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Prestation compensatoire - Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
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Thèmes liés : divorce prestation compensatoire calcul / calcul de l indemnite compensatoire / divorce indemnite compensatoire montant / indemnite d'entretien au 1er juillet 2013 / divorce indemnite compensatoire calcul
Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
III - Conséquences du divorce
1/ Date des effets du divorce
1.1. Abrogation du délai de viduité
56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...
Date: 2017-04-13 07:10:55
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Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale | Vie ...
Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale
Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.
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Bonjour,
Je ne suis pas juriste. Seulement au stade d'une liquidation-partage faisant suite à un divorce particulièrement conflictuel.
Rappel des dates :
22/07/2000 : Dépôt de requête en divorce
09/11/2000 : Date d'assignation
18/10/2000 : Ordonnance...
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FAQ - Espace-Emploi
FAQ
1. Suis-je assuré contre le chômage?
Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.
Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.
N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...
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Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-04-13 07:11:49
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Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation ...
Chambre de Paris
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Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure
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publié le 29/04/2015
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des...
Date: 2017-04-13 07:11:00
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