Articles sélectionnés pour le thème : indemnites de licenciement pour faute
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Chômage, la durée de l’indemnisation en question | L'Humanité
Le gouvernement envisage la dégressivité des allocations de chômage. De quoi s'agit-il et ce qui en est actuellement de l'indemnisation ?
Les ministres du travail, de l'économie et des finances envisagent de mettre sur la table des prochaines négociations sur l'assurance chômage la question de la dégressivité des allocations.
Ils ont tout essayé contre non pas le chômage mais les...
Date: 2017-04-13 09:26:11
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Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree indemnite chomage plus de 50 ans / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul indemnite licenciement plus de 50 ans
Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE -Indemnités ...
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CONVENTION COLLECTIVE CADRE
ART. 18. - Indemnités de licenciement
Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. Le calcul de cette indemnité sera précisé dans les conventions collectives...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite de preavis / code du travail calcul indemnite de licenciement
Indemnité départ en retraite - Transports publics urbains ...
Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Indemnité de cessation d'activité
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite cadre convention transport / indemnite de depart a la retraite convention collective / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue
Prime supra légale - experts-univers.com
11 réponses pour «
Prime supra légale
Le 17/04/2010 à 10h38
[ ! ]
Cette prime "SUPRA LEGALE" sera distinguée par votre pôle emploi, et déduite de la date de prise en charge par votre pôle emploi. Donc, vous ne percevrez pas d'indemnités chômage : le pôle emploi calcule un délai de carence supplémentaire, (par exemple si vous percevez 20 000e d'indemnité supra légale, le pôle emploi vous déduira environ 45 jours de jours de carence en +) en plus des congés payés en + de l'indemnité conventionnelle de licenciement (qui devient des jours de carence aussi). Plus d'indemnité dite "supra-légale",vous toucherez,...
Date: 2017-04-13 09:02:39
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Thèmes liés : carence pole emploi indemnite supra legale / pole emploi indemnite supra legale / calcul indemnite legale licenciement pole emploi / indemnites de licenciement et carence pole emploi / calcul des indemnites de chomage pole emploi
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/05/2009
par Julien Maître Boutiron
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...
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Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture ...
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
198
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.
Voici la situation :
J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut Cadre, je gagne 3 100 euros...
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Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle assedic / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Le licenciement pour motif économique - cadresonline.com
Le licenciement pour motif économique
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Par CadresOnline | Réagir | 1 commentaire
Le licenciement pour motif économique peut être effectué par l'employeur pour des raisons économiques et non inhérentes à la personne des salariés.
Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir...
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Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse
Quelles indemnités toucheriez-vous si vous étiez licencié
Mieux vaut donc savoir comment sont attribuées les indemnités de licenciement avant d'être mis devant le fait accompli. Par voir juridique ou en négociant, comment obtenir le maximum ?
[Article mis à jour le 22/01/2014]
L'indemnité légale de licenciement
Mieux vaut le savoir : sauf faute grave ou lourde, on est rarement licencié sans indemnités légales. « L'employeur a l'obligation de...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie
Licenciement pour faute lourde [Résolu] - Droit-finances.net
besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.
Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission .
J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?
Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis...
Date: 2017-04-10 07:56:11
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http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute lourde / allocation chomage apres licenciement pour faute lourde
Comment licencier votre nounou - maison-facile.com
Difficultés financières ou simple envie de changer de nounou... Sachez que vous ne pouvez rompre le contrat de travail de votre nounou n'importe comment ! Vous devez justifier d'un motif réel et sérieux et respecter une procédure précise...
Justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement
Le motif réel et sérieux
Pour licencier votre nounou, vous devez justifier d'un motif réel et...
Site :
https://www.maison-facile.com
Thèmes liés : indemnites conges payes licenciement nounou / indemnite compensatrice de conges payes nounou / indemnite compensatrice de conges payes+nounou / indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite compensatrice conges payes non pris
Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude cdd / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com
13 message(s) , Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.
8727 message(s) , Inscription le...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse
Préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ...
Définition du préavis
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.
Point de départ du préavis
Le point de départ est fixé par l'article L. 1234-3 du code du...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
Vous êtes ici : Accueil / Infos / ASTEK / ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
La SSII ASTEK, a été condamnée pour rupture abusive du contrat de travail, non-paiement de la partie variable, clause non-concurrence et autres.
SA ASTEK
85/87 Avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La convention...
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http://www.cg-as.com
Thèmes liés : conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / calcul de l indemnite d occupation / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites conges payes lors d'un licenciement
Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)
Veille Juridique
LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE
Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.
Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...
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http://www.avocat-rebours-soyer.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Code du travail | Legifrance
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Code du travail
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Jour
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Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : calcul indemnites de licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / legifrance code du travail indemnites de licenciement / indemnite anciennete licenciement faute grave / indemnites de licenciement pour faute grave
Compléments de salaires: La nouvelle circulaire des Impôts ...
Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des Impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document, dont L'Economiste publie en exclusivité les détails, s'attaque à un dossier qui a été souvent à l'origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc (cf. www.leconomiste.com...
Site :
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Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnite de deplacement a l'etranger maroc / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
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http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un ...
A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement ?
Valentm
9 juin 2011
Si vous avez été licencié par votre employeur et que vous êtes donc au chômage, quelles sont les cases à remplir pour avoir le droit de toucher l'allocation de chômage ? Cet article détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces indemnités et les démarches à effectuer auprès du...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / exemple de calcul de l'allocation chomage / allocation chomage apres demission pole emploi / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l allocation chomage
Indemnités : comment savoir lesquelles sont imposables
Indemnités : comment savoir lesquelles sont imposables ?
Mardi 21 Octobre 2014
Indemnités : comment savoir lesquels sont imposables ?
C'est décidé, je cesse de me perdre dans le labyrinthe des indemnités imposables ou non. Voici ce qu'il faut retenir !
Qu'est-ce qu'une indemnité ?
Savoir de quoi je parle : c'est le point de départ de ma démarche ! Une indemnité est une somme d'argent...
Date: 2017-04-13 06:12:05
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnites journalieres longue maladie non imposable / indemnites journalieres maladie professionnelle sont elles imposables / montant indemnite journaliere maladie professionnelle / indemnites journalieres maladie professionnelle et retraite
Cabinet d'avocats NKAIRA Licenciement abusif - Droit du ...
Licenciement abusif - Droit du marin à l'indemnité
pour licenciement abusif , au droit marocain .
La Cour Suprême
Décision n° 1052Dossier social n° 1266/4/1/97
L'affaire
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet de pourvoi que le défendeur en cassation a intenté une action, exposant qu'il a travaillé chez les sociétés demanderesse en pourvoi à bord de leurs...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite en cas de licenciement abusif maroc / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite de licenciement abusif maroc / indemnites de licenciement abusif maroc
Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur ...
L'employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave, force majeure ou inaptitude.
Tout replier
Accord entre l'employeur et le salarié
L'accord entre l'employeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement :
être écrit,
être l'expression d'une volonté claire et non...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le ...
La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec.
196880 lectures
Ecoutez
Introduction :
> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée
- Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : " Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ".
- Exception : le CDD :
C'est seulement dans des hypothèses...
Date: 2017-04-13 06:21:00
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie
Demander des indemnités de chômage en tant que salarié ...
Demander des indemnités de chômage en tant que salarié
Contact
Agence pour le développement de l'emploi ADEM
Contact Center: (+352) 247-88888
Découvrez l'ADEM
Le saviez-vous?
Les personnes ayant été licenciées pour faute grave n'ont en principe pas droit aux indemnités de chômage. Cependant, les licenciés pour faute grave peuvent demander le paiement de l'indemnité de chômage dans le...
Date: 2017-04-12 09:00:44
Site :
http://www.adem.public.lu
Thèmes liés : indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites chomage suite licenciement pour faute grave
Modifications du contrat de travail et des conditions de ...
Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Que le salarié soit...
Date: 2017-04-05 08:10:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-13 08:24:00
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes / licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Indemnités de départ volontaire : faut-il réviser la Loi ...
Indemnités de départ volontaire : faut-il réviser la Loi de finances ?
«Les Impôts» n'exonèrent les indemnités
de départ volontaire que dans la limite fixée par la législation
Selon l'article 76 du nouveau code du travail, l'exonération
est totale.
La note circulaire (n° 713) de la Direction générale des impôts (DGI), relative aux dispositions fiscales de la Loi de finances pour...
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http://lavieeco.com
Thèmes liés : indemnite de depart volontaire et impots / article code du travail indemnite de licenciement / plan social depart volontaire indemnite / indemnite de depart volontaire est elle imposable / indemnite de depart volontaire
Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Article 8 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :
8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 1/5 de mois par année de présence.
8.1.2....
Site :
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans
Licenciement de la femme enceinte sous haute surveillance
Licenciement de la femme enceinte sous haute surveillance
Une femme enceinte bénéficie de différentes protections juridiques contre le licenciement. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle qu'un non-respect des règles peut coûter cher à l'employeur.
Le Monde |
o Mis à jour le
14.01.2016 à 07h26
| Par Gaëlle Picut
Les femmes enceintes bénéficient de garanties solides et très...
Date: 2017-03-21 23:46:18
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite licenciement apres conge maternite / indemnite conventionnelle de licenciement pour faute grave / indemnites legales de licenciement pour faute grave
Que risque le salarié qui part en congés sans autorisation ...
Congés payés autorisation , congés payés , départ , fixation , information , licenciement , ordre des départs , refus , règles , sanction Maître Nathalie LAILLER
Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.
En effet, en matière de...
