DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...

la Convention Collective signée par l'établissement,

et, à défaut, le Code du Travail.

Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.

Art. L.443-10 du CASF  :

"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."

ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...

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Date: 2017-04-13 07:20:09
Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite d occupation

Je suis salarié déclaré par Chèque ... - cesu.urssaf.fr

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que vous travaillez habituellement le lundi, vous serez rémunéré et déclaré...

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Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnites licenciement convention collective

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que vous travaillez habituellement le lundi, vous serez rémunéré et déclaré...

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Site : cesu.urssaf.fr

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La transaction en matière prud’homale - Cabinet d'avocats ...

Actualités   Droit social  

La transaction en matière prud'homale

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.

La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un...

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Date: 2017-04-13 03:59:53
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite transactionnelle licenciement csg crds / indemnite de preavis lors d'un licenciement / montant indemnite transactionnelle licenciement

Le licenciement - Les contrats de travail

Le licenciement pour faute grave doit donc être prononcé dans un délai très restreint.  De plus, cette forme de licenciement aboutit trop souvent à des contentieux.

Une abondante jurisprudence existe en la matière, les tribunaux prenant en considération l'ancienneté et le comportement habituel du salarié licencié, pour retenir ou non la faute.

« La faute grave doit être plus qu'une...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes

Le sort d’une indemnité contractuelle de rupture en ...

Journal électronique du cabinet | AVRIL 2015

Droit social

Le sort d'une indemnité contractuelle de rupture en présence d'un cumul de mandat et d'un contrat de travail

>> Par Justine CROS - Avocat collaborateur

De l'importance de respecter la procédure d'autorisation préalable du conseil d'administration pour la conclusion d'un avenant au contrat de travail, portant versement d'une indemnité...

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Site : http://www.gramond-associes.com

Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites lors d un licenciement / indemnite contractuelle de rupture

Stage de formation professionnelle et trimestres de ...

Mme de Beaupuis, avocat général

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;

Attendu qu'il...

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Date: 2017-04-13 08:06:44
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / article code du travail indemnite de licenciement / calcul indemnite maladie securite sociale / indemnite securite sociale calcul / calcul de l indemnite de preavis

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / plafond indemnite maladie securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Quelles indemnités toucheriez-vous si vous étiez licencié

Mieux vaut donc savoir comment sont attribuées les indemnités de licenciement avant d'être mis devant le fait accompli. Par voir juridique ou en négociant, comment obtenir le maximum ?

[Article mis à jour le 22/01/2014]

L'indemnité légale de licenciement

Mieux vaut le savoir : sauf faute grave ou lourde, on est rarement licencié sans indemnités légales. « L'employeur a l'obligation de...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie

Bulletin Officiel n°2003-15 - social-sante.gouv.fr

Nombre d'heures travaillées par an

222 :5 = 44,40 x 35 = 1 554

220 :5 = 44 x 35 = 1 540

Le décompte réel est opéré annuellement selon les aléas du calendrier.

Lorsque des jours fériés coïncident avec un jour de repos hebdomadaire, un jour variable est accordé aux personnels en repos fixe les samedis et dimanches, à prendre dans le mois correspondant ou selon les possibilités du...

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Date: 2012-05-09 17:53:46
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul indemnite compensatrice conge paye temps partiel / calcul indemnite conge paye temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans

Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens ...

10e échelon : trois ans.

11e échelon : quatre ans.

Le praticien attaché ou praticien attaché associé peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.

Le praticien recruté en qualité de praticien attaché et praticien attaché associé est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite differentielle praticien attache / indemnite de licenciement et conge parental d'education / calcul d indemnite de conges maladie / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education

LE CONGE MATERNITE - tripalium.com

46 semaines

Le jour de l'accouchement est décompté comme le premier jour du congé postnatal.

La loi impose un repos minimum de 8 semaines au total dont 6 semaines après l'accouchement. L'employeur qui enfreint cette règle risque une amende de 1500 euros doublée en cas de récidive.

Cette période de suspension est considérée comme une période de travail effectif pour les droits à...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnite licenciement apres conge maternite / calcul indemnite licenciement apres conge maternite / duree indemnites journalieres conge maternite / indemnite conge maternite apres arret maladie

HANDITEC-HANDROIT - Législation

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-04-13 05:50:38
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul indemnite journaliere accident du travail 2011 / indemnite journaliere accident trajet travail / indemnite securite sociale accident de travail / cumul pension invalidite et indemnites journalieres accident du travail

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - HANDROIT

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-04-13 05:40:55
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul indemnite journaliere accident du travail 2011 / indemnite journaliere accident trajet travail / indemnite securite sociale accident de travail / cumul pension invalidite et indemnites journalieres accident du travail

Le nouveau régime social des indemnités de rupture - Le ...

