Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas
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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
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Thèmes liés : promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente
Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce
La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.
Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...
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BNC - Base d'imposition - Nature des recettes
BNC - Base d'imposition - Nature des recettes
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D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client. S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais.
I. Recettes...
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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d immobilisation sequestre / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations
1
Des dispositions particulières régissent :
- les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation ;
- la maison d'habitation appartenant à l'exploitant ;
- les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés...
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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite assurance perte d'exploitation comptabilisation / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation
FocusIFRS - IAS 19 Avantages du personnel (version 2013 ...
Normes et Interprétations / Textes des Normes et Interprétations / IAS 19 Avantages du personnel (version 2013)
Date maj : 22/12/2015
IAS 19 Avantages du personnel (version 2013)
Historique
La première version de la norme IAS 19 a été publiée par l'IASB en février 1998 et homologuée par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Puis, le 3 novembre 2008, la...
Date: 2017-04-13 08:51:46
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Assurance automobile - Institut national de la consommation
3- L'INDEMNISATION
Qui vous indemnise ?
Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...
Date: 2017-04-13 07:11:52
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance
OU BILATERALE DE VENTE - juripole.fr
LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
Après avoir vu que la promesse synallagmatique de vente peut être un contrat autonome en droit français comme en droit espagnol, il nous faut maintenant étudier son régime juridique. Pour cela, on examinera sa formation (CHAP. I), les obligations qu'il fait naître (CHAP. II) et sa circulation (CHAP. III).
Section 1 : Conditions de fond
La promesse...
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Thèmes liés : promesse unilaterale de vente assortie d'une indemnite d'immobilisation / promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente jurisprudence / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente
Les conditions generales de location - kiloutou.fr
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Kiloutou
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Kiloutou et prévalent sur tout autre document. La location de véhicule utilitaire est régie par les présentes et par les conditions de location de véhicules utilitaires figurant au verso de la fiche "points de contrôle...
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Contribuables et revenus exonérés d'impôts. indemnités ...
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Par fanny972 (Date : 2016-05-30 00:13:44)
FONCTIONNAIRE SOUHAITERAIT SAVOIR LES RISQUES SI ELLE EPOUSE UN HOMME QUI NE PEUT PAYER SES IMPOTS CAR IL A DES BIENS ?
MERCI
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Par Sol (Date : 2016-05-29 18:31:36)
Bonjour,
J'ai 22 ans et j'ai repris mes études à la fac en...
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Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu
Dossier : Négocier la vente
Avant-contrat : compromis ou promesse de vente ?
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Une vente immobilière est une démarche importante. Une fois l'acheteur trouvé, mieux vaut prendre le temps nécessaire avant de signer l'acte de vente. L'avant-contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente, est une étape vivement recommandée.
Comprendre la...
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La location avec option d'achat (particuliers) et le ...
Crédit à la consommation
La Location avec option d'achat et le crédit-bail
De manière générique, la location avec option d'achat est une location au terme de laquelle le locataire peut acquérir le bien à un prix fixé à l'avance. On parlera plus précisément de Location avec option d'achat, de LOA, de Location avec promesse de vente ou de Location-vente lorsque le contrat concerne un...
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Prépension - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
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Chômage avec complément d'entreprise
Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations
Introduction
Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...
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Indemnité d'immobilisation promesse de vente ...
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Indemnité d'immobilisation obligatoire ou pas
Nizar Fassi a écrit 37328 articles
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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite d'assurance et revenus fonciers
Avant d'acheter un logement - Pratique.fr
Acheter un logement suppose quelques précautions. Le recours à des professionnels est obligatoire pour certaines étapes de l'achat (établissement de l'acte de vente devant notaire), et fortement conseillé pour les autres (signature du compromis de vente, par exemple).
Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :
La négociation
Pour trouver un logement à acheter, on peut...
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LOI - WET
Art. 4bis .
2008-08-12/36, art. 2; En vigueur : 01-01-2008> Pour l'application de l'article 4, le travailleur qui avait la qualité de travailleur à temps partiel involontaire dans le sens de l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, est assimilé avec un travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / prime de licenciement convention collective 66 / prime de licenciement convention collective / calcul de l indemnite d occupation
Garantie auto - extension de garantie | AutoJM
Avantages pour les 2 types de contrat :
- Elle est cessible en cas de revente du véhicule, à condition que le contrat soit payé en totalité par le client au jour de la vente de la voiture.
