Loi Badinter. Indemnisation des victimes d'accidents de la ...

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation 

des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des 

procédures d'indemnisation 

Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

 Version consolidée au 19 juin 2008

 

Le Président de...

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Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance d indemnites journalieres / indemnite d assurance definition

Assurance Prévoyance AXA commerçant Indemnités ...

Vos préférences de contact ?

mail, téléphone (merci de préciser le moment dans la journée)

Souhaitez-vous recevoir un projet pour votre Responsabilité Civile ?

Oui

Etes vous déjà client AXA?

Oui

Zoom sur le régime obligatoire des commerçants :

Indemnité journalière du régime obligatoire (RSI) :

. Prise en charge à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation, du 8ème jour en...

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Date: 2017-04-12 23:01:50
Site : http://www.yesassurances.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie

Chômage complet - emploi.belgique.be

Exclusion et sanctions.  

La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.

Champ d'application

La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation de chomage belgique / indemnites d'assurance maladie invalidite / exemple de calcul de l'allocation chomage

L'indemnisation - Congés Intempéries BTP Rhône-Alpes ...

Fonctionnement du régime intempéries

L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s'ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l'arrêt.

Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

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Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul de l indemnite d occupation

Retraite des salariés du secteur privé

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : calcul d indemnite depart retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite legale depart retraite cadre / indemnite legale depart retraite volontaire

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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L’incidence de la longue maladie et de l’invalidité sur la ...

Publié le 14/03/2014 à 18:13 | Mis à jour le 14/03/2014 à 18:20

L'incidence de la longue maladie et de l'invalidité sur la retraite

Les arrêts de travail pour longue maladie, ainsi que l'invalidité, ont des conséquences sur le calcul de votre retraite. Explications.

Un arrêt de travail de quelques jours, voire de plusieurs mois mais pendant lequel votre employeur maintient...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul des indemnites journalieres de securite sociale maladie

L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants ... - MSA

Montants applicables au 1er avril 2017)

Ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres msa accident du travail exploitant / indemnites journalieres msa exploitant / indemnite journaliere accident travail exploitant agricole / assurance d indemnites journalieres

Indemnites journalieres et chomage - Assedic

 

 

Si vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des douze derniers mois d'une allocation de l'Assedic ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, c'est votre activité, avant votre indemnisation chômage, qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière.

Le montant de l'indemnité est alors calculé sur la moyenne des salaires nets des trois derniers mois qui...

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Date: 2016-08-12 10:58:15
Site : http://www.mutuel.org

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul d'indemnites journalieres maladie / calcul d'indemnite journaliere assedic / calcul de l indemnite assedic

Indemnité en cas d’hospitalisation - finexaconseil.com

13.09.2016 RD Assurance de personnes garanties , ij hospitalisation , indemnité hospitalisation , indemnité journalière

Vous souhaitez bénéficier d'une indemnité en cas d'hospitalisation ou disposer d'un complément de revenu en cas d'hospitalisation. La garantie ij hospitalisation est pour vous.

La garantie ij hospitalisation est la solution réellement adaptée à vos besoins et à votre budget.

Spécialement conçue pour vous assurer toute la tranquillité d'esprit en cas d'hospitalisation, la Garantie ij hospitalisation vous permet de bénéficier d'indemnités journalières en cas...

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Site : http://www.finexaconseil.com

Thèmes liés : indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas hospitalisation / complement d'indemnites journalieres / complement d indemnites journalieres

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition ...

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires

1

Si elle est en principe identique à l'assiette de la CSG, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-7: Annonce N°174

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINIST�?RE DU BUDGET,

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction du financement

de la sécurité sociale

Bureau de la législation financière

Circulaire DSS/5B no 2007-236 du 14 juin 2007

relative à la protection sociale du stagiaire

NOR :  SJSH0730518C

Références :

        Loi no 2006-296 du 31 mars 2006 pour...

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Date: 2012-05-09 17:54:29
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnite securite sociale accident de travail / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

arret maladie convention fehap - Infirmiers.com

Message par Juriste MACSF » 06 Mar 2012 16:22

Bonjour,

Effectivement, si vous remplissez les conditions requises (pour mémoire, le salarié doit justifier avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant...

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Site : http://www.infirmiers.com

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / calcul indemnite journalieres cas arret maladie

ameli.fr - Relevé et taux de remboursement

Le relevé de remboursement

Remboursement des frais médicaux

Consultation chez le médecin, soins infirmiers, analyses ou radios... Avec la carte Vitale, vous êtes remboursé en moins d'une semaine.

Vous avez besoin de votre relevé de remboursement pour être remboursé par votre mutuelle ou votre assurance santé complémentaire ?

Si le montant restant à votre charge est égal ou supérieur...

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Site : http://www.ameli.fr

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Les risques agricoles et leurs assurances - terresdeurope.net

Pour l'exploitant et sa famille

|||||| L'Assurance Accidents des Exploitants Agricoles (A.A.E.X.A.)

 

Le chef d'exploitation doit souscrire pour lui-même, les membres de sa famille et plus généralement pour toute personne participant à la mise en valeur de l'exploitation, une assurance obligatoire garantissant :

 

- les frais de soins consécutifs à un accident de travail ou de la vie...

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Site : http://www.terresdeurope.net

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite journaliere accident travail exploitant agricole / assurance d indemnites journalieres / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite d'assurance

Prévoyance | AGIPI

Vous souhaitez maintenir les projets de votre famille

En cas de décès, vous souhaitez assurer la sécurité de vos proches. Le contrat de prévoyance Cap, vous permet de prévoir des revenus adaptés aux besoins de chaque membre de la famille.

Pour les enfants : une rente éducation versée jusqu'à leur 26ème anniversaire, sans condition de poursuite d'études, ni de rattachement fiscal. La...