Sur l'assiette de l'Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS)

 

Sur le régime à compter de 2012

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1 modifiés).

Ce nouveau...

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Site : http://droitdelasecu.over-blog.com

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds

Quels sont les droits du salarié suite à la démission ...

2. 6. Quels sont les droits du salarié suite à la démission ?

Comme tout salarié quittant l'entreprise, le salarié démissionnaire va se voir délivrer un certain nombre de pièces et solder son compte qui se limitera le plus souvent au versement de son dernier salaire et de l'indemnité compensatrice de congé payé.

Outre le dernier salaire, un certain nombre de droits vont être liquidés...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite conge paye solde de tout compte / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat

indemnités de fin de cdd? - Assistantes maternelles ...

Posté le 24-07-2007 à 14:58:05  

 

Coucou!!

Pour un contrat de 2 mois, pas d'indemnités de rupture de contrat. Il faut 1 an d'ancienneté pour y avoir droit.

Profil supprimé

Posté le 24-07-2007 à 15:00:13  

 

tu as droit à tes cp: 10% des sommes versées à la fin du contrat mais tu n'as pas d'indemnités de licenciement car tu auras moins d'un an d'ancienneté.

pioupioux

Posté...

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Date: 2007-07-26 20:06:18
Site : http://forums.france5.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

LE CONGÉ DE RECLASSEMENT - tripalium.com

 LE CONG�? DE RECLASSEMENT

Publié le : 05 novembre 2007

Auteur : Agnes Begel

Autres articles du même auteur :

 

Commentaires

Au mois de Juin 2005, l'entreprise dans laquelle je suis salariée nous a fait savoir qu'elle était amenée à réaliser un plan de sauvegarde de l'emploi. Le manque d'information et de communication de la Direction des Ressources Humaines concernant ce plan...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / calcul des conges payes lors d'un licenciement economique

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

"Le CDI n'est pas forcément écrit, contrairement au CDD ou au travail temporaire."

Flickr/Laurence Vagner

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d'emploi cdd / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / article code du travail indemnite de licenciement

Calcul indemnités de licenciement - compta-online.com

Calcul indemnités de licenciement

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Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis sur le calcul d'une indemnité de licenciement (motif inaptitude non professionnelle).

Le salarié a été en partie, au cours des 12 derniers mois en arrêt maladie. Donc le salarié a...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul de l indemnite de licenciement economique

Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié

Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710  ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).

 

L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207  ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).

 

L'employeur est tenu de...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue

Indemnité compensatrice de préavis : mode d'emploi

en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Par exemple, pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, la durée est fixée à un mois. Pour une ancienneté de plus de deux ans, elle s'élève alors à deux mois. Ces durées sont donc applicables sauf s'il existe des dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. Le point de départ du préavis est, dans la...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes

Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)

Veille Juridique

LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

 Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.

  

Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...

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Site : http://www.avocat-rebours-soyer.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle

Modifications du contrat de travail et des conditions de ...

Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Que le salarié soit...

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Date: 2017-04-05 08:10:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave

Indemnité de congé parental d'éducation et indemnité de ...

Congés parental d'éducation et indemnité de licenciement

21 novembre 2015

La question posée est de savoir calculer l'indemnité légale en cas de licenciement d'un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel.

Application de la règle de proportionnalité

En droit français, il n'existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental...

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Site : http://www.641paie-rh.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement et conge parental d'education / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...

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LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus...

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Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : indemnites licenciement convention collective / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne

ci-après " le salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / article code du travail indemnite de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement pour faute grave

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :

- L'avertissement

- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois

- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

L'agent contractuel a droit à la communication...

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Date: 2017-04-13 08:17:28
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : indemnite de precarite d'emploi cdd / indemnite cdd 2 mois / indemnite cdd 1 mois / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d emploi

8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie ...

Le licenciement et la maladie

Référence : Article L.1132-1 du code du travail

mis à jour le 29/07/2016 à 09H41 Publié le 22/09/2016 à 16H26

Le présent article traite des conditions de validité d'un licenciement intervenu en raison de la maladie du salarié. 

 

1. Interdiction de licencier un salarié en raison de sa maladie

Selon l'article L. 1132-1 du Code du travail, un salarié ne...

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Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de licenciement en cas de maladie professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite licenciement pour maladie non professionnelle

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

Loi travail : les mesures emploi-formation

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Loi travail : les mesures emploi-formation

20/01/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / pole emploi indemnite creation d'entreprise

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...

Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;

Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;

   

Le congé payé annuel est un droit au salarié :

Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...

