Licenciement.fr : Le calcul des différentes indemnités de ...

Règles applicables

Le calcul des diverses indemnités de licenciement

Ce service permet de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail.

Il permet également aux personnes qui...  [suite...]

512 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

ameli.fr - L'accident du travail

Les indemnités en cas d'accident du travail

Des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

Lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'un accident du travail ou de trajet, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire.

Tant que la caisse d'Assurance...  [suite...]

215 Articles pour ce thème

Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ...

Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ou paternité

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192 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la ...

Cour de cassation, 24 septembre 2014, N° de pourvoi : 13-21.005

Mots clefs : Divorce, mariage, indemnité d'occupation, époux, jouissance privative, bien acquis, indivision

Comment se calcule le montant de l'indemnité d'occupation due par un époux suite à la jouissance privative d'un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que...  [suite...]

58 Articles pour ce thème

Comment calculer les indemnités Assedic - Mon Service Public

Comment calculer les indemnités Assedic ?

Une indemnité est une allocation ou une assistance qu'on verse à un individu en compensation d'une situation à lui imposée.  Une indemnité Assedic est donc une dotation versée aux familles à faible revenu et aux chômeurs inscrits sur la liste Assedic des demandeurs d'emploi.

Les différents types d'indemnité

L'indemnité de logement est...  [suite...]

31 Articles pour ce thème

 
 
 

Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ...

Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ou paternité

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d indemnites journalieres / calcul indemnites journalieres maternite / calcul de l indemnite journaliere / calcul d'indemnite

Indemnité d'éloignement - Dossier spécial : Indemnité d ...

INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT

Indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte

et aux magistrats affectés à Mayotte Les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement... La fiscalisation en 2013 de l'indemnité d'éloignement, versée par fractions (une... le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité...

Voir

Indemnité d'éloignement des territoires d'outre-mer

du 27 novembre 1996 fixe les règles d'attribution de cette indemnité d'éloignement pour...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : indemnite d'eloignement mayotte 2013 / indemnite d'eloignement mayotte / indemnite d'eloignement fonctionnaire / indemnite d'eloignement / indemnite d eloignement

ameli.fr - Recherche - Résultat de la recherche

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Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul d'indemnites journalieres maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / indemnite journaliere arret maladie employeur

Calculer votre indemnité d’incapacité de travail comme ...

Calculer votre indemnité d'incapacité de travail comme travailleur indépendant

Calculer votre indemnité d'incapacité de travail comme travailleur indépendant

Vous êtes travailleur indépendant et vous êtes reconnu en incapacité de travail.

Dans ce cas, vous avez éventuellement droit à une indemnité. Votre mutualité calcule le montant de votre indemnité suivant certaines règles et...

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Site : http://www.riziv.fgov.be

Thèmes liés : calcul d'indemnite / calcul d indemnite / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / calcul indemnite

Calcul du préjudice corporel - Association Aide Victimes AAV

Comment calculer mon indemnisation à la suite d'un dommage corporel ?

L'évaluation de mon préjudice corporel est-elle juste ?

L'offre d'indemnisation de l'accident corporel est-elle complète ?

Ce barème d'indemnisation du préjudice corporel vous permettra de calculer vos indemnités !

Le calculateur d'indemnisation n'est pas opérationnel.

Veuillez nous en excuser.

Si vous souhaitez un...

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Site : http://association-aide-victimes.com

Thèmes liés : calcul indemnite assurance accident corporel / calcul indemnisation victime accident route / indemnite d'assurance suite a un accident / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

Descripteur : INDEMNITE KILOMETRIQUE | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur > Descripteur : INDEMNITE KILOMETRIQUE

Descripteur...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites kilometriques / calcul d indemnite kilometriques / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / calcul de l'indemnite kilometrique

Ameli.fr - Simulateur d'indemnités journalières ...

Le calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant

Les conditions générales d'utilisation du simulateur

Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.

Cette évaluation vous...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere maternite / simulateur de calcul d'indemnites journalieres maladie / calcul d'indemnites journalieres maladie / calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi

Indemnité d'entretien assistante maternelle @ - assistante ...

"Comment calculer l'indemnité d'entretien pour votre assistante maternelle : indemnité repas, indemnité assistante maternelle .."

Indemnité d'entretien

Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

Les parents employeurs et l'assistante maternelle déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien.

L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil. Par accord paritaire...

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Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnites journalieres assistante maternelle

Calcul de l’indemnité d’éviction dans un bail commercial

Calcul de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial

Sommaire

A titre accessoire, il sera tenu compte des frais de déménagement et de réinstallation, des éventuelles indemnités de licenciement du personnel salarié et frais y attachés (en cas de disparition du fonds de commerce), de la perte de gain durant le temps de réinstallation, des éventuels droits de mutation à payer.

Le...

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Date: 2017-04-12 22:34:08
Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction

Bail commercial : Méthode de calcul de l'indemnité d ...

Avis d'experts Avis d'experts mardi 25 octobre 2011 à 08h55

Bail commercial : Méthode de calcul de l'indemnité d'éviction

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Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ... Lire la suite

Le preneur...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul indemnite d eviction

Calculer votre indemnité d’incapacité de travail comme ...

Calculer votre indemnité d'incapacité de travail comme travailleur ou chômeur

Calculer votre indemnité d'incapacité de travail comme travailleur ou chômeur

Vous êtes travailleur ou chômeur et vous êtes reconnu en incapacité de travail.

Dans ce cas, vous avez éventuellement droit à une indemnité. Votre mutualité calcule et vous verse le montant de votre indemnité. Il existe des...

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Site : http://www.inami.fgov.be

Thèmes liés : montant indemnite chomage maximum / calcul montant indemnite chomage / calcul d indemnite chomage / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul d'indemnite

Calcul des indemnités | Symbio

Calcul des indemnités

Calcul des indemnités

Vos indemnités d'incapacité de travail sont calculées en fonction du salaire brut ou de l'allocation de chômage dont vous bénéficiez au moment où vous tombez malade.

A partir de 2017, vos indemnités d'incapacité de travail seront calculées en fonction du salaire brut ou de l'allocation de chômage dont vous bénéficiez le dernier jour du 2e...

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Site : http://www.symbio.be

Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / calcul montant indemnite chomage

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84 résultats correspondent à votre recherche indemnites journalieres.

Estimez le montant de vos indemnités journalières pendant votre congé maternité

Le simulateur de calcul de l'Assurance Maladie vous permet d'obtenir une estimation en quelques clics

Accéder au simulateur d'indemnités journalières...

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Site : http://www.ameli.fr

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Indemnités de congés payés CESU en fin de contrat ...

Vous avez mis fin au contrat de votre salarié à domicile suite à un déménagement, à une entrée en maison de retraite, à un décès... ? Arrivant au dernier jour du contrat, vous devez calculer le solde de tout compte CESU de votre employé(e) de maison .

Comment calculer les indemnités de congés payés CESU en fin de contrat, qui sont dues à votre salarié(e) à domicile ?

Comment...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye non pris / calcul indemnite conge paye solde de tout compte / calcul indemnite conge paye exemple

Indemnité journalière d'intempéries :: Chômage intempéries ...

Vous êtes ici :  Accueil >  Réglementation >  Chômage intempéries > Indemnité journalière d'intempéries

Indemnité journalière d'intempéries

 

Article L. 5424-12

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.

Ce décret détermine également :

La limite d'indemnisation des heures perdues en...

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Site : http://www.cibtp.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie

Les indemnités journalières de Sécurité sociale revues à ...

Les indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse

Actu

Les indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse

Rédaction netpme, publié le 04/11/2010 à 00:00:00

Depuis le 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés est modifié. Avec pour conséquence, une diminution du montant des...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / calcul d'indemnites journalieres maladie / calcul indemnite journaliere de securite sociale maternite

Indemnité de cessation d'emploi | Ministère du Travail

Calcul de l'indemnité de cessation d'emploi

Exemple : Une semaine normale de travail

Suzanne travaille normalement 40 heures par semaine et touche 15,00 $ l'heure. La masse salariale de son employeur s'élève à plus de 2,5 millions de dollars. Son employeur lui donne un préavis de licenciement de sept semaines et Suzanne travaille durant cette période. À la fin du délai de préavis,...

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Site : https://www.labour.gov.on.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul d'indemnite de licenciement / calcul d indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique

Les indemnités journalières d'entretien - Bout'chou Actu

Les repas.

Quel est son montant ?

Certains d'entre vous ont déjà parcouru le web, posé la question à un R.A.M ou à un assistant maternel pour faire le constat que les avis et réponses divergent énormément sur le sujet !!

Pourtant il existe un texte de loi et un article de la convention qui précisent le fonctionnement et le montant minimum que doit percevoir l'assistant maternel au titre...

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Site : http://blog.izyboutchou.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / calcul de l indemnite journaliere / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / exemple de calcul d'indemnites journalieres

Les indemnités d'entretien, comment ça marche, à quoi ça ...

A quoi servent les indemnités d'entretien ?

 

Les indemnités d'entretien servent à couvrir tous les frais qu'engendrent la garde et l'accueil des enfants, dans un but de confort, d'éveil et de sécurité.

Ces frais peuvent être le chauffage, le gaz, l'eau, l'électricité, la puériculture (lits des bébés, poussette simple, poussette multiple, cosy, transat, siège de voiture...

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Site : http://assmat-de-fosses-95470.over-blog.com

Thèmes liés : tarif indemnite d'entretien / tarif indemnite d entretien / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / calcul d'indemnite

Indemnités et arrêt maladie | Droit du travail

Calcul des indemnités

Lorsqu'un salarié tombe malade il doit obligatoirement déclarer tout arrêt maladie à son employeur et à sa caisse d'assurance maladie pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités auxquelles il a droit.

En plus de ces indemnités journalières versées par la sécurité sociale, il arrive que le salarié malade puisse également prétendre, sous certaines...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnite journaliere arret maladie+calcul / calcul montant indemnites arret maladie

Calcul indemnités de licenciement - compta-online.com

Calcul indemnités de licenciement

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Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis sur le calcul d'une indemnité de licenciement (motif inaptitude non professionnelle).

Le salarié a été en partie, au cours des 12 derniers mois en arrêt maladie. Donc le salarié a...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul de l indemnite de licenciement economique

Rupture conventionnelle : indemnités versées au salarié ...

soit au montant de l'indemnité légale de licenciement,

soit au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (uniquement s'il est plus élevé que l'indemnité légale).

Si la convention collective prévoit 2 indemnités de licenciement différentes (l'une pour motif personnel et l'autre pour motif économique), le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le...

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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur ...

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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013

Ecrit par gerald

  Lors d'une  rupture conventionnelle , l'employeur et le salarié s'accordent sur le montant des  indemnités de rupture conventionnelle que...

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Date: 2017-04-13 08:42:25
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Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...

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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013

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Calcul indemnite d'eviction bail commercial - outil en ligne

Calculez votre indemnité d'éviction

Le principe de l'indemnité d'éviction

La loi prévoit que le bailleur qui entend mettre fin au bail doit verser une indemnité d'éviction à son locataire (article L.145-14) qui ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir perçue (article L. 145-28).

Les modalités de fixation de l'indemnité d'éviction

Cette indemnité sera fixée par le...

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Date: 2017-04-13 07:42:59
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Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...

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L'indemnité d'éviction, mode d'emploi - Commerce Magazine

A l'issue du bail commercial, le bailleur peut refuser son renouvellement. Mais il doit alors, sauf exceptions, payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. Explications.

1- Quand y prétendre?

Selon le code de commerce, pour que le locataire puisse prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction compensant la perte du...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

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Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ...

Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ?

21/03/11 - 06h28 - par Juris Prudentes

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L'article 815-9 ancien du code civil dispose in fine que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

En l'espèce, les parties n'ont pas signé de convention d'indivision.

Il est...

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Date: 2017-04-13 08:53:28
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation indivision / indemnite d'occupation indivision concubin / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d occupation indivision

Indemnité d'éviction - L'Hôtellerie Restauration

  Accueil / Qu'est-ce qu'un fonds de commerce / Indemnité d'éviction

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est due par le bailleur au preneur d'un local commercial lorsqu'il lui est refusé le renouvellement de son bail alors qu'il remplissait pourtant les conditions pour bénéficier dudit renouvellement.

Cette indemnité est très importante pour le locataire parce qu'elle est...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d'eviction bail commercial hotel / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial

INDEMNITE D'EVICTION ET TVA - lexinter.net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est...

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Date: 2014-04-12 17:00:49
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / indemnite d'eviction bail commercial tva / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial imposition / calcul de l indemnite d occupation

Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.

Déterminer si le fonds est transférable

La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial hotel / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation bail commercial

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ...

Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.

Tout replier

Tout déplier

Calcul

L'indemnité...

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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle

Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la ...

Cour de cassation, 24 septembre 2014, N° de pourvoi : 13-21.005

Mots clefs : Divorce, mariage, indemnité d'occupation, époux, jouissance privative, bien acquis, indivision

Comment se calcule le montant de l'indemnité d'occupation due par un époux suite à la jouissance privative d'un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que...

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Date: 2017-02-24 07:57:56
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul indemnite d'occupation privative / calcul indemnite d'occupation locataire

Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l'indemnité légale (30/06/2009)

Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l'indemnité légale (30/06/2009)

Pour vous aider à calculer l'indemnité légale en cas de licenciement, les Editions Tissot mettent à votre disposition un simulateur gratuit. En voici le mode...

