Site : http://gillescarnoy.be
Classement : 320 / 557
3 articles sélectionnés
Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...
Droit de préemption dans un bail
par Gilles Carnoy le 20 novembre 2010
1. Cession
1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.
1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du...
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail
Indemnité d’occupation à charge de celui à qui le bien est ...
Indemnité d'occupation à charge de celui à qui le bien est attribué après partage
par Gilles Carnoy le 17 décembre 2012
Des époux se séparent et divorcent. L'effet déclaratif du partage s'oppose-t-il à l'octroi d'une indemnité d'occupation à celui qui a habité l'immeuble commun après la séparation et avant le partage ?
Après la dissolution par le divorce de la communauté des...
Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation
Indemnité d’expropriation et impôt | Carnet de route en ...
Indemnité d'expropriation et impôt
par Gilles Carnoy le 6 novembre 2016
L'indemnité d'expropriation doit-elle intégrer l'impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de l'expropriation ?
En d'autres termes, faut-il majorer l'indemnité de la taxation qu'elle va provoquer ?
Les autorités expropriantes y ont toujours été opposées.
Elles font habituellement valoir que...
Thèmes liés : expropriation indemnite
3 Ressources