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Site : http://www.agipi.com

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / complement d'indemnite journaliere accident de travail / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite

BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités

I. Indemnité pour cessation de l'exercice de la profession ou pour transfert de clientèle

1

À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions ( BOI-BNC-BASE-30 ), la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

RSA - Condition de Ressources

Catégorie : Quelles conditions pour percevoir le rSa ?

Condition de Ressources pour avoir le Revenu de Solidarité Active, rSa.

Vous pouvez bénéficier du rSa, Revenu de Solidarité Active, si vous êtes en recherche d'emploi, mais il concerne aussi les travailleurs "pauvres", c'est à dire ceux dont le salaire n'excède pas 1,04 Smic mensuel.

La base d'étude des ressources sera le montant...

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Date: 2017-04-13 10:11:16
Site : http://rsa-revenu-de-solidarite-active.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage

Glossaire sur la mutuelle d'assurance | Mutuelle de ...

Date d'effet : Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur.

Dommages : Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

-    Dommage corporel : Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

-    Dommage immatériel : Tout préjudice pécuniaire entraîné directement par la survenance de dommages matériels ou corporels et...

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Site : assurance-mutuelle-poitiers.fr

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Convention Collective - juristprudence.online.fr

Article 1

Objet

La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie " Ouvriers " occupé dans les entreprises visées par cette convention.

 

 

Groupes d'ouvriers intéressés

(Complété par avenant no 46...

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Date: 2000-04-29 23:35:59
Site : http://juristprudence.online.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de liquidation / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des ...

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

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Service en ligne et formulaire

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

Vérifié le 15 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Formulaire...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : attestation salaire pour paiement indemnites journalieres maladie maternite paternite / attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maladie / attestation de salaire pour les indemnites journalieres maladie maternite paternite / attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maternite / attestation de salaire pour paiement des indemnites journalieres

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / calcul de l indemnite d occupation / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des ...

Actualités

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ameli.fr - Vous êtes adulte handicapé

Vos prestations par l'Assurance Maladie

Vos prestations par l'Assurance Maladie

L'Assurance Maladie finance plus de la moitié des dépenses nationales pour les handicapés. En fonction de l'évaluation de votre incapacité, de l'origine de votre maladie ou accident (privée ou professionnelle), voire de vos ressources ou besoins, vous pourrez bénéficier d'une pension d'invalidité ou d'une...

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Site : http://www.ameli.fr

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IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Cure thermale : quels remboursements de la Sécu et des ...

Toute cure thermale doit répondre à trois conditions afin d'être remboursée :

La cure doit être prescrite par le médecin traitant pour une pathologie particulière : affections digestives, urinaires, neurologiques, rhumatologiques, psychologiques, des muqueuses bucco-linguales, gynécologique ou encore des voies respiratoires.

L'établissement thermal doit faire partie des 105 centres...

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Thèmes liés : ameli indemnites journalieres cure thermale / plafond indemnite maladie securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / complement d'indemnite journaliere accident de travail

Exploitant agricole : comment fonctionnent les indemnités ...

Le montant de l'indemnité journalière maladie de la MSA

Les IJ maladie de la MSA sont versées au terme d'un délai de carence  :

�? partir du 4ème jour, en cas d'hospitalisation (3 jours de carence)

�? partir du 8ème jour, en cas de maladie ou d'accident (7 jours de carence)

L'IJ AMEXA n'est pas cumulable avec celle de l'ATEXA et les allocations de remplacement maternité ou paternité.

Les 28 premiers jours de l'arrêt maladie (moins les jours de carence) sont rémunérés à 21,05 EUR/jour. �? partir du 29ème jour (moins les...

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Date: 2017-04-13 05:57:53
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Indemnités, Victimes, Amiante | Le Particulier

Les victimes de l'amiante vont enfin pouvoir être indemnisées

20/11/2001

Le décret d'application permettant la mise en place du dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante vient d'être promulgué (décret du 23 octobre 2001 fixant la composition, le rôle, les modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (fiva) et la procédure...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Quelles sont les incidences d’une maladie professionnelle ...

Quelles sont les incidences d'une maladie professionnelle sur le contrat de travail et la retraite ?

Quelles sont les incidences d'une maladie professionnelle sur le contrat de travail et la retraite ?

(26/10/2009)

Le fait d'être atteint d'une maladie professionnelle a-t-il des conséquences sur le contrat de travail du salarié ? Et sur la retraite ? Peut-on partir plus tôt ?

1) Le contrat de...

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Vrai ou faux ? En cas de maladie, le stagiaire ne ...

Vrai ou faux ? En cas de maladie, le stagiaire ne bénéficie d'aucune indemnité journalière

Décryptage

Vrai ou faux ? En cas de maladie, le stagiaire ne bénéficie d'aucune indemnité journalière

Cécile Peltier

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Votre nom-prénom

Bonjour, Voici un article intéressant trouvé sur le site de l'Etudiant :...

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Chômage: droits et obligations - www.ch.ch

Droits et obligations en cas de chômage

Vous êtes sans emploi et vous l'avez annoncé à votre commune de domicile ou à l'office régional de placement (ORP) ? Voici vos droits et vos obligations en cas de chômage.

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Droits d'une personne sans emploi

Assurez-vous que le délai de congé fixé dans votre contrat de travail...

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Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et...

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Date: 2016-11-02 11:01:50
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Accident du travail: Que dit la loi? | L'Economiste

Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011, 317 millions d'employés sont blessés chaque année sur leur lieu de travail,  soit une moyenne de 850.000 accidents journaliers

LA santé du salarié peut, du fait ou durant son travail, se trouver altérée. En effet, selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011 : chaque...

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