometrique 2014 simulateur / calcul frais kilometrique 2014 entreprise / calcul remboursement frais kilometriques 2013
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Cotisations sociales
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres ald 3 ans / indemnite journaliere arret maladie ald / indemnites journalieres arret de travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / complement indemnite reprise travail arret maladie
Dictionnaire économique | Définition #I
Le choix d'une institution financière fiable est impératif dans la vie de tout individu qui déteste les mauvaises surprises. Il en va de même pour les options d'assurances, si nombreuses et parfois bien complexes dans leurs clauses de couverture. Soyez informés sur les différentes alternatives qui vous sont offertes et sachez mieux gérer vos finances grâce à des programmes...
Site :
http://www.banque-et-assurance.com
Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / clause d'indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'assurance et impot
Invalidité : Le piège du licenciement pour inaptitude - Le ...
Invalidité : Le piège du licenciement pour inaptitude
Voilà, c'est fait, depuis le 6 juillet je suis officiellement en invalidité ! J'ai eu une visite chez le médecin conseil de la sécu juste avant la date butoir des 3 ans d'arrêt maladie, visite très cordiale et sans heurt où il a juste pris acte de mon nouveau suivi par LaSuperSpécialisteDeNeurosarcoïdose et en a tiré les...
Site :
http://xstoffr.over-blog.com
Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / complement indemnite reprise travail arret maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite d'assurance et revenus fonciers
Quel statut fiscal et social pour l' agent commercial ...
Le statut fiscal et social de l'agent commercial
| Mis à jour le 07/08/2014
L'agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d'autres professions que l'on pourrait croire similaires, car elle n'est pas réglementée. De ce fait, l'agent...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance / indemnite d assurance et tva / indemnite d assurance
Une infirmière libérale interpelle le président de la ...
Régulièrement, ActuSoins donne la parole aux soignants qui souhaitent défendre une cause. Sophie, infirmière libérale , a alerté le président de la République sur les conditions de prise en charge de la grossesse en exercice libéral.
Crédit : CC - Oscar_Shen - Flickr
Infirmière libérale depuis 2008, j'apprend à mes dépend la difficulté d'être à son compte. Je ne parle pas de...
Site :
http://www.actusoins.com
Thèmes liés : indemnite securite sociale conges maternite / arret maladie indemnite securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite d'assurance et impot / calcul indemnite maladie securite sociale
Frais de déplacements du dirigeant - sra-paris.com
Evolution juridique d'une association
Frais de déplacements du dirigeant
En tant que dirigeant d'entreprise, vous êtes souvent amené à exposer des dépenses pour le compte de votre société. Dans quelle mesure ces frais sont-ils admis en déduction par l'administration ?
A. de l'entrepreneur individuel
Qu'il perçoive des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC),...
Site :
http://www.sra-paris.com
Thèmes liés : bareme frais kilometriques impots / indemnite transport frais reels / indemnite frais transport domicile travail / frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite kilometrique 2009 bareme fiscal
Fonds Social pour les Intérimaires : La prime de fin d'année
A partir de la prime de fin d'année 2016, outre le nombre de jours (65) fixant le droit à la prime de fin d'année, un nombre d'heures, à savoir 494 heures sur la période de référence, pourra être pris en compte pour fixer le droit à la prime.
Pour la prime de fin d'année 2014 et 2015 le minimum requis etait de 520 heures sur la période de référence.
Un maximum de 5 jours de...
Site :
http://www.fondsinterim.be
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnites suite accident travail / indemnite d'assurance et impot / indemnite assurance accident de travail / indemnite d'assurance comptabilisation
Le Centre - Publications - LE GUIDE sur les prestations ...
Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.04.
Objectif
La prestation pour soins auxiliaires a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées à un préposé qui s'occupe de lui à temps plein.
Admissibilité
Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d'une déficience invalidante...
Site :
http://www.forces.gc.ca
Thèmes liés : indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnites frais de deplacement fonction publique / indemnite frais de transport fonction publique / indemnite conge maternite fonction publique / indemnite temporaire de retraite fonction publique
REC - bofip.impots.gouv.fr
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
1
Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Revenu Québec - Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de préavis
Selon la Loi sur les normes du travail, avant de mettre fin au contrat de travail d'un employé, vous devez lui remettre un avis écrit et tenir compte du délai de préavis déterminé en fonction de la durée du service continu effectué par l'employé. Si vous ne remettez pas cet avis écrit ou si vous ne respectez pas le délai de préavis prévu par cette loi, vous devrez verser à l'employé une indemnité compensatrice de préavis (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) .
Salaire ou allocation de retraite
Si votre employé travaille durant le délai de préavis, la somme...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : indemnite compensatrice du preavis / calcul indemnite compensatrice de preavis / calcul de l indemnite compensatrice / calcul indemnite compensatrice / indemnite compensatrice
Le guide des saisonniers - La cgt
Le contrat de travail
La " saison " commence par cela.
Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.
Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).
Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...
Date: 2017-04-13 07:47:23
Site :
http://www.cgt.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite depart retraite convention collective assurances / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - handroit.com
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
Handitec
18:59
Introduction
Le dispositif de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) a été remplacé au 1er janvier 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (Décret n°2005-1588 et Décret n°2005-1591). Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir tant...