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fonds de commerce - L'Hôtellerie Restauration

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Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est due par le bailleur au preneur d'un local commercial lorsqu'il lui est refusé le renouvellement de son bail alors qu'il remplissait pourtant les conditions pour bénéficier dudit renouvellement.

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Comment régulariser l’indemnité de congés payés

A propos

Comment régulariser l'indemnité de congés payés ?

Le début de l'année peut être l'occasion de régulariser l' indemnité de congés payés . Cette régularisation passe automatiquement par la comparaison de la règle du dixième et de la règle du maintien de salaire.

La solution qui doit être retenue sera la plus favorable aux salariés.

Faire une régularisation une fois par an...

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Date: 2017-04-13 05:15:22
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ameli.fr - En cas de maladie professionnelle

Une rente pour les ayants droit

Vos indemnités journalières

En cas d'arrêt de travail dû à une maladie professionnelle et pour compenser votre perte de salaire, vous pourrez percevoir des indemnités journalières.

Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse...

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Salaire, Indemnités journalières | Retraite

Retraite des cadres : points gratuits en cas de maladie

14/12/2001

Les cotisations sont désormais calculées sur le complément de salaire réellement versé au cadre (salaire réduit puisque l'intéressé perçoit par ailleurs des indemnités journalières).  [...]

Décryptage : retraite, le relevé de situation individuelle

04/01/2013

Si avez droit à une déduction fiscale (VRP, internes...

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Calcul indemnité de licenciement : Calculer votre indemnité

Marianne de la Vega, experte en indemnité

Accès GRATUIT à tout sur L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT !!

Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.

Découvrez les principaux éléments...

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Simulateur en ligne de calcul de l'indemnité de rupture ...

13 janvier 2016 No Comments

Une amie qui souhaite quitter son boulot et envisager une reconversion professionnelle m'a demandé récemment si je savais le montant de l'indemnité à laquelle on pouvait prétendre lors d'une rupture conventionnelle de contrat de travail. Comme quoi on parle vraiment tout sur crack-net ;-)

J'avoue ne pas être spécialiste en droit du travail et nous avons donc...

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Date: 2017-04-13 06:00:18
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Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ...

   

Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ?

L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, se détermine par rapport à un salaire de référence. Si le principe est clair, il est plus complexe d'identifier l'ensemble des éléments de salaire entrant dans l'assiette de calcul.

1/ L'indemnité légale de licenciement

Le salaire à prendre en considération pour le...

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ameli.fr - Votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous êtes conjoint collaborateur

Vos indemnités journalières

Si vous êtes salarié ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).

Pour estimer le montant de vos indemnités...

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Indemnité d'Eviction Hôtel de Tourisme - traesch-avocat.fr

Modalités de calcul de l'indemnité d'éviction d'un hôtel de tourisme

L'essentiel: les juges retiennent la moyenne des 3 méthodes pour l'indemnité d'éviction

L'expert judiciaire a appliqué ici la méthode du chiffre d'affaire, de la capacité d'autofinancement et de valorisation de l'EBE (exécent brut d'exploitation). La cour retient la moyenne des trois résultats obtenus avec les trois...

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L'INDEMNITE D'OCCUPATION - Blog Avocats

L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ?

Par sabine.haddad le dim, 28/11/2010 - 13:37

L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.

Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation....

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Calcul indemnité de licenciement : votre estimation ...

Demandez le calcul de votre indemnité de licenciement

Salarié, vous venez d'être licencié ou craignez de l'être prochainement ?

Employeur, vous envisagez de licencier l'un de vos salariés ?

Vous souhaitez connaître le minimum légal de l'indemnité de licenciement ?

Nous mettons à votre disposition un outil de calcul fiable et personnalisé.

Le calcul de cette indemnité résulte des règles du code du travail et varie en...

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Indemnités et soldes pour l’outre-mer : du changement - L ...

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Texte n°47

Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

NOR:...

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Date: 2017-04-13 10:10:41
Site : http://lessor.org

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Licenciement : calcul de l’indemnité légale : 13-04-2010 ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Licenciement : calcul de l'indemnité légale

Licenciement : calcul de l'indemnité légale

Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d'un salarié en CDI, il faut comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Voici un rappel des...

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Le régime indemnitaire | Collectivités locales

> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire

L'essentiel

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...

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Date: 2017-04-13 05:07:30
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnite fonction maire / indemnite depart a la retraite dans la fonction publique / taux d'imposition indemnite de depart

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