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Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale - Etude ...
Indemnité d'immobilisation, dédit et clause pénale
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 20 Mars 1987 - n° 12
Etude par A. BENET
EXTRAIT *
Parmi les différentes techniques destinées à assurer la bonne fin du...
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation et clause penale / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation / indemnite d'assurance / indemnite d assurance
Indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés outre ...
Indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés outre-mer
Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11
EXTRAIT *
Référence : CE, 30 juill. 2003, M. Durand, n° 222361 : Juris-Data n° 2003-065802 La prise en...
Thèmes liés : indemnite d'eloignement fonctionnaire / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnite d'eloignement / indemnite d eloignement / indemnite de residence des fonctionnaires
Cession du contrat d'agent commercial et indemnité de ...
Cession du contrat d'agent commercial et indemnité de rupture
Contrats Concurrence Consommation - Août 2009 - n° 8-9
Commentaire par Nicolas MATHEY
EXTRAIT *
Le refus d'agrément du successeur d'un agent commercial doit être justifié. L'indemnité de fin de contrat répare le préjudice correspondant à la perte de la...
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent / indemnite de rupture de contrat commercial / indemnite de rupture de contrat
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