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http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye
Indemnités de départ : quelle imposition
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Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)
La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite depart retraite imposable ou pas
Licenciements: plus vous toucherez, plus vous attendrez ...
le 14/03/2014 à 06:00
Image d'illustration. Crédits photo : 46911850/ARTENS - Fotolia
Dans le cadre des négociations Unedic, le Medef et la CFDT se sont mis d'accord pour que les salariés qui touchent des indemnités importantes lors d'un licenciement perçoivent plus tard l'assurance-chômage.
Alors que les partenaires sociaux reprendront la négociation Unedic jeudi prochain, le Medef et la...
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Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite legale de licenciement
Convention collective nationale de la restauration rapide ...
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Titre III : Le contrat de travail
Indemnité de licenciement
Article 13 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité sera...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite licenciement anciennete 2 ans / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete
Solde de tout compte pour nounou : modèle et calcul
Le solde de tout compte doit prendre en compte un certain nombre d'indemnités , listées ci-dessous :
- Le salaire du dernier mois travaillé. Si votre nounou à domicile n'a pas travaillé un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours où elle a effectivement gardé votre enfant.
- L'indemnité de congés payés acquis et non pris . Vous devez les régler à votre assistante...
Date: 2017-04-13 07:23:01
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes nounou / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l indemnite de conge paye
Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de ...
Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis
Délai de préavis
Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
L'article 48 du code de travail précise qu'en vue de la recherche d'un autre emploi, le...
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Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / code du travail indemnites de licenciement / travail indemnites de licenciement / indemnites en cas de licenciement pour faute grave
Licenciement et démission: quels sont mes droits et ...
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Licenciement et démission: quels sont mes droits et obligations ?
Après un licenciement ou une démission, vous avez en effet des obligations envers votre employeur, mais jouissez aussi de droits. Nous reprenons les plus importants.
Dans la plupart des cas, vous devez continuer à travailler pendant une période déterminée - le délai de préavis - avant que votre employeur ne vous...
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http://www.stepstone.be
Thèmes liés : droit allocation chomage apres demission / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul indemnite chomage licenciement faute grave / calcul indemnites de licenciement pour faute grave
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Article L1234-1 En savoir plus sur cet...
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Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...
Protection contre le licenciement
Base juridique
La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.
Le statut de la délégation syndicale est...
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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique / indemnites lors d un licenciement
Fiches - Securex
2.113,75 x 3 / 13 = 487,79
Détermination du délai de préavis
Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :
Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois
Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines
Délai de préavis total = 3 mois +...
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Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/02/2009
par Julien Maître BOUTIRON
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
@ PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA/LD
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui...
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« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement ...
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement » est une nécessité, mais...
Il y a fort à parier que le gouvernement revoie les curseurs des plafonds d'indemnisation d'autant que ceux qui concernent les salariés ayant plus 10 ans récompensent mal leur loyauté, estiment les avocats Patrick Thiébart et Laurianne Hoo.
Le Monde |
o Mis à jour le
10.03.2016 à 09h53
Patrick...
Date: 2017-03-22 01:48:59
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Indemnité de congé parental d'éducation et indemnité de ...
Congés parental d'éducation et indemnité de licenciement
21 novembre 2015
La question posée est de savoir calculer l'indemnité légale en cas de licenciement d'un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel.
Application de la règle de proportionnalité
En droit français, il n'existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental...
Site :
http://www.641paie-rh.com
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Le Droit des Seniors – Rupture conventionnelle chez les ...
Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s'interroger sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de cette rupture sur la fin de carrière, les droits et la...
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http://www.ledroitdesseniors.fr
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Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?
cros charles
le 03/05/2016 à 11:42
Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu
Combien dois je lui verser d'indemnité?
aladom
le 03/05/2016 à 09:18
@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...
Site :
http://www.aladom.fr
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Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Calcul des indemnités compensatrices de congés payés
Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.
Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :
Indiquez...
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http://www.calculette.net
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye non pris / calcul indemnite conge paye maintien salaire
indemnités de fin de cdd? - Assistantes maternelles ...
Posté le 24-07-2007 à 14:58:05
Coucou!!
Pour un contrat de 2 mois, pas d'indemnités de rupture de contrat. Il faut 1 an d'ancienneté pour y avoir droit.
Profil supprimé
Posté le 24-07-2007 à 15:00:13
tu as droit à tes cp: 10% des sommes versées à la fin du contrat mais tu n'as pas d'indemnités de licenciement car tu auras moins d'un an d'ancienneté.
pioupioux
Posté...
Date: 2007-07-26 20:06:18
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Le contrat en CDI : préavis et indemnités
Le contrat en CDI : préavis et indemnités
Tsikiou
23 août 2011
Chaque salarié embauché au sein d'une entreprise doit avoir un contrat de travail signé par les deux parties. Ceci pourra être un contrat à durée indéterminée (contrat CDI) ou à durée déterminée (contrat CDD). On va parler d'un CDI sur cet article : quelles sont les conditions de rupture du contrat ? Qu'est-ce que le...
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