- Kilométrage illimité
- Pas de plafond sur le montant des réparations
- Pièces couvertes du 1er jour de la garantie OPTEVEN jusqu'au dernier jour
- Pas de frais à avancer, règlement direct au...
Site :
http://www.autojm.fr
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / tarif indemnite d'entretien / indemnite d'entretien / tarif indemnite d entretien / indemnite d entretien
Memoire Online - Procédé d'organisation du dossier client ...
Procédé d'organisation du dossier client et de révision de comptes
par Pierrange DE TSOUNGAZY
Lycée Saint-Rémi - Diplôme de Comptabilité et Gestion 2012
Cabinet d'expertise comptable POUNGOM 6/8 Rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil
THÈME : Procédé d'organisation du dossier client et de révision de comptes
Pierrange DE TSOUNGAZY
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE INSCRITE AU TABLEAU
DE...
Date: 2017-04-08 08:17:58
Site :
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Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite assurance perte d'exploitation comptabilisation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'invalidite categorie 1
Cour administrative d'appel de Lyon, 3 mai 2012, prix ...
lecture du jeudi 3 mai 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE GRACIO, dont le siège est ZA, route de Lyon à Passins (38510) ;
La SOCIETE GRACIO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605496 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
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Thèmes liés : calcul interet moratoire et indemnite retard / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / calcul de l indemnite compensatrice
CHAPITRE 2 : Contenu et fonctionnement des comptes
pour risques et charges
Commentaires
191 - Provisions pour litiges : à constituer lorsque l'entreprise engagée dans un procès risque d'être condamnée au versement de dommages et intérêts ou autres indemnités.
192 - Provisions pour garanties données aux clients : la régularité des comptes et la sincérité du résultat d'exploitation exigent que l'on tienne compte des...
Date: 2001-12-29 15:47:35
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Thèmes liés : calcul provision pour indemnite de depart a la retraite / provision indemnite depart retraite / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation obligatoire
les recettes imposables et les dépenses déductibles
les recettes imposables et les dépenses déductibles
les recettes imposables et les dépenses déductibles
[Entrez ici le titre du message]
Le bénéfice non commercial imposable est déterminé en diminuant le montant des recettes professionnelles effectivement encaissées par le professionnel libéral au cours de l'année civile et par celui des dépenses professionnelles payées au cours de...
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Thèmes liés : frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnites frais de deplacement fonction publique / indemnite d'entretien forfaitaire
Agence Immobilière SunnyFrance.net - Loi SRU et les ...
La loi SRU et les Transactions Immobilières
Introduction : La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 comportant 209 articles, introduit de nouvelles dispositions dans de nombreux textes codifiés (le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code Général des Impôts, le Code Civil, Code de la...
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Assurance Auto easyPROTECT - LALUX Assurances Luxembourg
A l'intérieur du véhicule (GPS, GSM, siège pour enfants et objets personnels)
A l'extérieur du véhicule (porte-bagages, contenu du coffre de toit)
easyPROTECT Auto : vous avez fait le bon choix
Comme pour vos chaussures, la qualité est pour vous un critère important quand il s'agit de choisir votre assurance auto. easyPROTECT-Auto vous permet de vous déplacer aisément et de profiter de...
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Thèmes liés : indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnite d'assurance suite a un accident / complement d'indemnite journaliere accident de travail / indemnite d'invalidite categorie 1 / indemnite d'invalidite luxembourg
Fiscalité 2015 | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires ...
Obligations de dématérialisation.
A compter de cette année, votre 2035 devra obligatoirement être télétransmise au centre des impôts, la version papier n'est plus acceptée. Cette télétransmission est effectuée par votre AGA ou votre comptable, car cela nécessite un abonnement à un portail de télétransmission.
De même, votre avis de CFE sera dorénavant dématérialisé. Il vous...
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Thèmes liés : prix indemnites d'entretien 2015 / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / taux d'imposition indemnite de depart / calcul d'indemnites kilometriques / calcul d indemnite kilometriques
Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...
Réintégrations extra-comptables
Elles correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l'impôt sur le revenu.
Déductions extra-comptables
Elles correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux...
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Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire / exemple de calcul de l'indemnite chomage
Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente : quel ...