Date: 2017-04-13 07:02:12
Site :
http://www.handroit.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / calcul de l indemnite compensatrice / indemnites d'assurance maladie invalidite
Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-13 07:10:55
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire calcul / calcul de l indemnite compensatoire / divorce indemnite compensatoire montant / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / divorce indemnite compensatoire calcul
les recettes imposables et les dépenses déductibles
les recettes imposables et les dépenses déductibles
les recettes imposables et les dépenses déductibles
[Entrez ici le titre du message]
Le bénéfice non commercial imposable est déterminé en diminuant le montant des recettes professionnelles effectivement encaissées par le professionnel libéral au cours de l'année civile et par celui des dépenses professionnelles payées au cours de...
Site :
http://www.aga-ps.com
Thèmes liés : frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnites frais de deplacement fonction publique / indemnite d'entretien forfaitaire
Comment calculer votre salaire net | L'Economiste
Comment calculer votre salaire net
Par | Edition N°:144 Le 08/09/1994 | Partager
En cette période de reprise et de recrutement, des confusions naissent autour du salaire net, du salaire brut imposable... Quelques clés pour faciliter la compréhension.
Quelle mauvaise surprise en cette fin de mois pour ce jeune...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de residence / calcul de l indemnite de residence / indemnite d entretien net ou brut / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d'assurance salaire
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-04-07 11:28:59
Site :
http://www.cogilog.com
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / cotisations urssaf indemnite depart retraite / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / nouveau calcul des indemnites journalieres securite sociale
Assurance temporaire décès – AG2R LA MONDIALE
Les + de notre assurance temporaire décès :
libre choix du capital entre 10 000 EUR et 200 000 EUR,
désignation libre du ou des bénéficiaire(s),
choix de la périodicité de vos cotisations : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle,
les garanties de base Décès et Invalidité Absolue et Définitive sont maintenues en cas d'Invalidité Permanente Totale,
le capital est exonéré...
Site :
http://www.ag2rlamondiale.fr
Thèmes liés : indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / indemnite d assurance definition / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance et impot
Infor.Maternité
Le contrat de travail individuel et la CCT
Fin du droit à l'allocation de maternité et reprise du travail
"Avant mon accouchement, je travaillais comme secrétaire à 80%, et en plus, j'étais employée dans un home 10 heures par mois, pour lesquelles j'étais rétribuée à l'heure. C'est seulement mon salaire de secrétaire qui a été pris en considération par la caisse de compensation...
Site :
http://www.informaternite.ch
Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / indemnite assurance maladie conge maternite / indemnites journalieres de l assurance maladie
Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...
Association Démocratique des Français à l'Etranger
reconnue d'utilité publique
Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?
Publié le
14/10/2013
par
D'après un article du sénateur Richard Yung sur son site : Point d'actualité sur la fiscalité des non-résidents , 1er octobre 2013
Si vous êtes résident fiscal à l'étranger [1] , vous payez, dans votre pays de résidence, des...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite securite sociale fiche de paie / indemnite forfaitaire securite sociale 2015
Le démantèlement des grandes demeures : de La Roche-Guyon ...
La Comtesse d'Egmont Pignatelli en costume espagnol, 1763,
et son cadre sculpté
Huile sur toile - 136 x 103 cm
Minneapolis, Institute of Art
Voir l'image dans sa page
Le devenir des collections du château était pourtant depuis longtemps alarmant. En 2002, Pygmalion et Galatée (1813-1819), ultime chef d'oeuvre de Girodet, fut acquis par le Louvre. Entré au château par mariage en 1889, il...
Site :
http://www.latribunedelart.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance et impot
BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
1
La convention nationale des médecins offre aux médecins conventionnés le choix entre deux possibilités :
- établir leurs honoraires conformément aux tarifs fixés par la convention (médecins conventionnés du secteur I) ;
Remarque : Les intéressés s'interdisent tout dépassement d'honoraires en dehors des cas suivants :
-...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite transport frais reels / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite d'assurance et impot / calcul montant indemnites arret maladie / calcul d'indemnite
Formation Attestation de Capacité Transport léger de ...
Description de la formation
Objectif
Se préparer à passer l'examen de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises en acquérant les connaissances prévues par le référentiel d'examen.
Programme
L'entreprise et le droit civil et commercial
Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales
Définir la capacité pour être...
Site :
http://www.aftral.com
Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / calcul de l indemnite de conge / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l indemnite legale de licenciement
La gestion des notes de frais | Le coin des entrepreneurs
La gestion des notes de frais concerne la plupart des entreprises et beaucoup de questions se posent sur ce sujet, notamment lors de l'établissement des premières notes de frais.
Nous allons donc ici vous proposer un article pratique sur la gestion des notes de frais.
1. Introduction sur les notes de frais
Figurent dans ces notes tout les frais qui sont engagés par le chef d'entreprise ou par...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : indemnite kilometriques note frais / frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite transport frais reels / indemnite frais kilometriques
L’indemnité de fin de contrat CDD ou prime de précarité
Savoir gérer l'indemnité de fin de cdd
Dans quels cas l'employeur est-il dispensé de verser l'indemnité de précarité ?
L'employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n'est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :
- Contrat conclu dans le cadre d'emplois à...
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BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
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Publié le : 03 janvier 2007
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