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Questions / Réponses - S.O.S.PROPRIETAIRES expulsion ...
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Questions / Réponses
" La Préfecture me refuse toute indemnisation car aucune indemnité d'occupation à la charge des occupants: quid de l'obligation de réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire qui est maintenu hors de ses murs par le refus de la RFP ?"
C'est au propriétaire d'établir qu'il subit un...
Date: 2010-03-14 09:42:24
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation bail
Indemnité d'occupation judiciaire
Loyer et indemnité d'occupation judiciaire
Le loyer, c'est ce qui est dû quand le bail suit son cours.
Si le bail est résilié ( quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin ), la somme due par la personne qui occupe les lieux change de nom et devient l'indemnité d'occupation (et le locataire devient occupant sans droit ni titre).
dans les deux cas, les charges locatives s'ajoutent au...
Date: 2004-11-14 12:47:30
Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation
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