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Loi Badinter. Indemnisation des victimes d'accidents de la ...
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
procédures d'indemnisation
Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Version consolidée au 19 juin 2008
Le Président de...
Date: 2016-05-30 13:05:41
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance d indemnites journalieres / indemnite d assurance definition
Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
Thèmes liés : indemnisation en cas de licenciement a l'amiable / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance salaire
Contrats GAV Ordonnances de réferé. Avocat specialisé dans ...
8-10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS -#P0430
Société Régime Social des Indépendants (RSI) Centre
Parc du Moulin
258 boulevard Duhamel du Monceau 45166 OLIVET CEDEX
non comparante
DÉBATS
A l'audience du 28 Mars 2011, tenue publiquement, présidée par Dominique MOUTHON-VIDILLES, Vice-Présidente,...
Date: 2016-05-30 13:05:38
Thèmes liés : indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / assurance d indemnites journalieres / demande d'indemnites journalieres
Indemnisation des préjudices économiques et de retraites ...
Assignation du 16 Janvier 2008
JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2011
Monsieur Didier DURAND 10 rue rue des acacias 92130 LES ESSARTS
représenté par Me Nicole CHABRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1269
Madame ...
Date: 2016-05-30 13:05:34
Thèmes liés : indemnite d'invalidite categorie 1 / demande d'indemnites journalieres cpam / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres / calcul d'indemnites journalieres securite sociale
Indemnisation d'une victime d'accident de voiture ...
JUGEMENT du 28 novembre 2009 d'indemnisation d'une victime paraplégique
(ACCIDENT DE MOTO EN 2002)
INDEMNISATION DE TOUS LES...
Date: 2016-05-30 13:05:36
Thèmes liés : calcul indemnisation victime accident route / indemnite d'assurance suite a un accident / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul de l indemnite journaliere / indemnite prejudice moral travail
Avocat dommage corporel specialisé dans Indemnisation du ...
Indemnisation Préjudices Dommages corporels :
Préjudices extrapatrimoniaux (non-économique) :
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs...
Date: 2016-06-29 12:50:12
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite dommage corporel / indemnites suite accident corporel / indemnite assurance accident corporel / indemnite prejudice moral deces
Accident de la circulation : Jugement d'indemnisation du ...
né le 21 janvier 1963 à PARIS, demeurant 10, rue des Saules - 91310 LES CORVEES
:
représenté par Me Nicole: CHABRUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1269
DEFENDEURS
Monsieur Guy DUPONT
né le 20 juin 1968 à PARIS (75004). demeurant 7 rue des poiriers - 94500 00 LES VAUVETTE
* représenté par Me Jean-François MORLEAU avocat au barreau de CRETEIL, avocat...
Date: 2016-05-30 13:05:35
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnites suite accident corporel / indemnite d'assurance / indemnites suite accident route / indemnite d assurance
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