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur deux points en particulier :
il ne peut plus renoncer à la vente;
il vous accorde une option sur son logement : il ne peut plus proposer son bien à un autre acheteur que celui défini dans l'avant-contrat, pendant un délai fixé et discuté entre les deux parties (en général 2 à 3 mois).
Les engagements de l'acheteur
De votre côté,...
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La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...
Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...
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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente / promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation compromis de vente
Comment annuler une promesse de vente ? | Blog immobilier
Posté le 26 mai 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com
Vous avez eu un véritable coup de coeur pour un bien et souhaitez l'acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l'étape de la promesse de vente car, en cas d'annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur...
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Thèmes liés : promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'immobilisation
MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net
LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :
Article 1
Le prix forfaitaire des opérations de...
Date: 2017-03-19 06:08:04
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Droit fiscal | Lex Machine
ISF : modalités de calcul 2017 [...]
Legifiscal04 avril 2017
Regsol, la plateforme digitale des faillites sera lancée le 1er avril 2017
AVOCATS.BE (Ordre des barreaux francophones et germanophone), l'Orde van Vlaamse Balies et le S.P.F. Justice ont annoncé le lancement de Regsol, la plateforme digitale des faillites. AVOCATS.BE (Ordre des barreaux francophones et germanophone), l'Orde van...
Site :
http://lexmachine.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance et impot / taux d'imposition indemnite de depart / indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / comment calculer l'indemnite de residence / indemnite d'assurance imposable
Comment fonctionnent le leasing, la LOA et le crédit-bail ...
Comment fonctionnent le leasing, la LOA et le crédit-bail ?
Publié le 18/07/2012
Le leasing, la Location avec Option d'achat (LOA), le crédit-bail ou la Location Longue Durée (LLD) sont les différentes appellations pour désigner un mode d'acquisition d'une voiture selon des conditions particulières de location. Il existe un principe de mensualités de location pour l'ensemble de ces...
Date: 2017-04-13 08:34:25
Site :
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Acte de vente : amener son propre notaire ne coûte rien de ...
Multirisque habitation : Pensez à vous assurer la veille de la signature
Vous voilà propriétaire ! Et qui dit propriétaire dit... responsable de son bien. Attention : le notaire n'est pas tenu de vérifier que votre nouveau logement est couvert par une assurance, sauf dans certains cas (maison isolée, par exemple). Il est donc indispensable de prévenir votre assureur avant de signer. Un...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation definition
FocusIFRS - IAS 19 "Avantages du personnel" / Textes des ...
La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008.
IAS 19 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 19 telle que publiée dans le règlement CE...
Date: 2017-04-13 08:52:56
Site :
http://www.focusifrs.com
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite d'assurance comptabilisation / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite maladie longue duree
Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Loyers impayés - Recours contre l'administration en cas d ...
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Les recours contre l'administration en cas d'expulsion tardive
Une procédure bien menée est une procédure conduite à terme. Il est donc parfois douloureux pour le bailleur qui a obtenu un titre exécutoire permettant l'expulsion de son locataire défaillant, d'apprendre que l'Administration refuse d'autoriser le concours de la force publique à l'Huissier de Justice en...
Site :
http://www.optimum-avocats.net
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas
Frais kilométrique - frais-kilometrique.com
Calculez et gérez vos frais kilométriques
Frais de véhicules
Règles générales de déduction
MODE DE DÉDUCTION RÉEL OU FORFAITAIRE
6.03 - PRINCIPE DE DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS
Sources : (CGI, art. 93). - (Doc. adm. 5 G 2354, § 1 à 38, 15 sept. 2000)
Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos, scooters et vélomoteurs) dont ils sont...
Site :
http://www.frais-kilometrique.com
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnites kilometriques deplacement professionnel / bareme frais kilometriques impots / remboursement indemnites kilometriques trajet domicile travail
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
DIX CONSEILS POUR REUSSIR UNE INSTALLATION
Installation en libéral
1 - Formuler par écrit son projet
Que l'on s'installe seul ou à plusieurs le passage par l'écriture de son projet permet la formulation des bonnes questions et une meilleure préparation de son installation.
Quelle partie rédiger : la formulation par écrit peut répondre aux questions suivantes:
Qui soigne-t-on ? Premier...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire / assurance d indemnites journalieres
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