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Date: 2017-04-11 18:00:49
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes base de calcul / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement

La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...

Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle

Modèle gratuit de lettre de départ en retraite - Exemples ...

Modèle gratuit de lettre de départ en retraite

9140 lectures

Monsieur le Directeur,

Par la présente, et conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite.

Cette décision s'est accompagnée d'une...

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Site : http://www.lettres-types-gratuites.com

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite / indemnite legale depart retraite / article code du travail indemnite de licenciement / code du travail indemnites de licenciement

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction ...

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

I. Au profit de personnes physiques

A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire

1

Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite frais repas / article code du travail indemnite de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / calcul de l indemnite de licenciement des cadre

Licenciement nul - netpme.fr

Licenciement nul

Rédaction Redaction NetPME, publié le 20/04/2016 à 12:56:46

Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale (activité syndicale) ou lorsqu'il est victime d'une discrimination.

Sommaire de la fiche conseil

Conséquence pécuniaire du licenciement nul

Licenciement nul: Définition

Le licenciement nul...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnisation licenciement nul salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie

Loi Travail: le plafonnement des indemnités prud'hommes ...

lettac

18/02/2016 23:08

@PATRICK75015 : Je vous dis que moi j'ai lu l'article que vous commentez, mais apparemment vous, vous ne l'avez pas lu ou alors vous affirmez que l'avocat Thomas Roussineau raconte n'importe quoi. Je ne parle ni de convention, puisque lui dit : "traditionnellement" ce qui se pratique. Alors tout ce que vous racontez je m'en moque. Et je me demande comment vous pouviez...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant indemnite prud'homme licenciement abusif / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnites prud'hommes licenciement abusif

Indemnisation des accidents du travail et maladies ...

Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP :  Expertise médicale

 

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite licenciement pour maladie non professionnelle

Droit individuel à la formation — Wikipédia

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...

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Date: 2017-04-12 23:34:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation pole emploi en cas de licenciement pour faute grave

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

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Date: 2017-04-12 09:40:25
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Licenciement et indemnité de préavis pendant un arrêt maladie

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« Un salarié de notre entreprise a été licencié et nous l'avons dispensé d'effectuer son préavis. Doit-il recevoir son indemnité de préavis, sachant qu'il était déjà en arrêt maladie au moment de la notification de la lettre de licenciement ? »

L'obligation de respecter le préavis s'impose aux deux parties. Ainsi, le salarié qui n'a pas été dispensé de son...

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Site : http://www.alexisridray.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite preavis pendant arret maladie / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice preavis licenciement

calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help ...

calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help help help

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0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.

« le: 19 Mars 2009, 11:20:03 23:20 »

Salut à vous

Je voudrais d'abord vous féliciter pour vos efforts et votre dévouement.

Sinon, pour mon cas personnel, qui suis victime d'un licenciement...

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Date: 2017-04-13 06:47:38
Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement anciennete calcul / indemnites de licenciement abusif calcul

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour03.04.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite legale de licenciement

La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus ...

La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus pour le salarié ?

La rupture conventionnelle connait un grand succès depuis quelques années. Mode de rupture du contrat de travail, elle a l'avantage de permettre au salarié de recevoir les allocations chômage. Pourquoi? Quels sont ses avantages? Ses inconvénients? Et comment la contester?

 

Maître Zenou est un avocat spécialisé...

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Date: 2017-04-12 17:24:34
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle imposable 2012 / indemnite rupture conventionnelle forfait social 2014

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-04-12 20:44:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite fin de mission interim pole emploi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Bulletin Officiel n°2003-32 - social-sante.gouv.fr

21. - Un praticien attaché ou praticien attaché associé atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus a droit à un congé de longue maladie d'une durée...

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Date: 2012-05-09 17:53:45
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite differentielle praticien attache / calcul d indemnite de conges maladie / indemnite d'anciennete en cas de demission / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite licenciement pour maladie longue duree

Modèle gratuit contrat travail à durée indéterminée CDI ...

Durée et horaires de travail ;

Texte conventionnelle applicable.

L'exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDI à temps plein, certaines clauses peuvent ne pas être nécessaires compte tenu de l'activité de l'entreprise ou de l'emploi du salarié concerné.

D'autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction ou logement, ...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / prime de licenciement convention collective / indemnites licenciement convention collective / indemnite retraite convention collective / indemnite de depart a la retraite convention collective

L'évaluation de l'indemnité d'éviction - CCI Paris Ile ...

L'évaluation de l'indemnité d'éviction

       

Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé. 

Attention : si le propriétaire ne propose aucune indemnité d'éviction, le locataire qui entend en demander une...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction