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20 juillet 1973. – LOI 73-021 portant régime général des ...
-- Les concessions ordinaires sont: l'emphytéose, la superficie, l'usufruit, l'usage et la location.
De l'emphytéose
Art. 110.
-- L'emphytéose est le droit d'avoir la pleine jouissance d'un terrain inculte appartenant à l'�?tat, à la charge de mettre et d'entretenir le fonds en valeur et de payer à l'�?tat une redevance en nature ou en argent.
Art. 111.
-- L'emphytéose ne peut...
Date: 2015-04-21 20:25:59
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation privative
CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 ...
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CIRCULAIRE MINIST�?RIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l'application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d'impôts cédulaires sur les revenus.
La présente...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : indemnite d'assurance et impot / calcul de l indemnite de fin de carriere
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